Amendement II-CF38 — AVANT ART. 37

Summary

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023 » ; b)  Les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ». 2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, cette fraction est égale à 50 %. » II. – Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er  janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1 er  janvier 2023. » III – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1 er  janvier 2023. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Non soutenu

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