Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant ce projet de loi prétendait vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Parmi les mesures envisagées, l'une d'elles va venir modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or cette mesure pénalise les petites et moyennes entreprises (qui représentent près de 60 % de la valeur ajoutée en France), nuit à l'emploi et à la vitalité des territoires. En effet, le rapport de l'IGF, qui recommande ce relèvement, note cependant que cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché de l'audit au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, au détriment de l'économie locale. La chambre régionale des commissaires aux comptes de Grenoble estime que près de 120 cabinets devront fermer entraînant une perte de plus de 220 emplois et de 17,5 millions d'euros de chiffre d'affaires si cette mesure entrait en vigueur. Or le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance avec son rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises. Selon une étude d'Ellisphère (décembre 2017) les entreprises recourant aux services d'un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % pour celles qui s'en passent. Cette mesure semble paradoxale puisqu'elle retire des garanties aux entreprises privées au moment même où l'État souhaite introduire plus de transparence et de contrôles de qualité dans le secteur public notamment par un système de certifications pour les universités ou les hôpitaux. N'est-ce pas étonnant, au moment où les responsables aspirent à libérer l'innovation et les énergies créatrices, de songer à supprimer l'une des clés de cette liberté : la sécurité financière ? L'inefficience d'une telle mesure a été prouvée à plusieurs reprises dans des pays comme la Suède, le Danemark ou l'Italie qui aujourd'hui font machine arrière. Aussi, elle lui demande de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession des aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi PACTE.

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Question 1349 — crimes, délits et contraventions

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Question 1145 — politique extérieure

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Question 9832 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences désastreuses de la suppression des CIO (centres d'information et d'orientation) et du transfert de leurs compétences aux régions. En effet, les CIO sont des points d'écoute, de rencontre et de conseil de proximité qui accueillent et accompagnent une population très variée. Ils prennent en charge au cas par cas aussi bien des jeunes déscolarisés, que des étudiants en reconversion, ou des parents d’élèves. En zone rurale, les CIO sont un des éléments essentiels de désenclavement mais aussi de maillage territorial. Ainsi, dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les 5 CIO réalisent plus de 8500 entretiens par an. Le maintien de ce service public gratuit, au plus près de ceux qui en ont besoin, est nécessaire tant pour réduire les inégalités socio-économiques que pour accompagner tous les jeunes sur la voie de la qualification et de l'insertion professionnelle. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage l'avenir de ces structures et comment il entend gérer l'information et l'orientation des jeunes.

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Question 9639 — recherche et innovation

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche et le développement des biotechnologies dans le domaine médical. En effet, les innovations récentes dans le domaine des biomédicaments permettent de proposer des traitements de plus en plus performants et personnalisés aux personnes atteintes de maladies génétiques rares et redonnent espoirs aux patients atteints de maladies orphelines. Si la recherche française est en pointe en la matière, elle manque cruellement de soutiens et de financements publics alors même que ces savoir-faire se développent très rapidement à l'étranger. Il est urgent de mettre en place une véritable filière de recherche, de développement et de production industrielle en France, apte à répondre aux besoins des malades et d'adapter notre système pour répondre aux spécificités du développement des thérapies géniques et cellulaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir et redynamiser le secteur français de recherche pour les innovations thérapeutiques.

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Question 9538 — logement

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l'accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d'amélioration et d'économie d'énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l'allocation dite « travaux » a permis à plus 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d'adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour les personnes en situation de grande précarité sont centrales dans le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Y toucher revient à mettre directement en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens les plus fragiles. De plus, ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif gouvernemental énoncé dans le programme « Habiter mieux » qui prévoit de rénover 75 000 logements par an à partir de 2018. Celui-ci ne pourra être atteint qu'en sécurisant au maximum les conditions de financement des travaux, notamment pour les ménages modestes. Aussi, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en ce domaine.

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Question 9458 — culture

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances de l'accord trouvé par les représentants des États membres de l'Union européenne relatif à la réforme de la directive sur les droits d'auteur et droits voisins. Si, les dispositions de cet accord sur la responsabilité des plateformes d'hébergement, en poussant à davantage de transparence des contrats entre interprètes et producteurs, constituent une base de travail, elles ne répondent en rien aux demandes de plus justes rémunérations des 500 000 artistes interprètes européens. La décision retenue ne profite, en effet, qu'aux auteurs, compositeurs et producteurs et elle exclut de fait le maillon essentiel de la chaîne de création que sont les interprètes. Leur rôle est pourtant crucial par leur visibilité et le lien direct qu'ils entretiennent avec le public. Il est indispensable de protéger les artistes-interprètes par la mise en œuvre d'un droit inaliénable à la rémunération et à la gestion collective. Aussi elle lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir l'activité des artistes- interprètes travaillant dans le secteur numérique.

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Question 8792 — publicité

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi Grenelle 2 de 2015 interdisant les pré-enseignes dérogatoires à l'entrée des agglomérations. En effet, cette interdiction pénalise les commerçants, restaurateurs et hôteliers situés en zones rurales pour qui la pré-enseigne est pour eux un outil stratégique indispensable afin d'être repéré par les conducteurs de passage dans leur région. La signalétique SIL (signalisation d'information locale) prévue en remplacement ne semble pas suffisante ni adaptée au tourisme puisque les associations de professionnels déplorent une perte de près de 25 % de chiffre d'affaires depuis le retrait des pré-enseignes. Cette interdiction va à l'encontre de toutes les politiques de revitalisation des territoires. La clientèle passagère ne s'arrête plus dans les villages où les établissements sont mal signalés et c'est toute l'économie de ces agglomérations rurales qui en souffre, au bénéfice des centres urbains et de la grande distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre une meilleure et essentielle visibilité aux commerces ruraux.

Question· Question écrite8728answered

Question 8728 — logement : aides et prêts

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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l'accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d'amélioration et d'économie d'énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l'allocation dite « travaux » a permis à plus de 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d'adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour les personnes en situation de grande précarité sont centrales dans le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Y toucher revient à mettre directement en péril la santé et la sécurité des citoyens les plus fragiles. De plus, ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif gouvernemental énoncé dans le programme « Habiter mieux » qui prévoit de rénover 75 000 logements par an à partir de 2018. Celui-ci ne pourra être atteint qu'en sécurisant au maximum les conditions de financement des travaux, notamment pour les ménages modestes. Aussi, elle lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir les projets de travaux et de rénovation des propriétaires les plus démunis.

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Question 8441 — développement durable

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières annonces du Gouvernement relatives aux mesures environnementales. En effet, qu'il s'agisse de la fin programmée du parc de véhicules diesel, de la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs ou de la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf, ces mesures envisagées sont incompréhensibles puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l'autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle stratégie le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.

Question· Question écrite8402answered

Question 8402 — aménagement du territoire

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur certaines dispositions présentes dans le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Celui-ci a pour vocation de faciliter l'organisation des jeux de Paris en 2024. Le texte prévoit ainsi d'autoriser plus largement la publicité, y compris sur des sites et monuments historiques. Aussi, afin de tenir les délais d'aménagement, les formalités de procédure et la concertation sont réduits à leur plus simple expression. Les populations de Paris et Saint-Denis, directement touchées par ces opérations sont écartées des débats. Il est aussi prévu d'accélérer les procédures d'expropriation qui concernent ces zones d'habitation. Finalement la mobilisation de certaines voies de circulation comme « voies olympiques » risque fort de perturber les déplacements quotidiens de nombreux franciliens. Ce projet de loi semble à de nombreux égards avoir été élaboré pour satisfaire aux exigences du CIO au mépris de la qualité de vie et des droits de nombreux citoyens français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier son projet afin de mieux prendre en compte l'avis et le bien-être des populations concernées par les aménagements olympiques.

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Question 7761 — impôt sur le revenu

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes âgées veuves. En effet, la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés au lendemain du décès de leur conjoint. L'impact financier pour les retraités les plus modestes jusque-là non imposables est donc extrêmement lourd. Par ailleurs, en ce qui concerne les retraités imposables, ceux-ci doivent supporter la hausse de la CSG et constatent une baisse de leur niveau de vie d'année en année. Il est important de maintenir un équilibre et une justice devant l'impôt pour tous. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de remettre en vigueur l'octroi systématique d'une demi-part fiscale supplémentaire aux veufs ayant eu un enfant.

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Question 7589 — santé

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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risque sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de 5ème génération (5G). En effet, depuis 2011 les ondes radiofréquence sont classées par le Centre international de recherche sur le cancer de l'OMS comme « cancérogènes possibles » (groupe 2B). Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays se sont émus des conséquences de ces ondes sur la santé humaine et recommandent un moratoire sur le développement de la 5G. La mise en place de la 5G sur le territoire français conduirait à une augmentation générale et massive de l'exposition aux ondes du sans-fil. À l'heure du développement et de la multiplication des objets connectés il est primordial de saisir toute l'ampleur des risques sanitaires que ceux-ci peuvent engendrer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de faire réaliser des études indépendantes et approfondies concernant les effets de la 5G et s'il prévoit des mesures de protection pour les populations sensibles.

Question· Question écrite7582answered

Question 7582 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité dont font l'objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l'union libre. Ce n'est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d'artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, pour qui cette pension est une source de revenu indispensable. Ceux-ci semblent privés du droit de reconstruire un projet familial et marital. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une harmonisation, vers le haut, des conditions de versement des pensions de réversion afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de veuvage.

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Question 6587 — impôts et taxes

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). Outre une injustice en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui étouffent les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales (entretien des routes, collecte des déchets) sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Chaque année, ces taxes pèsent de plus en plus lourd sur les commerces locaux (augmentation de près de 1,5 % en 2016) qui ont du mal à faire face à la concurrence d'internet. En effet, les pure players en sont de facto exemptés et peuvent alors réinvestir les économies ainsi réalisées et pratiquer des prix abusivement bas. Les budgets des collectivités locales sont aussi affectés par ce système. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.

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Question 6586 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). En effet, la politique fiscale actuellement en vigueur dans l'Union européenne permet à ces géants d'internet, que sont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) d'éviter de payer une TVA difficilement contrôlable pour des produits provenant du monde entier, en particulier d'Asie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ils profitent des régimes plus ou moins avantageux qui existent dans les États membres (Luxembourg, Irlande par exemple). Aujourd'hui, les impôts que payent ces sociétés ne reflètent pas la réalité de l'ampleur de leur activité en Europe. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.

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Question 6509 — élevage

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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Aussi, afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité, afin de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d'accompagner l'abandon progressif par l'industrie de l'approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et suivant quel calendrier et quelles modalités de mise en œuvre.

Question· Question écrite6501answered

Question 6501 — commerce extérieur

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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. En effet, déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, le monde agricole voit avec beaucoup de crainte les accords du CETA et du MERCOSUR. Ces accords vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il faut rappeler que l'agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins européens et encore moins avec les producteurs et les éleveurs d'outre-Atlantique. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu'ils ont initiées depuis 10 ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

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Question 6472 — agriculture

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude menée par les grandes industries. Celles-ci se fournissement majoritairement à l'étranger et distribuent à bas prix des produits dont la qualité est difficilement vérifiable (on estime aujourd'hui que 40 % de la production mondiale de miel serait adultérée). C'est pourquoi de nombreux apiculteurs n'arrivent même plus aujourd'hui à couvrir leurs coûts de production. Une évolution de la réglementation concernant l'étiquetage pour mieux indiquer l'origine et la composition précise des miels garantirait davantage de transparence et inciterait le consommateur à acheter français. Aussi, elle lui demande si de telles mesures de protection et de promotion de la filière apicole sont envisagées par le Gouvernement.

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Question 6412 — professions de santé

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la cotisation maladie dont font l'objet les pédicures-podologues conventionnés. En effet, si on établit une comparaison des cotisations dues par un professionnel de santé selon son régime, il ressort qu'un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus qu'un même professionnel affilié au RSI. Par ailleurs, cette différence s'accroit à mesure que les revenus baissent : pour un revenu de 12 500 euros le surcoût s'élève à 10,3 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 tend à aggraver cette inégalité. Pourtant, une couverture sociale préférentielle pour les professionnels affiliés au régime PAM est censée être un avantage conventionnel. Il en résulte un profond sentiment d'injustice chez les pédicures-podologues conventionnés. Les nouveaux professionnels ont de plus en plus tendance à se tourner vers le RSI malgré les incertitudes qui accompagnent ce choix (risque de basculement dans un régime relevant de la TVA, risque d'augmentation arbitraire des taux de cotisation). Cette anomalie affaiblit la confiance des professionnels envers l'État et met en péril tout le système de conventions entre les professionnels de santé et la caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend pallier cette incohérence.

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Question 6297 — enseignement

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats d'un rapport de l'OCDE de juillet 2015. En effet, selon ce rapport près de 140 000 jeunes « décrocheurs » sortent chaque année du système scolaire français sans diplôme, ce phénomène touchant davantage les élèves issus de familles et de milieux défavorisés, notamment les garçons. Si les classes et ateliers relais permettent un accueil de ces élèves qui sont entrés dans un véritable rejet de l'institution scolaire, néanmoins cet accueil n'est que temporaire. De multiples initiatives privées se sont déjà attaquées au problème, parmi lesquelles « espérance banlieue » créée en 2012. Ce projet favorise le développement d'écoles indépendantes proposant une pédagogie alternative à celle qui existe dans le système public. L'éducation, qui est délivrée par des professionnels formés et motivés, se concentre sur les savoirs fondamentaux et particulièrement sur la maitrise du français. Les programmes, les méthodes et les rythmes sont adaptés aux réels besoins des élèves dans un contexte d'urgence éducative. Aujourd'hui, le niveau des élèves de primaire est au-dessus de la moyenne nationale et les résultats obtenus au DNB sont particulièrement encourageants. Constatant l'efficacité de ces solutions privées, elle lui demande si des mesures similaires pourraient être envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le décrochage scolaire.

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Question 6278 — dépendance

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Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en 2020, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, que le nombre de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Adapter la société au vieillissement est ainsi une priorité. La loi ASV de 2015 va dans ce sens mais ses dispositions sont insuffisantes, notamment en termes de financement. En effet, si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été récemment revalorisée, le poids du « reste à charge » est toujours extrêmement lourd : de l'ordre de 1 500 euros par mois pour un EHPAD public, 2 600 euros pour un EHPAD privé, 1 000 euros pour un maintien à domicile alors que le montant moyens des pensions de retraite n'excède pas 1 320 euros. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux aidants familiaux, qui sont plus de 8,5 millions en France. Leur tâche a un impact non négligeable sur leur vie professionnelle, familiale comme sur leurs revenus et nécessiterait une prise en charge adaptée. Pour permettre aux plus âgés d'être bien accompagner, l'innovation dans le secteur du service aux seniors est primordiale. Il est indispensable d'encourager l'entrepreneuriat dans ce domaine et le développement de nouvelles formules et infrastructures plus adaptées, comme permettre aux EHPAD de proposer des services de gériatrie et ainsi réduire les recours à des hospitalisations évitables et coûteuses. Selon la Dares, l'expansion du secteur des services à la personne devrait créer 300 000 emplois d'ici 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend vraiment faire de l'accompagnement du vieillissement un investissement central du quinquennat.

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Question 5508 — agriculture

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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) dans le nord de la Drôme. Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au vu des premiers éléments à disposition, certaines communes de la Drôme sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants, puisqu'une telle mesure empêcherait les exploitants d'obtenir une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), mais en plus, c'est tout l'ensemble des dispositifs de prêts bonifiés et subventions spécifiques à ces zones qui est remis en cause, comme la suppression de certaines aides à l'installation. Les agriculteurs, les éleveurs, les maraîchers déjà éprouvés, ne sont pas en mesure de supporter une perte financière supplémentaire. Une attention particulière doit être portée aux communes historiquement présentes dans ce zonage, qui sont tournées vers l'élevage et soumises à contraintes. Outre les conséquences pour les exploitations agricoles, l'impact sur les territoires sera lourd puisque les emplois directs et indirects liés à l'agriculture sur le territoire sont loin d'être négligeables. C'est pourquoi elle lui demande où en est le nouveau plan de zonage envisagé pour la Drôme.

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Question 4951 — produits dangereux

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, selon l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. C'est-à-dire, qu'en l'état actuel du droit, alors que les compétences requises pour toute vaccination sont les mêmes, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que celles contre la grippe, ni par ailleurs, à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, ce que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le problème souligné et plus précisément si elle a l'intention d'élargir l'autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de modifier l'arrêté du 14 novembre 2017 en élargissant la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d'être vaccinées par un infirmier.

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Question 4759 — sécurité routière

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. En effet, cette mesure prise sans concertation, à la fin de l'année 2017, va avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n'a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l'idée que le fait de rouler à 90 km/h serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise, que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure. Du fait des phénomènes de distraction et d'hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif. Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse. Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d'information et de prévention, à la présence des forces de l'ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l'amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars. Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 km/h a en 2011 lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes. Après trois années d'expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d'accidents, et noté, grâce à une politique responsable d'éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux. Enfin en France une expérimentation de deux ans sur 81 kilomètres répartis sur quatre départements a été réalisée, expérimentation dont les résultats n'ont pas été rendus publics, en dépit des demandes de la majorité sénatoriale. Sachant qu'en outre la réglementation actuelle permet d'ores et déjà aux collectivités responsable des voiries de moduler à la baisse cette vitesse maximale autorisée sur les tronçons les plus dangereux et accidentogènes, il conviendrait avant de prendre cette mesure de disposer d'une réelle étude d'impact des expériences réalisées tant à l'étranger que dans les départements français précités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette mesure dans l'attente d'une étude d'impact.

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Question 4605 — banques et établissements financiers

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée du taux effectif global (TEG) pour les professionnels. En effet, le TEG permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour savoir précisément à quoi l'on s'engage. Or le Gouvernement souhaite faire adopter cette suppression du taux effectif global pour les entreprises dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Il s'agirait là d'un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d'entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d'entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d'entre eux. À l'heure où l'on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE-PME. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite45377open

Question 45377 — professions de santé

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les pédicures-podologues relevant du régime des praticiens conventionnés subissent effectivement un désavantage du fait de leur convention nationale : pour 95 % de leurs actes, ils paient une cotisation maladie de 9,75 % au lieu de 6,5 % pour l'ensemble des autres professions libérales. Pour ne pas subir cette inégalité, ils sont contraints à se diriger vers le déconventionnement. Mais cette solution présente des inconvénients : elle conduit notamment à l'absence de prise en charge des patients diabétiques. Aujourd'hui, la prise en charge forfaitaire lors d'une visite à domicile d'un patient diabétique est ainsi de 2,50 euros, portant la consultation à domicile à 29,50 euros alors même que le tarif moyen d'un pédicure-podologue en cabinet est de 35 euros. Les podologues dont le taux de charge est supérieur à 50 % se retrouvent donc dans une situation où ils ne peuvent pas, raisonnablement, accepter ce tarif forfaitaire. Les soins de pédicurie-podologie ne sont en outre pas pris en charge dans le panier de soins CMU / ACS / AME. Les patients précaires sont de ce fait contraints de se rendre aux urgences pour le traitement de lésions qui pourrait être assuré par les pédicures-podologues. Cette situation ne permet pas de réduire l'engorgement que subissent les services d'urgence du pays. Les consultations de pédicurie-podologie pourraient également être utilement intégrées aux forfaits « prévention » des mutuelles. Autre difficulté réglementaire : si le décret de compétence permet aux pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques de séries (art. R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux. Et, tandis que le rapport de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge de la personne âgée recommande un bilan par le pédicure-podologue dans le cadre des mesures visant à réduire le risque de chutes, ces derniers se trouvent exclus du plan gouvernemental anti-chute. Aussi, elle lui demande si, face à tant d'écueils, de difficultés de prise en charge et d'incohérences qui nuisent à la couverture santé des Français, le Gouvernement entend apporter les évolutions réglementaires nécessaires pour permettre aux pédicures-podologues l'exercice de leur spécialité dans un cadre réglementaire acceptable.

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Question 45064 — professions de santé

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont en effet dépassé les 2 euros par litre au cours des dernières semaines. Ce niveau record alourdit considérablement les charges des infirmiers libéraux (IDEL) qui interviennent au domicile des patients. Ces derniers peuvent parcourir plusieurs centaines de kilomètres par jour avec leur véhicule. L'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros et l'indemnité horokilométrique de 33 centimes ne leur permettent pas de couvrir le coût du carburant, de l'usure du véhicule, de son entretien et de son assurance tout en leur assurant une indemnisation suffisante. Au contraire des professionnels du transport routier, les IDEL ne bénéficient pas du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les IDEL ont par ailleurs été oubliés du plan de résilience économique et sociale présenté par M. le Premier ministre. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser le choc de la hausse du prix des carburants afin de permettre aux IDEL de disposer des moyens d'assurer leurs missions au service des Français.

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Question 44881 — bâtiment et travaux publics

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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment qui subit les conséquences de la crise sanitaire. Selon une enquête menée par la CAPEB en décembre 2021, 60 % des entreprises du secteur connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Elles doivent en outre faire face à une hausse des coûts des matériaux proche de 20 %. Les ossatures métalliques connaissent notamment une hausse de prix de 30 %, ce à quoi s'ajoute l'augmentation des coûts des carburants. Aucune décision n'a été prise pour aider les entreprises à faire face à l'envolée des prix des carburants qui est devenue insoutenable pour ces sociétés. Le carburant est pourtant leur deuxième poste de dépenses après la masse salariale. Ces difficultés sont de nature à fortement impacter l'activité du secteur. Cette situation conjoncturelle, due aux conséquences de la crise sanitaire, vient ainsi perturber la reprise de l'économie. Il apparaît essentiel de prévoir des révisions de prix tenant compte de l'évolution des prix des matériaux et des carburants. Auprès des maîtres d'ouvrage, il serait intéressant de prévoir des clauses de révision avec des index réactualisés par l'Insee pour refléter la réalité des cours des matières premières. La clause d'imprévision doit également être strictement respectée par les maîtres d'ouvrage. Les maîtres d'œuvre se retrouvent effectivement pris en étau entre le montant fixe convenu pour les réalisations et le prix des matières premières qui explose. Leur situation financière devient intenable. Avec le covid-19, les chantiers ont en outre pris du retard du fait de l'absentéisme accru des ouvriers touchés par le virus. Les entreprises du bâtiment se voient alors infliger des pénalités de retard alors qu'elles sont dans l'incapacité d'exécuter les travaux dans les délais préalablement fixés. Cette incapacité est encore renforcée par les pénuries de matières premières qui mettent les entreprises titulaires de marchés publics dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution. Les acheteurs ont la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard et d'aménager les délais contractuels, mais cela est trop rarement le cas dans les faits. Une intervention du Gouvernement devient nécessaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour accompagner les entreprises du bâtiment et de la construction face à la flambée des prix des matériaux et des carburants, notamment en prévoyant une révision des marchés publics et privés afin de mieux tenir compte de la conjoncture. Le plafonnement des taxes sur les carburants au moyen d'une « TICPE flottante », l'augmentation des montants et l'élargissement de la récupération de TICPE ainsi que l'annulation de la suppression du GNR pourraient également représenter des mesures de soutien face à l'augmentation dramatique du prix des carburants.

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Question 44430 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit effectivement une diminution du financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Cela risque d'avoir des conséquences délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients avec une diminution majeure de l'ordre et de la variété des modèles proposés aux usagers ainsi que la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile en raison de l'insoutenabilité économique induite par cette évolution. Les patients se trouveront de facto exclus de l'accès aux innovations technologiques. Le modèle locatif proposé risque en outre de s'avérer inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement. Les tarifs proposés ne permettront effectivement pas de rémunérer les prestataires de service à domicile (PSAD). Les délais administratifs risquent également d'être allongés du fait d'une complexité administrative accrue pour les usagers comme pour les PSAD. Les usagers perdront également en liberté de choix pour l'acquisition de leur fauteuil. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la viabilité économique de la réforme envisagée et associer les acteurs à l'élaboration de cette réforme.

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Question 44224 — justice

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens matériels et humains des juridictions pour gérer le flux des dossiers. Les magistrats, greffiers et secrétaires-greffiers sont surmenés et ressentent une profonde souffrance au travail ainsi qu'une perte de sens à l'égard de leur métier. Ils sont placés devant un dilemme inacceptable : juger vite et non de façon aussi approfondie qu'ils le souhaiteraient, sans pouvoir faire un véritable travail de fond ou prendre le temps d'écouter les parties et de juger bien mais dans des délais inacceptables. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue en France (délais d'attente, classement sans suite, audiences surchargées etc.), ne permettent plus au système judiciaire d'exercer sa mission dans l'intérêt des justiciables. Cette situation intenable est le résultat d'une justice déshumanisée à force d'être exsangue. La France est au 14ème rang sur 27 pays au niveau européen. La situation au tribunal judiciaire de Valence permet d'illustrer cet état de la justice dans le pays. Le tribunal de Valence compte 127 greffiers mais subit des vacances de postes, un nombre croissant de vacataires et des problèmes d'espace. Au début de la chaîne pénale, au bureau d'ordre, l'enregistrement actuel des procès-verbaux nécessite 5 mois de délais compte tenu du manque d'effectif. Cela est bien supérieur au délai de 2 mois reconnu comme raisonnable. En outre, ce retard tend à s'aggraver. Il s'accentue de l'ordre de 1 000 procédures par mois. Les retards s'accumulent à chaque stade de la chaîne pénale. Des renforts d'effectifs apparaissent nécessaires afin de les résorber avant la mise en œuvre de la dématérialisation prévue en 2023. En outre, le manque de perspectives de carrière pour les personnels du bureau du greffe et leur trop faible rémunération s'accompagne de nombreuses demandes de détachement dans d'autres administrations. Par ailleurs, les délais d'audiencement des dossiers sont actuellement de plus de 12 à 14 mois pour le tribunal correctionnel de Valence, contre un délai raisonnable de 6 mois. Les renvois d'audience s'accompagnent également de délais très longs : de 12 à 15 mois. Les jugements pour violences conjugales subissent quant à eux un grave engorgement du fait de l'augmentation de 25 % du nombre d'affaires. Malheureusement ni les moyens, ni les effectifs supplémentaires n'ont suffi pour assumer cette augmentation, au contraire de la volonté politique affichée sur le sujet. La situation du tribunal de Valence est aujourd'hui critique : les retards au bureau d'ordre s'additionnent à ceux de l'audiencement et de l'exécution des peines aggravés encore par un manque de locaux flagrant dans cette juridiction. De tels retards entraînent une perte de sens de la réponse pénale bien trop éloignée de la date du délit. Pourtant le personnel a un vrai sens du service public et œuvre avec beaucoup de dévouement à sa tâche. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter sensiblement les moyens matériels et humains au tribunal de Valence comme dans les autres juridictions et accroître le budget de la justice de façon suffisante pour permettre de résorber les carences que subissent actuellement ces juridictions.

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Question 43157 — agriculture

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation à l'étude dans le cadre du Pacte vert européen, qui classifierait les huiles essentielles de lavande comme substances chimiques. La stratégie lancée en décembre 2019 par la Commission européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques « vers un environnement exempt de substances toxiques » vise « à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation ». C'est dans ce cadre qu'est envisagée la classification, sans distinction, de l'huile essentielle de lavande comme produit industriel, au prétexte que la fleur subit une transformation. Pour autant, la fabrication des huiles essentielles de lavande n'a rien de chimique et les plantes naturelles ne font l'objet d'aucune manipulation. La transformation des plantes en huiles essentielles est obtenue par le simple procédé de la distillation. La réglementation proposée par la Commission européenne ne se justifie donc pas pour les produits naturels comme les huiles essentielles de lavande et lavandin françaises. Il faut éviter tout amalgame avec les composés chimiques de synthèse. La lavande naturelle est concurrencée par le recours au linalol de synthèse, qui s'oxyde vite et devient allergène. À l'inverse, le linalol extrait de la lavande naturelle ne s'oxyde pas car il est protégé par les 600 autres molécules de la plante. La lavande naturelle pâtirait ainsi de tout amalgame avec les produits de synthèse dont elle se différencie nettement en matière de qualité. Cette réglementation pourrait donc avoir un impact fortement préjudiciable pour les producteurs de lavande et de lavandin français qui cultivent 25 000 hectares dans le pays. Avec eux, c'est tout un pan de l'économie locale des départements de la Drôme, de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Ardèche qui est menacé. Cette filière est effectivement implantée dans des zones qui offrent peu d'alternatives agricoles. La culture de la lavande se pratique en effet dans des massifs montagneux secs où aucune autre culture n'est possible en remplacement de la lavande. Une telle évolution laisserait donc les territoires concernés économiquement sinistrés. Cette nouvelle réglementation apparaît en outre inopportune alors que les producteurs ont dû s'adapter à la réglementation de l'Union européenne REACH, entre 2014 et 2016, sur la traçabilité et les tests de toxicité des produits sur l'environnement et la santé. Un long travail avait été mené avec la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques pour élaborer des lignes directrices spécifiques pour les huiles essentielles. Les producteurs ont dû financer dans ce cadre des études qui leur ont coûté près de 10 000 euros en moyenne. Cette nouvelle réglementation arrive seulement 3 ans après l'enregistrement des derniers dossiers REACH, qui a nécessité des investissements importants. Le risque de voir les huiles essentielles figurer sur la liste noire des produits étiquetés de pictogrammes dissuasifs et anxiogènes est réel pour les producteurs français qui ont eu accès aux documents de travail de la commission. Il est donc vital d'obtenir la reconnaissance des huiles essentielles de lavande et lavandin comme des produits singuliers qui se différencient des produits industriels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne pour veiller à ce que les huiles essentielles de lavande ne soient pas considérées comme des substances chimiques et fassent l'objet d'une classification spécifique respectueuse de leur caractère naturel.

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Question 43114 — professions de santé

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels soignants participant à la campagne de vaccination. Médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, ont été essentiels pour assurer la montée en puissance de la campagne de vaccination. Leur implication demeure vitale à l'heure de la campagne pour la dose de rappel. Si ces personnels soignants peuvent ressentir beaucoup de fierté à participer à cet effort national, leurs conditions de rémunération ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Leur mobilisation dans le cadre de la campagne vaccinale représente un surcroit de travail qui vient s'ajouter à leur activité médicale, laquelle ne peut être mise entre parenthèse. Ils restent actifs les week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires pour assurer la réussite de la campagne de vaccination dans le pays. Aujourd'hui, ils sont surmenés et épuisés. Ils ne peuvent plus assumer, en plus de leur activité habituelle, leur participation à la campagne de vaccination pour une rémunération dérisoire. Les médecins et infirmiers libéraux ont en outre connu une baisse du niveau de rémunération pour leur contribution à la campagne vaccinale en centre de vaccination. Depuis le 8 novembre 2021, ils sont rémunérés à hauteur de 80 euros par heure de présence au lieu de 105 euros. Si rien ne change, ils cesseront demain de participer à ce grand élan national que la résurgence de l'épidémie rend plus que jamais nécessaire. Sans personnels soignants, les centres de vaccination ne pourront pas fonctionner. Il apparaît ainsi vital d'assurer des conditions de rémunération à la hauteur de l'effort consenti par ces acteurs de la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir aux forfaits horaires antérieurs pour l'ensemble des professionnels qui ont subi une baisse et s'il envisage d'exonérer d'impôt sur le revenu la bien faible rémunération qui rétribue la participation des personnels soignants à la campagne vaccinale.

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Question 43001 — agriculture

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une baisse du risque de mortalité. FranceAgriMer souhaite supprimer cette tolérance ce qui emporterait pour conséquence de devoir revoir l'agrément de toutes les stations de traitement. Pour autant, l'Anses a émis en 2016 un rapport, confirmé en 2017, démontrant l'efficacité du TEC même à une température de 48°C. La France est le seul pays engagé dans la révision des conventions des stations de traitement eau chaude. En outre, le nouvel arrêté Flavescence Dorée du 27 avril 2021 menace la production de plants en pots en France. Il exempte effectivement de TEC avant greffage les plants traités avant livraison. Or le TEC est techniquement inapplicable sur des plants en pot. Enfin, FranceAgriMer souhaite, à partir de 2022, transférer la mission de certification aux professionnels pépiniéristes. Faute de techniciens disponibles et compétents pour effectuer de telles certification, les pépiniéristes se trouvent dans l'incapacité d'assumer un tel transfert. Les techniciens de FranceAgriMer sont pourtant reconnus compétents par la profession. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour minimiser les risques de déstabilisation de la filière que de telles évolutions réglementaires ne manqueraient pas d'occasionner.

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Question 4261 — régime social des indépendants

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.

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Question 42593 — professions et activités sociales

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2021. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de résidents, impossibilité de personnaliser et d'adapter l'accompagnement proposé, refus de prises en charge à domicile, épuisement professionnel des intervenants, augmentation de la sinistralité pour les professionnels etc. Alors qu'on regrette qu'aucun projet de loi sur la prise en charge du grand âge et de la dépendance n'ait été proposé au Parlement en dépit d'annonces successives sur plusieurs années, il devient de plus en plus urgent de mettre en œuvre une revalorisation des métiers de l'accompagnement afin notamment de résoudre ces problèmes de recrutement. De nombreuses solutions pourraient aisément être proposées : pérennisation et extension des revalorisations salariales décidées à l'occasion du Ségur de la santé, actions de communication et de sensibilisation pour valoriser ces métiers, amélioration de la formation dans ces secteurs, financement de l'amélioration des conditions de travail des professionnels etc. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais pour mettre fin à la crise de recrutement observée dans les secteurs précités afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs aidants.

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Question 4256 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile.

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Question 4175 — établissements de santé

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, en 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d'un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Cependant, cette reconnaissance n'a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération des orthophonistes est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. Les orthophonistes hospitaliers doivent attendre environ 14 ans d'ancienneté pour prétendre à un salaire de 2 000 euros nets. Ils perdent ainsi de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac +5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d'administration). Par voie de conséquences, la profession souffre d'un manque d'attractivité ce qui se traduit par une désaffection des jeunes diplômés. L'offre de soins en orthophonie dans les hôpitaux est mise à mal et peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge précoce des patients (notamment ceux souffrant d'un AVC). C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 4154 — énergie et carburants

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d'éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information donnée à l'adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d'éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.

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Question 41059 — sécurité routière

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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'examinateurs pour le passage du permis de conduire. Actuellement, dans la Drôme, 2 postes vacants ne seraient pas pourvus, au détriment des jeunes du département. Cette situation de sous-effectif générerait effectivement des délais d'attente de 4 à 6 mois avant de pouvoir passer le permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail. Les efforts déployés par le Gouvernement en matière d'insertion professionnelle sont ainsi en partie hypothéqués par ce sous-effectif chez les inspecteurs du permis de conduire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'augmenter le nombre d'examinateurs pour le passage du permis de conduire afin de mettre un terme à cette situation de sous-effectif préjudiciable.