Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers, cadres de santé et aides soignants. Les équipes des services de réanimation s'étonnent du fait que, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire, des membres de cette équipe se trouvent exclus du bénéfice de cette prime. Les fonctions de secrétaire médicale et adjoint administratif en réanimation demandent pourtant des compétences spécifiques nécessaires au bon fonctionnement de ce service de soins. Les équipes de réanimation sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et souhaitent bénéficier d'une forme de reconnaissance de leur engagement quotidien auprès des patients malgré les tensions et difficultés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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Question 7365 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages », qui est venu remplacer le dispositif « Louer Abordable » depuis le 1er mars 2022. Cette évolution a transformé l'abattement au titre des revenus fonciers, en une réduction d'impôts. L'objectif était d'uniformiser les avantages fiscaux à tous les bailleurs afin d'inciter davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Néanmoins, en pratique, il semblerait que la création du dispositif « Loc'avantages » ait eu l'impact inverse à celui recherché. Le principe du « Loc'avantages » est de mobiliser le parc locatif privé à des fins sociales en proposant des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché, celui-ci se référant aux plafonds de loyer mensuel définis au niveau des communes et fixés annuellement par décret. Malheureusement, pour certains territoires, il semblerait que ces loyers de référence soient estimés en-deçà des loyers pratiqués sur le territoire. Aussi, la contrepartie fiscale apportée ne serait plus suffisamment incitative pour que les propriétaires s'inscrivent dans cette démarche. Mme la députée a ainsi été alertée par des agences d'intermédiation locative sur les conséquences de cette réforme qui ont conduit à une forte réduction de l'offre de logements à loyers modérés. L'interdiction de la location des passoires énergétiques avait déjà fortement contribué à la baisse de l'offre de logements à loyers modérés, ce qui fait que, dans certaines communes du département de Mme la députée, la situation est devenue extrêmement difficile pour les personnes à faibles revenus qui souhaitent se loger. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement pour rendre ce dispositif à nouveau attractif et permettre d'améliorer l'offre locative à loyer abordable.

Amendment· Amendement1384adopted

Amendement 1384 — ART. 7

France · National Assembly · 12 April 2023

Amendment· Amendement1380 (Rect)adopted