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Person

Graziella Melchior

France

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Question· Question orale sans débat183answered

Question 183 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du centre hospitalier de Landerneau. Aujourd'hui, le manque de personnel médical met en danger le service public de la santé. Depuis plusieurs mois, les services d'urgences se voient obligés de multiplier par deux, voire quatre, leur capacité d'accueil alors qu'ils peinent à recruter des médecins. Ce manque de médecins engendre trois types de difficultés. Premièrement, dans les territoires ruraux, face au manque de médecins généralistes, les services d'urgences sont devenus la porte d'entrée du parcours de soins, ce qui engorge les services. Au mois de décembre 2022, le service d'urgences de l'hôpital de Landerneau a pu se retrouver à 200 % de ses capacités avec une moyenne d'âge des patients de 90 ans. 60 % des demandes de soins ne relevaient pas de l'urgence. Deuxièmement, les délais d'attente aux urgences sont plus longs, ce qui nuit à la prise en charge de patients mais allonge aussi le temps d'intervention des ambulanciers, qui attendent parfois jusqu'à 2 heures sur la rampe d'accueil des urgences avant que leurs patients ne puissent être pris en charge. En découle le fait que les Français doivent désormais parfois attendre jusqu'à 4 heures avant qu'une ambulance ne puisse se déplacer à leur domicile. Troisièmement, du fait du manque de médecins, certains services ont dû fermer pendant les congés de Noël, comme les urgences de nuit de l'hôpital de Landerneau, les habitants ont donc dû se déplacer jusqu'à Brest pour y être soignés. Il y a aujourd'hui urgence à agir, l'accès aux soins de qualité est un droit élémentaire pour les concitoyens et surtout pour les aînés. Seul l'engagement remarquable des personnels hospitaliers a permis de répondre à la demande et de continuer à assurer les soins. La présentation du plan santé a redonné de l'espoir. Malgré tout, dans les territoires, la situation reste cependant complexe ; aussi, elle lui demande si ces mesures vont pouvoir être rapidement déployées afin de s'assurer que l'hôpital public puisse continuer à remplir ses missions.

Question· Question écrite5624answered

Question 5624 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis 2019, les policiers et les gendarmes témoignent d'une augmentation des procédures pour violences dans la famille. Ces professionnels se trouvent aujourd'hui en difficulté face à l'afflux de plaintes mais aussi à la hausse du nombre d'heures dédiée au suivi des dossiers. Tous font le même constat : ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour enquêter et assurer l'accompagnement des victimes. Le temps d'instruction peut être long, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes qui n'ont trop souvent aucune information sur le suivi de leur plainte et vivent dans la peur. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire face à cet afflux de procédures en matière de violences intrafamiliales.

Question· Question écrite5302answered

Question 5302 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) enseignant dans le supérieur, qui sont des enseignants clés en premier cycle puisque la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils souffrent d'un manque de reconnaissance car le vote de la RIPEC n'a malheureusement concerné que les universitaires. Les PRAG en ont été « oubliés ». Les PRAG n'ont ainsi pas accès aux trois volets indemnitaires de cette RIPEC, dont le volet 1 qui représente une prime annuelle d'environ 6 400 euros pour les universitaires contre 3 200 euros pour les PRAG. Les volets 2 et 3, concernant pour une part l'investissement administratif, ne leur sont pas non plus accessibles. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cet oubli, ressenti très durement par les PRAG.

Question· Question écrite5285open

Question 5285 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du chèque énergie. Aujourd'hui, cette aide représente un soutien très important pour nombre d'habitants du pays. En effet, une part conséquente du budget des ménages est consacrée au logement et aux charges qui y sont liées. Malheureusement, dans des cas très spécifiques, des personnes extrêmement vulnérables et bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser puisqu'ils ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il s'agit notamment des personnes qui résident de façon permanente dans des hôtels à bas coût. Puisqu'ils s'acquittent d'un loyer sous forme de facture toutes charges comprises et ne disposent pas de compteurs individuels, ils ne peuvent utiliser ces chèques et les hôteliers ne peuvent pas les déduire de leur facture. Aussi, elle souhaite savoir si un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pourrait être réalisé pour ces cas bien spécifiques.

Question· Question écrite5252answered

Question 5252 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. Les masseurs kinésithérapeutes déplorent l'échec des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie concernant leurs revalorisations. Le fait que la convention actuelle reste valable jusqu'en 2027 malgré les bouleversements économiques que rencontre le pays les inquiète fortement. Aujourd'hui, chez un praticien de secteur 1, une séance de base d'une durée de 30 minutes, comme la rééducation pour une entorse, coûte 16,13 euros. Ce tarif de la consultation n'a pas bougé depuis 10 ans, ce qui empêche les masseurs kinésithérapeutes d'envisager sereinement leur avenir. Aussi, elle lui demande si de nouvelles négociations pourraient être ouvertes afin de pouvoir apporter des réponses à ces revendications.

Question· Question écrite3837answered

Question 3837 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur). La loi du 10 juillet 1982, qui définissait le statut de conjoint collaborateur à l'article R. 121-1 du code de commerce, n'a pas été largement communiquée, or de nombreuses personnes, en majorité des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. Cette méconnaissance de la loi leur a porté et leur porte encore préjudice. De nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions de retraite, puisque toutes leurs années de travail ne sont pas comptabilisée. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.

Question· Question écrite3833answered

Question 3833 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. La loi justice du vingt-et-unième siècle a reconnu l'importance de la conciliation et des modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 dispose que, pour certaines procédures, les personnes doivent obligatoirement saisir le conciliateur ou le médiateur sur de nombreux litiges. Cette obligation a conduit à une forte augmentation du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur. De plus, la conciliation étant gratuite, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Les missions des conciliateurs sont de plus en plus complexes et variées, ils reçoivent les parties, étudient, tranchent, rédigent les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent l'ensemble de la logistique de la procédure. Leur fonction est bénévole et depuis un certain temps, ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Dans la circonscription rurale de Mme la députée, il leur a été demandé d'utiliser les transports en commun pour se déplacer plutôt que leur véhicule personnel. L'offre de transports en commun n'est malheureusement pas assez étendue pour permettre d'être utilisée par les conciliateurs comme mode principal de transport. Aussi, elle lui demande si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation sont envisagés afin de faciliter le travail de ces bénévoles.

Question· Question écrite3766answered

Question 3766 — femmes

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le déploiement des dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Les violences conjugales et intrafamiliales ont malheureusement augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. La zone de gendarmerie du Finistère a ainsi relevé que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Ainsi, malgré les mesures adoptées sous le précédent quinquennat, de nombreuses associations déplorent une insuffisance des moyens, ce qui ne permet pas de garantir la bonne application des mesures législatives. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faciliter le déploiement des mesures destinées à lutter contre les violences domestiques afin de mieux protéger les victimes de ces violences.

Question· Question écrite3697answered

Question 3697 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire des « Américains accidentels », ces Français qui sont nés aux États-Unis mais n'ont conservé aucun lien avec ce pays. En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ont appris qu'ils disposaient de la citoyenneté américaine. Depuis 2014, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis autorisant la mise en application des dispositions de cette législation sur le territoire français. Des établissements financiers français ont alors pris la décision de clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. Aujourd'hui, certains établissements leur refusent encore l'ouverture de comptes bancaires et de leur donner accès à certains placements financiers ou prêts immobiliers. Ces difficultés persistent depuis plusieurs années maintenant ; aussi, elle lui demande quelles sont les dernières initiatives prise par le Gouvernement et celles à venir pour mettre un terme à cette situation.