On the bases defined by article 119 of the law to modernize our health system, the development of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities in relation to their core profession. Both the Prime Minister and the Minister of Solidarity and Health have recently expressed, notably during the presentation of the plan for equal access to care in territories on October 13, 2017, their significant expectations regarding this evolution of healthcare practice and patient care. Consequently, work was launched by the general management of care provision to build the advanced practice model, firstly in the nursing field with the objective of entering training for the first professionals concerned from the start of the 2018 academic year. implementing regulatory texts, in particular a Council of State decree defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice, are currently being developed. Their publication in the Official Journal is planned for the end of the first half of 2018. Concerning nursing professionals who have previously obtained a so-called “advanced practice” university diploma, a specific recognition system will be put in place. These professionals will be able to practice as an advanced practice nurse after obtaining their diploma equivalence.
Offering more and more digital resources and services, territorial libraries constitute effective equipment to combat the digital divide, both through the density of their network and their mission to provide access to culture, as well as through their free access for the benefit of all and through the training that departmental libraries offer on digital mediation towards their network, both on the side of professionals and volunteers. The modernization of libraries and their digital development have transformed the traditional role of professionals, whose profile is increasingly moving towards that of mediator, both cultural and digital. E-administration, the development of collaborative practices, digital support, accessibility for people who are far from reading and digital are increasingly important dimensions. more invested by public reading libraries. 40% of municipal libraries offer WiFi within their walls with disparities depending on the size of the communities served and, overall, 40% of libraries serving more than 10,000 inhabitants offer training in their digital services (2016 data from the Public Reading Observatory). These figures are all indicators of the transformation digital technology of libraries and the role they play in digital mediation. As such, libraries are increasingly identified as players in digital mediation and a certain number of them have already joined forces with or taken over digital public spaces (EPN) within communities. In support of the digital acculturation of public reading professionals, libraries are recruiting also more staff from the digital mediation sector. The Ministry of Culture has made supporting digital experiments and new uses one of the priorities of its policy, an objective already announced in the 14 proposals for the development of reading in 2010, with the launch of the Digital Reference Libraries (BNR) program which aims to support large-scale projects carried out by local authorities wishing to place digital technology at the heart of their public policy in order to modernize equipment and reach new audiences. To better support communities in the transition of libraries to digital, the State evolved, in 2011 then in 2012, the specific competition for libraries within the General Decentralization Grant (DGD), in order to mobilize part of significant of these credits and adapt them to digital challenges, in particular by taking into account the acquisition of digital resources, the training of professionals or even digital mediation services for users. In 2017, €8.1 million (i.e. 10% of the specific competition as a whole) was devoted to “IT and digital” operations by the DGD Libraries, including €2.9 million in the framework of the BNR program. As part of the Digital Agency's definition of a National Strategy for digital inclusion, libraries have been identified as places for digital mediation, even though this is not necessarily part of their traditional missions. On this occasion, the Ministry of Culture reaffirmed its desire to promote the digital hybridization of libraries, through the bringing together libraries and EPNs, but also public service centers, whose inclusive dimension is central, by strengthening the support of these initiatives by the DGD.
Les actions de formation et de préparation opérationnelle dispensées aux militaires permettent à ces derniers de faire face aux diverses menaces, en France comme à l'étranger, que ce soit dans le cadre d'une mission conduite sous commandement national ou international. La capacité de nos soldats à enchaîner et à maîtriser les différentes phases de leur métier que constituent la formation, l'entraînement et l'engagement opérationnel garantit la polyvalence de notre modèle d'armée et est adaptée à l'évolution de ces menaces. Il convient d'ajouter que les militaires déployés en opération bénéficient d'une mise en condition finale aimed at leur faire acquérir, pour chaque théâtre, les savoir-faire particuliers nécessaires au regard du type de la mission, de la situation locale, des menaces existantes et des conditions d'engagement (cadre légal et règles d'engagement). Cette mise en condition est constitutive du cycle de préparation opérationnelle des forces terrestres et donne lieu à une certification par le commandement. Enfin, le soldat retire de sa participation à des engagements variés une expérience et des enseignements qui lui permettent de couvrir une large étendue du spectre de la guerre, depuis la basse jusqu'à la haute intensité. Que le soldat français serve ou non dans le cadre d'une mission de l'ONU, sa formation et son entraînement le rendent donc parfaitement apte à agir dans le contexte juridique propre à son engagement, avec une parfaite connaissance des enjeux, des rapports politiques et humains locaux et des interactions avec les autres contingents constitutifs de la force déployée.
La private member's bill dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'national assembly le 2 février 2017, a pour objet de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité. Elle va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Bien que sensible à la situation des agriculteurs retraités, le Gouvernement ne peut être favorable à cette private member's bill. En effet, dans le cas où une telle mesure de revalorisation des retraites agricoles viendrait à être adoptée, elle se heurterait à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En outre le Gouvernement est attentif à ce qu'une telle revalorisation dont le coût est estimé à 350 M€ ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. En tout état de cause, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, cette private member's bill est prématurée, toute évolution des retraites agricoles devant nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. Cette réflexion globale sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite.
Le Président de la République s'est engagé à offrir à the whole ofs Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions aimed at préserver la qualité des prothèses dentaires. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Les paniers « 100 % santé » proposeront des produits de qualité, existant aujourd'hui sur le marché, à des tarifs abordables. En vertu de article 21 de la convention, les chirurgiens-dentistes s'engagent par ailleurs à exercer leur activité dans des conditions aimed at garantir des soins bucco-dentaires de qualité. Cette obligation recouvre l'usage de prothèses dentaires. Enfin, la traçabilité des prothèses dentaires est assurée par les dispositions de article L. 1111-3 du code de la santé publique, reprises par article 26.4 de la convention dentaire, qui prévoient que les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes prothétiques. Ce devis doit comprendre une description précise des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé au patient. L'origine des prothèses dentaires est précisée par une fiche de traçabilité qui doit obligatoirement être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient. the whole of ces mesures contribuent ainsi à une qualité et à une transparence renouvelée en matière de soins et de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de the whole ofs professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités by the government. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relating to la protection sociale complémentaire dans la fonction publique constitue une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique. Comme vous le savez, cette ordonnance a prévu la mise en place d'un régime transitoire qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il prendra la forme d un dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents civils et militaires de l'État, sous réserve qu il soient employés par un employeur public de l'État. Le décret du 8 septembre 2021 relating to remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État a donc défini le champ d'application de ce dispositif et en a fixé le montant forfaitaire à 15 par mois, ainsi que les modalités de versement et de contrôle. Ce régime temporaire n'affectera pas les solidarités existant actuellement au sein des contrats. Par ailleurs, la mise en œuvre du régime pérenne, qui entrera en application à compter de 2024, a également débuté dans la fonction publique de l'État. Les employeurs publics de l'État seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au bénéfice de leurs personnels au financement à au moins 50 % du coût des garanties minimales de la couverture complémentaire santé définies par le code de la sécurité sociale et de sélectionner des contrats ou règlements conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Cette obligation s'appliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats de protection sociale complémentaire dits de « référencement » en vigueur arriveront à échéance. Elle concernera tous les agents de la fonction publique de l'État, sans distinction de statut, sous réserve qu ils soient employés par un employeur public de l Etat. La cadre de ce nouveau régime de protection sociale a été fixé par l accord interministériel relating to protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par the whole ofs organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Cet accord interministériel prévoit la mise en œuvre de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les actifs et à adhésion facultative pour les anciens agents retraités. Il instaure aussi un socle de garanties interministériel en santé, commun à the whole ofs agents de la fonction publique de l'État et des retraités. Il crée, enfin, des dispositifs de solidarité importants à l'égard des retraités, grâce à un mécanisme de plafonnement des cotisations et la constitution d un fonds de solidarité à destination des retraités les plus modestes. Ce nouveau régime de protection sociale fait l'objet d'un projet de décret en cours de finalisation.
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif dans la détermination des droits de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. La reconnaissance du statut d'agriculteur actif ouvre droit au bénéfice des aides PAC. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette conditionnalité liée à l'âge n'est pas requise dans la plupart des pays voisins. Son application risque de priver certains agriculteurs d'une partie substantielle de leurs revenus et mettra un peu plus en difficulté ceux qui sont en attente d'un repreneur. Dans ce contexte, quel est le nombre d'agriculteurs impactés à court et moyen terme par cette mesure ? N'apparaît-il pas judicieux d'assouplir cette condition d'âge qui risque d'accentuer la diminution du nombre d'actifs agricoles et son corolaire, le ralentissement de l'agrandissement des exploitations existantes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniques de prélèvement prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 10-1). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14 du code du patrimoine), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). Ce sont les raisons pour lesquelles l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.
Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov' sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %). L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au housing une « cellule » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés.
Le Gouvernement, et plus particulièrement l'administration des douanes et droits indirects (DGDDI), est pleinement engagé dans la lutte contre les contrefaçons sur the whole of territoire français. Les ministres partagent le constat des conséquences néfastes du trafic de contrefaçons, ce phénomène n'épargnant aucun secteur économique. La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises. Selon un rapport de l'OCDE, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce mondiale et un montant global de 450 milliards d'euros par an. La France est particulièrement concernée par ce fléau, car elle est le deuxième pays le plus touché par la contrefaçon, derrière les États-Unis. Les sociétés françaises sont donc concernées par le non-respect des droits de propriété intellectuelle. Au cours des dernières décennies, le phénomène de la contrefaçon a connu une forte expansion, facilitée par la mondialisation des échanges mais aussi par le développement exponentiel d'internet et du e-commerce. Ainsi, pour l'année 2020, 62 % des constatations sur des contrefaçons sont effectuées sur le vecteur fret express et postal par la DGDDI. L'importance croissante du commerce en ligne a permis l'émergence d'une concurrence déloyale dans la vente à distance de produits contrefaisants. Forte de ce constat, la DGDDI a lancé un plan de lutte contre la contrefaçon pour la période 2021-2022, au sein duquel la relation avec les plateformes fait l'objet d'actions spécifiques. La douane développe des partenariats avec les plateformes de vente en ligne, afin de les associer plus étroitement à la lutte contre la contrefaçon. Des protocoles de coopération ont été signés. Parallèlement aux travaux engagés avec les plateformes de vente en ligne, le plan d'action de la douane française veut poursuivre son renforcement de la lutte contre les réseaux organisés pour les démanteler, en approfondissant sa capacité de collecte et de traitement du renseignement sur les fraudes liées à la contrefaçon et par le traitement des données contenues dans les déclarations douanières, liées aux nouvelles obligations communautaires. En outre, la France n'est pas seule dans cette lutte. Elle peut compter sur le soutien des institutions européennes qui œuvrent également pour un contrôle des ventes sur les plateformes en ligne. Partant du constat que la directive sur le commerce électronique de juin 2000 ne répond plus aux enjeux numériques actuels, la Commission européenne a souhaité l'élaboration d'un nouveau texte visant notamment à « garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer ». Porté par Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, le Digital Services Act a ainsi pour objectif de réguler les contenus publiés sur les plateformes, dont les contrefaçons, et par les plateformes elles-mêmes. Le projet DSA a été dévoilé par la Commission européenne le 15 décembre 2020. Il prévoit un champ d'application très complet (moteurs de recherches, réseaux sociaux, places de marché) et définit une nouvelle catégorie, les plateformes en ligne, répondant au critère de l'hébergeur diffusant du contenu au public. Le projet prévoit également des obligations de transparence et d'information des autorités pour the whole ofs intermédiaires. Les plateformes en ligne seraient également soumises à des obligations complémentaires qui leur sont propres telles que l'obligation de traitement des signalements, la traçabilité des vendeurs ou l'obligation de transparence des publicités. Enfin, les « très grandes plateformes » auront des obligations spécifiques à savoir une étude sur les risques systémiques, la prise de mesures de prévention fondées sur des audits indépendants, des obligations de transparence renforcées ainsi qu'un accès du régulateur aux données utiles. Tant au niveau européen qu'au niveau national, le Gouvernement assure de sa mobilisation constante pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises françaises.
Le ministère de la culture est particulièrement attaché à la défense et à la promotion des langues régionales en France. Cela se traduit notamment par des soutiens accordés aux principales institutions d'appui, ainsi qu'à de nombreuses autres structures publiques et privées promouvant la création culturelle dans ces langues. Concernant le secteur public audiovisuel, et en particulier au sein du groupe France Télévisions, la présence des langues régionales est garantie par article 40 de son cahier des charges. En 2019, le groupe a diffusé 1 956 heures de programmes en langues régionales, volume en hausse de 17 % par rapport à 2018, dont 1 495 heures en Corse sur Via Stella et 461 heures dans sept autres langues régionales sur France 3 (+30 %). En 2019, 57 heures d'émissions en langue occitane ont été proposées sur France 3 Aquitaine, France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon, volume en augmentation de 27 % par rapport à 2017. Avec la diffusion en langue occitane de l'émission « Viure al Pais » tous les dimanches et d'une édition d'information tous les samedis dans le 19-20, France 3 assure une présence hebdomadaire de l'occitan à l'antenne. La présence des langues régionales est également garantie au sein des offres de Radio France par article 6 de son cahier des charges qui précise que la société doit veiller à l'expression des langues régionales sur les stations locales. L'occitan est ainsi présent sur les antennes de France Bleu Occitanie à travers deux chroniques quotidiennes dans la matinale (Les mots d'Oc) et une émission hebdomadaire (Conta Monde) de 22 minutes diffusée le dimanche midi. Le renforcement de l'exposition des offres de proximité est l'un des objectifs principaux de la transformation de l'audiovisuel public. À ce titre, un triplement de l'exposition des programmes régionaux est prévu ainsi qu'une coopération plus étroite entre France 3 et France Bleu, qui doit en particulier permettre la généralisation progressive d'ici à 2023 de matinales communes. Ce dispositif est déjà déployé sur l'antenne de France 3 à Toulouse qui diffuse la matinale filmée de France Bleu Occitanie et sa chronique quotidienne en occitan. Par ailleurs, les entreprises de l'audiovisuel public sont disposées à développer de nouvelles offres ou programmes en langues régionales en association avec les collectivités territoriales qui souhaitent soutenir ce type d'initiative. À cet égard, cinq conventions pluriannuelles conclues avec des exécutifs régionaux sont déjà mises en œuvre en Bretagne, Pays de la Loire, Corse, Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine, la convention conclue avec cette dernière permettant notamment l'achat de modules courts en poitevin-saintongeais et en occitan. En 2019, la nouvelle chaine NoA, éditée par France 3 Nouvelle-Aquitaine, a ainsi diffusé 200 heures de programmes en langue occitane, conformément aux engagements du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la région.
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le government bill de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH), le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de the whole ofs contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. La rémunération est au moins équivalente au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Conformément à article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. À ce titre, les académies ont été invitées à prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Afin d'assurer l'effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion le MENJS a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur the whole of territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du MENJS.
In accordance with article L. 411-4 of the rural and maritime fishing code, rural lease contracts must be in writing. However, the same article specifies that, unless they are written, leases concluded verbally are supposed to be made for nine years under the clauses and conditions of the standard contract established in each department by the advisory commission for rural leases. Proof of the existence of a lease, even verbal, can be provided by anyone means (for example proof of payment of rent). According to the rules of common law, it belongs to the person who demands performance of the obligation.
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n'ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n'ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l'acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l'objet d'un signalement particulier à l'attention du conseil de l'ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l'appréciation portée sur the whole of la carrière des intéressés, sans qu'il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l'agrafe « Mururoa Hao ». [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relating to médaille de la défense nationale.
Le ministre des solidarités et de la Santé est sensible à la situation de the whole ofs professionnels exerçant dans les établissements de santé et la crise sans précédent que nous traversons nous rappelle leur rôle essentiel. Concernant les manipulateurs en radiologie, des mesures de revalorisation ont été engagées ces dernières années en application des dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017. Celui-ci a ainsi organisé, sur droit d'option, le reclassement au 1er septembre 2017 des agents relevant auparavant d'un corps de catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce reclassement s'accompagne de la revalorisation des grilles indiciaires qui s'est achevé au 1er janvier 2020. Il s'est accompagné d'une importante revalorisation du traitement de base (environ 250 euros bruts par mois) ce qui permet à un manipulateur en électroradiologie sans expérience et en sortie d'école de bénéficier d'un salaire de 1 827 euros bruts/mois hors prime. Le 20 novembre 2019, le Gouvernement a lancé le Plan « Investir pour l'hôpital », qui représente un nouveau volet de la stratégie « Ma Santé 2022 », aimed at redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des équipes hospitalières et rendre les carrières plus attractives. Le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 a ainsi instauré la possibilité de verser une prime d'attractivité territoriale au bénéfice des manipulateurs d'électroradiologie médicale recrutés par des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension. Enfin, la mobilisation contre l'épidémie de Covid-19 appelle à une refondation de the whole of notre système de santé et le Président de la République a annoncé qu'à l'issue de cette crise un plan massif d'investissement et de revalorisation de the whole ofs carrières sera construit pour notre hôpital.
Aux termes de article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent au moins la collecte des déchets et qui bénéficient de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, peuvent financer les dépenses correspondantes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi que sur celles qui en sont temporairement exonérées. Elle est établie d'après le revenu net servant de base à la TFPB, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative. En application du I de article 1522 bis du CGI, la commune ou l'EPCI qui fait application de la TEOM peut instituer une part incitative s'ajoutant à sa part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Déterminée en multipliant la quantité de déchets produits au sein de chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs, cette part incitative tient compte de la quantité ou éventuellement de la nature des déchets produits. Ainsi, chaque collectivité peut instituer un ou des tarifs différents en fonction de la nature des déchets produits ou du mode de collecte. Ces tarifs sont fixés chaque année par délibération de sorte que le produit de la part incitative représente entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Selon le mode tarifaire de la part incitative déterminé par la commune ou l'EPCI, la consommation de couches ou de protections peut parfois conduire à une augmentation de la cotisation de la TEOM des ménages concernés. Or la mise en place d'un traitement différencié aimed at minorer spécifiquement le poids des couches et des protections dans le calcul de la part incitative serait complexe et coûteuse, alors même que la part incitative doit permettre aux communes et aux EPCI de mieux maîtriser la dépense liée au service des déchets. Par ailleurs, la TEOM a pour redevable légal le propriétaire, bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire. Dès lors, la modulation de la part incitative pour les ménages occupants concernés par la consommation de couches ou de protections n'est pas envisageable. En outre, moduler le montant de la taxe en fonction de la composition du foyer occupant non-propriétaire poserait des difficultés de gestion et serait peu cohérent au regard de la logique de la taxe. En tout état de cause, ces deux mesures seraient contraires à l'objet même de la part incitative qui est un outil destiné à favoriser la protection de l'environnement. Il est loisible également aux communes ou aux EPCI de délibérer en vue d'instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI), qui est un dispositif plus adapté aux enjeux soulevés. Il est enfin rappelé que d'autres dispositifs de fiscalité locale concourent à la réduction de la pression fiscale sur les ménages modestes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes modestes âgées ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour 80 % des ménages en 2020.
Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. La stratégie bioéconomie française propose une vision ouverte, laissant la place à des valorisations énergétiques telles que les biocarburants, dès lors qu'ils apportent des bénéfices socio-économiques et environnementaux. La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en œuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché tout en respectant la biodiversité. La France est aujourd'hui le premier pays européen en termes de consommation de biocarburants. En 2018, la consommation totale de biocarburants liquides en France s'est élevée à 3,2 Mtep, une consommation quasi identique à l'année précédente. Des objectifs ambitieux et quantifiés sont de plus fixés par le législateur pour favoriser l'utilisation des biocarburants dans le secteur des transports. A ce titre, la loi relating to l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 relève à au moins 15 % en 2030 la part devant être atteinte par l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale de carburants. Le réseau de distribution a pris en compte l'essor des biocarburants. En ce qui concerne les stations-service, 56 % d'entre elles proposaient de l'E10 et 9 % de l'E85 en 2018. Fin 2020 sur the whole of territoire métropolitain le nombre de stations-service qui proposent de l'E85 à la pompe, est plus d'une station-service sur cinq (23 %). Le seuil de 2 000 stations-service distribuant du E85 a été franchie. C'est deux fois plus qu'en 2017. Total a triplé son réseau en deux ans avec 750 stations équipées et un développement qui se poursuivra en 2021. Dans ce contexte l'État n'envisage pas d'action publique spécifique de sa part quant au développement de la distribution de carburant E85 dans les stations service et de manière générale n'apporte plus d'aide financière dédiée aux stations service depuis la mise en liquidation en 2015 et la fin de la subvention annuelle allouée au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au programme exceptionnel de 2016 porté par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Ms. Jacqueline Dubois draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the desire expressed by elected officials and associations to implement new techniques and technologies for the renovation of the railway line linking Périgueux to Agen. This structuring line between two prefectures of Nouvelle-Aquitaine ensures the opening up of rural areas of Dordogne and Lot-et-Garonne and allows connections with many other lines of the rail network. However, for many years, the deterioration of the tracks has led to a notable reduction in the quality of the service offered, in particular with ever lower train speeds. While figures show a renovation cost of around 140 million euros, it would seem that the implementation of new technologies in terms of track restoration or signaling and the commissioning of innovative rolling stock that is much lighter than currently would make it possible to significantly reduce the costs of work and the operation of this service. This connection could thus become a pilot for the implementation of new processes for rehabilitating “small” lines, for example with the installation of sensors on the channels alerting to the need for maintenance, remote monitoring, etc. She asks him if such a project could be supported by his ministry.
Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la prochaine décennie. L'État a également adopté diverses mesures aimed at permettre la mise en œuvre de modalités de gestion des infrastructures ferroviaires tenant compte des spécificités de ces lignes, et donc moins coûteuses. Ainsi, le décret d'application de article 172 de la loi d'orientation des mobilités a été publié fin décembre 2020, de façon à permettre le transfert de gestion de lignes de desserte fine du territoire, ou le transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande. Les régions bénéficiaires de tels transferts pourront assumer, ou confier au prestataire de leur choix, la gestion des lignes concernées. Cela leur permettra d'adapter les méthodes de conception, de maintenance et d'exploitation aux caractéristiques de ces infrastructures et aux besoins de transport des territoires desservis. Elles pourront, pour ce faire, s'appuyer sur le guide méthodologique établi par SNCF Réseau en 2018, et régulièrement enrichi depuis, aimed at recenser les solutions innovantes envisageables en matière de gestion des lignes peu circulées. Par ailleurs, les autorités organisatrices peuvent également faire le choix d'autres gestionnaires d'infrastructure et demander à la Commission européenne de déroger au principe de séparation du gestionnaire d'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire si cela est susceptible de faire baisser les coûts. Une demande en ce sens a ainsi, par exemple, été adressée à la Commission européenne fin 2020 concernant des lignes ne représentant qu'une faible importance stratégique pour le marché ferroviaire européen au sens de la directive 2012-34. En outre, afin d'alléger les contraintes réglementaires imposées aux gestionnaires de ces infrastructures, l'État va engager prochainement une concertation avec le secteur ferroviaire afin de créer un régime adapté et proportionné aux usages sur les lignes de desserte fine du territoire comme le prévoit la directive interopérabilité pour les lignes d'intérêt strictement local. Enfin, le Gouvernement soutient très activement la recherche et l'innovation dans le domaine des trains dits légers voire très légers. Sont associés à ces échanges les services de l'État, de SNCF, des régions, ainsi que les acteurs impliqués dans le développement de ces innovations et les associations ferroviaires.
Il convient tout d'abord de rappeler que l'identification et la vérification de l'identité du client sont prévues par le code monétaire et financier, notamment en ses articles L. 561-5 et R. 561-5. Ce dernier article prévoit que l'identification des personnes physiques repose sur « le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ». Les lignes directrices de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle rappellent la démarche que doivent suivre les établissements de crédit dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. Elles précisent que la vérification de l'identité d'un client, personne physique, repose sur la présentation de l'original d'un document officiel d'identité, en cours de validité et comportant photographie (tel qu'une carte nationale d'identité, un passeport, un titre de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour/carte de résidence ou de demande d'asile en cours de validité). Les organismes définissent dans leurs procédures internes the whole ofs documents d'identité qui sont recevables à des fins de vérification de l'identité du client. Ils tiennent notamment compte des situations particulières de certains clients qui ne sauraient, par exemple, présenter une carte nationale d'identité en cours de validité (il s'agit par exemple du cas de certains majeurs protégés, de personnes âgées mais aussi également d'enfants en bas âge voire d'enfants mineurs, des personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire national ou des asylum seekers). Ainsi, bien que les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ne possèdent plus leurs papiers d'identité originaux, le récépissé de demande de titre de séjour qui leur est délivré dès obtention de leur statut peut être présenté dans le cadre d'un dossier de demande d'ouverture d'un compte bancaire. L'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France cite également ce type de document comme pièce pouvant être présentée à l'appui de la demande. Les difficultés rencontrées par les étrangers en France pour ouvrir un compte bancaire ont bien été identifiées et les établissements de crédit ont été sensibilisés à cette situation par les services de ce ministère ainsi que ceux du ministère de l'intérieur. Il peut être précisé que tout établissement de crédit est libre de refuser une demande d'ouverture de compte. En ce cas, le demandeur peut solliciter la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. En effet, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies: ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. S'il s'agit d'une personne physique, l'établissement de crédit proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit ainsi que toutes les informations nécessaires à cette opération à la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement de crédit et en informera rapidement la personne. Il peut être précisé que des services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent).
Ms. Jacqueline Dubois alerts the Minister of Agriculture and Food to the problem of territorial veterinary coverage. A good veterinary network is necessary for the maintenance and development of livestock farms. But today, while more and more veterinarians are putting an end to their agricultural activity (called "rural") to devote themselves solely to caring for domestic animals (called "canine" activity), Many farmers are faced with the impossibility of declaring a veterinarian for the proper functioning of their farm. Veterinarians pursuing a “rural” activity must, for their part, provide service over ever-larger territories. This problem, which continues to grow, has multiple causes: lack of remuneration for veterinary on-call duties (particularly sensitive issue during weekends), insufficiently supervised travel expenses, too strict separation between “rural” and “canine” activities, specifications perhaps too rigid for practicing “rural” activities, etc. She asks him to indicate what responses are being developed by his ministry to address the legitimate concerns of farmers and veterinarians, concerned about the future of livestock farming.
Depuis la publication de l'instruction de la direction générale de la santé du 18 octobre 2012, les Agences régionales de santé (ARS) ont mis en place des recherches du chlorure de vinyle monomère (CVM) résiduel dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en lien avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Ainsi, ce sont plus de 127 000 analyses de CVM qui ont été réalisées sur le réseau de distribution d'eau depuis octobre 2012 avec un taux de conformité supérieur à 97%. L'instruction du 18 octobre 2012 a défini les modalités de repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le CVM en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique. Les retours d'expérience des ARS et des PRPDE ont mis en évidence la nécessité de bien étudier et cibler les zones de distribution d'eau concernées par les dépassements de la limite de qualité du CVM avant de lancer des travaux de renouvellement des canalisations. Par ailleurs, l'Agence nationale de santé publique - Santé publique France a conduit entre 2013 et 2016 une surveillance épidémiologique ciblée des cas d'angiosarcomes du foie à l'échelle nationale afin d'identifier les facteurs de risques environnementaux et professionnels, par le repérage précoce des cas d'angiosarcomes et le recueil d'informations sur l'historique professionnel et résidentiel des cas recensés. Du fait du faible nombre de cas recensés, la portée des informations issues de la recherche des expositions environnementales provenant de l'ingestion de l'eau du robinet s'avère limitée. En sa qualité de maître d'ouvrage, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau a la connaissance du réseau de distribution de l'eau potable et doit surveiller en permanence la qualité de celle-ci, au travers d'un programme de tests et d'analyses effectués en des points déterminés en fonction des dangers identifiés (article R.1321-13 du code de la santé publique). Les délais de mise en œuvre des mesures correctives permettant un retour à la normale sont adaptés en tenant compte des retours d'expérience des ARS et des personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ainsi que de la chronicité du risque lié à la présence de CVM. Ces délais sont gradués en fonction des concentrations en CVM mesurées. Enfin, dans le cadre de leur 11ème programme d'intervention, pour la période 2019-2024, les agences de l'eau peuvent accorder, sous conditions d'éligibilité, des aides pour la réalisation des diagnostics des réseaux d'alimentation en eau potable (étude patrimoniale de the whole ofs ouvrages d'eau potable par exemple), pour la restructuration des systèmes d'eau potable (interconnexion) ou pour le renouvellement de canalisations. Les mesures retenues à l'issue de la 1ère séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement devraient permettre d'accélérer le renouvellement des réseaux d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/assises-leau-17-mesures-relancer-linvestissement-dans-reseaux-deau-et-dassainissement). Dans cet objectif, différentes mesures visent la relance des investissements, notamment par l'augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Ces aides soutiendront le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et d'assainissement (mesure 1) par l'amélioration des conditions d'emprunt des collectivités en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau (mesure 2) et par la mobilisation de 50 millions d'euros sur la période 2019 2024 pour aider les collectivités à disposer d'une meilleure connaissance de leur patrimoine d'eau et d'assainissement. Cette enveloppe permettra à l'État de disposer d'un diagnostic complet de l'état des installations (mesure 6).
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les particuliers pour obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte auprès de l'établissement de crédit qu'ils ont sollicité. Cette pièce nécessaire à la mise en œuvre de la procédure du droit au compte, comme le précise l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, doit être remise gratuitement et sans délai par le ou les établissements de crédit sollicités, conformément à article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ce même article prévoit que l'attestation est remise par l'établissement sollicité au demandeur, dans ces conditions le document comporte bien l'entête de l'établissement ainsi que le nom du demandeur. Par ailleurs, le demandeur peut se voir communiquer gratuitement et par écrit les motifs de ce refus. Dès lors les obligations mentionnés dans la question pèsent d'ores-et-déjà sur les établissements bancaires. En cas de non-respect de l'obligation de fournir une attestation de refus d'ouverture de compte par l'établissement sollicité, un signalement peut être effectué à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. Il peut être précisé que la difficulté à obtenir une attestation de refus auprès de l'établissement de crédit sollicité rencontrée par certains demandeurs a été identifiée par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en charge du suivi de l'accès aux services bancaires des particuliers, qui sensibilise régulièrement les établissements de crédit à leurs obligations en la matière. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d'ouverture de compte, le demandeur doit s'assurer de remettre ou d'envoyer the whole ofs pièces justificatives demandées par l'établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue.
Ms. Jacqueline Dubois draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the need for harmonization of “organic” labels across the European Union. If products labeled “organic” are enjoying growing success with consumers and communities alike, the specifications for labeling these agricultural products are different from one country to another within the European Union. Farmers French people concerned about fairness in production processes in Europe sometimes feel penalized because they comply, in France, with requirements that are not always found in the regulations of neighboring countries. They thus regularly argue that foreign productions can benefit from the “organic product” label while, produced in France, they can only be described as “conventional”. They emphasize that consumers do not have information concerning the different specifications for organic farming depending on the country of production which allow them to benefit from such labels, and are unaware of their great diversity from one country to another. Good information for consumers and farmers alike on these subjects is of great importance for the necessary transformation of agriculture and the defense of agriculture. French. Consequently, she asks whether information on “organic” labels in Europe and around the world could be provided and whether France has engaged with its European partners in a strategy to harmonize these production processes for a label subject to common requirements.
La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d'accueil et de placement des demandeurs d'emploi qu'elles n'ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l'emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d'insertion, ne peut être que favorable à l'insertion des bénéficiaires du RSA.
Ms. Jacqueline Dubois draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the number of positions offered in medical gynecology following the national ranking tests (ECN) in medicine. The shortage of medical gynecologists on French territory is not a new phenomenon. To compensate for these deficiencies, the number of intern positions in medical gynecology following the ECN has been reviewed. Despite However, access to gynecological care does not appear to be guaranteed everywhere. According to figures from the Order of Physicians, 39 departments have fewer gynecologists than the average. In Dordogne, for example, there are 4.32 medical gynecologists per 100,000 inhabitants. The scarcity of gynecologists also leads to an increase in prices, likely to dissuade women from carrying out the screenings and follow-ups recommended for their health. She therefore asks him if an increase in the number of intern positions in medical gynecology for national ranking tests is planned in view of the alarming demographic data of the profession.
La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relating to la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a été conduit à abroger les dispositions du 10° du I de article 30 du décret du 25 mars 2016 relating tox marchés publics. Ces dernières permettaient aux acheteurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 10 février 2010, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Or, depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 HT, ce cas de recours à la négociation sans publicité ni mise en concurrence recouvrait les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires, article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à the whole ofs acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant) offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.
Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relève du ministre chargé de l'agriculture, et vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 29 juillet 2013). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n'est reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère chargé de l'agriculture subventionne des actions de recherche aimed at valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Il convient de souligner que les réglementations relatives aux espèces exotiques envahissantes dont le frelon asiatique fait partie et aux biocides (souffre) relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté début décembre 2018 par l'national assembly, prévoit à article 42 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.
Les réglementations communautaire et nationale s'attachent à protéger les poissons, au même titre que the whole ofs animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l'Union européenne, la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport est quant à lui couvert par le règlement (CE) n° 1/2005 relating to protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d'élevage n'ont pas été incluses dans le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à article 3, paragraphe 1, s'appliquent: « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D'autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons: - en 2005, le conseil de l'Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage; - en 2008, l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d'étourdissement et de méthodes d'abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l'OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s'intéressent de plus en plus aux pratiques d'élevage et de pêche utilisées ainsi qu'aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l'objet de discussions et d'échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne: le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d'élevage: pratiques courantes de transport et d'abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d'échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d'élevage, de transport et d'abattage ont ainsi fait l'objet d'échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant the whole ofs parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui va également être mené).
La première priorité de la ministre des solidarités et de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. La recherche française sur le diabète, et notamment le diabète de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. Il existe en France plusieurs équipes de pointe, en particulier en recherche clinique dans plusieurs centres hospitaliers universitaires, par exemple sur la transplantation, et sur le pancréas artificiel. Ainsi, le premier pancréas artificiel, de la société française Diabeloop, a été autorisé en France en novembre 2018. Il est testé à l'hôpital grâce à un réseau de recherche clinique public très actif. Par ailleurs, le Programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programme importants de recherche sur le diabète et le Programme des investissements d'avenir finance également la recherche sur le sujet. Il est également important - et c'est un aspect sur lequel les ministres en charge de la santé et de l'emploi sont très vigilantes- de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. Il faut insister sur les plans d'action engagés pour prévenir et corriger les mécanismes de discrimination potentiellement installés dans les comportements et pratiques de gestion de ressources humaines, visant l'accès de façon égale aux emplois, et la promotion d'un environnement de travail inclusif. Il faut également encourager le dialogue avec les employeurs pour l'emploi sur la base des seules compétences des personnes, sous condition de sécurité pour l'individu comme pour les tiers. De cette collaboration se construisent des actions de valorisation des compétences et d'accueil des diabétiques. Faire de la diversité des équipes une source de performance collective et individuelle au sein des services, c'est l'engagement fort pris par les ministères pour sensibiliser l'ensemble. La deuxième priorité de la ministre est d'offrir une prise en charge plus adapté des patients, ainsi le government bill de financement de la Sécurité sociale pour 2019 engage la transition vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète de type 1 et 2 et de l'insuffisance rénale chronique. Concernant le diabète, le forfait a pour objectif de transformer et d'améliorer le suivi annuel des patients afin de limiter la survenue de complications. La Haute autorité de santé a publié en octobre 2018 ses recommandations sur la promotion, la consultation et la prescription médicale d'activité physique adaptée pour les patients atteint d'une maladie chronique et notamment le diabète.
Mrs. Jacqueline Dubois draws the attention of the Minister of the Interior to the difficulties encountered by local authorities in dealing with accidents suffered by their agents during missions as volunteer firefighters. Currently, article 19 of Law No. 91-1389 of December 31, 1991 relating to the social protection of firefighters provides that the income of volunteer firefighters civil servants or under contract with a local authority are covered by the public authority to which they belong in the event of an accident occurring during a mission. This support is different for volunteer firefighters employed in the private sector whose accidents are covered by the Departmental Intervention and Rescue Service (SDIS) and therefore by the CPAM. This difference in treatment between private sector employees and those in the public sector penalize small municipalities. They may find themselves weakened by this obligation, the administrative and financial responsibility which falls on them could represent a significant weight in their budget and disrupt their functioning, even if exemptions can be decided on a case by case basis. She asks him if he plans to change these provisions to reflect the management of accidents suffered by volunteer firefighters employed in the public sector on the legislation in force for those in the private sector.
La vaccination a permis d'éviter un grand nombre de maladies infectieuses en France et les grands fléaux de santé publique que représentaient la poliomyélite ou la diphtérie ont quasiment disparu de notre pays; toutefois, pour certaines maladies à prévention vaccinale, la couverture est insuffisante et est à l'origine de flambées épidémiques avec des conséquences parfois sévères (complications à l'origine de handicaps définitifs, décès). Cette situation est particulièrement observée pour la rougeole et les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C (dont les méningites). Si la vaccination permet d'assurer une protection individuelle, elle permet également la constitution d'une immunité de groupe permettant de protéger les personnes ne pouvant être vaccinées du fait de leur âge ou de leur état de santé. C'est the whole of ces éléments qui conduit le gouvernement à étendre les obligations vaccinales à huit vaccins pour parvenir à une obligation étendue à onze vaccins. Seules les contre-indications médicales pourront constituer un motif de non-réalisation d'une ou plusieurs vaccinations; toutefois, ces contre-indications médicales sont très rares. Un certificat médical de contre-indication est un document qui engage son auteur, il doit résulter de l'existence d'une pathologie médicale avérée et ne doit pas légitimer un refus parental. Les autorités sanitaires communiqueront largement sur cet impératif de santé publique que constitue la vaccination afin de faciliter l'adhésion de la population à ces nouvelles mesures.
Following a pharmacovigilance investigation, the National Medicines and Health Products Safety Agency (ANSM) requested a modification of the Levothyrox® formula due to instability in the active ingredient content and the presence of an excipient with a notorious effect, such as lactose. The new, more stable formula was placed on the market in March 2017. Since that date, the regional pharmacovigilance centers (CRPV) of Rennes and Lille have identified, out of 3 million patients, 9,000 reported cases of adverse effects, including no serious effects. Without minimizing or denying the symptoms experienced by certain patients, they are invited to contact their treating physician or their endocrinologist to find with them the most precise dosage resulting from the new Levothyrox® formula. It must be borne in mind that the only danger for these patients is that they stop taking their treatment. The health risk for patients of the new formula is unchanged. The ANSM verified the conformity of the new formula and found no impurities in Levothyrox. An additional pharmacovigilance investigation is underway and will provide its results in October. The ANSM will be perfectly transparent on all these monitoring measures; it will communicate and invite patient associations to present the results to them. In addition, the Minister of Solidarity and Health recognizes that this specialty benefits, in France, from a quasi-monopoly, which should be opened up to other medicines. In the very short term, L-thyroxine drops may constitute an alternative for patients with persistent symptoms, provided that the available stocks remain sufficient for those for whom the tablets are not available. usable. The importation of alternative drugs to Levothyrox® present in Europe has also been decided. There are nevertheless inexhaustible legislative and regulatory deadlines which guarantee the safety of medicines. The arrival time for these drugs in France will be known soon. The minister decided to launch a mission aimed at improving communication on medicines and information for patients and health professionals. 100,000 letters were sent by the ANSM to health professionals (doctors, pharmacists, etc.) to inform them of the change in formula. The mission must take into account new means of communication and be vigilant about the quality of information. Finally, two meetings were organized, on September 6 and 8, 2017, by the Minister of Solidarity and Health, with the association “Vivre sans thyroid" and the association "France Asso Santé" then with the French association of thyroid patients to inform them of the measures taken to support patients affected by adverse effects, to allow the arrival of alternative medications on the French market, and finally to better inform patients and healthcare professionals about medications in the future.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la dépénalisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement s'apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). En raison de cette dépénalisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs redevables d'un forfait de post-stationnement dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger, sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement) avec la Belgique et la Suisse, qui étaient les deux seuls pays dont les ressortissants étaient susceptibles d'être poursuivis, en cas d'infraction au stationnement payant. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités qui contreviendraient aux dispositions relatives au forfait post-stationnement, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé le 13 octobre 2008 et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, par voie d'avenant. Des projets d'avenant, établis conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d'analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu'il semble se dégager une demande forte, également d'autres Etats membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement ou que ces non paiements de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne, traitant de l'échange transfrontalier d'informations en la matière. Des efforts seront engagés pour qu'une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne, en vue de mettre fin à l'impunité de ces contrevenants. A cette fin, et avec les autres Etats membres qui soutiennent cette idée, la France demandera à ce que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe d'experts, établi par la Commission européenne, pour l'application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Ms. Jacqueline Dubois draws the attention of the Minister of Culture to the implementation of a unique system for the restoration of historic monuments for municipalities with less than 2,000 inhabitants. Presented during the presentation of the multi-annual strategy in favor of heritage, an incentive fund with 15 million euros for the heritage of small municipalities was set up. If many architectural treasures rise in the smallest villages in France, the cost of protection and renovation work is sometimes too high for communities to bear. The weight that such investments represent in relation to the overall budget of a small municipality is sometimes overwhelming, despite other existing aid measures. Local elected officials are concerned about the degradation and endangerment of local heritage which awaits a roof repair or even saving a damaged altarpiece. Also, by virtue of the responsibility that falls on everyone to save historical heritage, it is important to assure local elected officials who are sometimes worried about the scale and challenge of the task, that the State is at their side, by widely disseminating the terms and purpose of this fund. She asks him what the Government's strategy is so that small municipalities are informed of the existence of this fund which allows State participation of up to 80% of the cost of the work for the monuments most in danger, and if it can confirm a lasting commitment of the State in favor of the classified and protected sites of these rural communities including a financial participation likely to help them in their heritage initiatives.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources: si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH. Un projet de décret est à l'étude afin de modifier article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux: ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.