M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP). L'apprentissage est une voie d'insertion professionnelle largement plébiscitée par les jeunes. En 2020, 516 000 jeunes ont signé un contrat d'apprentissage, malgré la crise, soit un niveau inégalé dans le pays. Avec ses mesures d'ordre législatif et celles visant à renforcer l'attractivité de la filière, la politique du Gouvernement a largement contribué à cette hausse. Les indicateurs confirment ainsi que le pays est en train de gagner la bataille des compétences. Pour soutenir cette dynamique, les dispositifs d'aides exceptionnelles à l'alternance ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2021. S'ils se félicitent de cette annonce, les apprentis en CAP et en BEP regrettent néanmoins l'absence de mentions à la remise de leur diplôme. Pour eux, l'adoption d'une telle mesure serait susceptible d'encourager les vocations en valorisant le mérite des étudiants. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette inégalité.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier rapport de la Défenseure des droits. Dans cette publication, elle qualifie le droit funéraire d'« ancien et fragmentaire » et estime qu'il devrait être revu afin d'« intégrer les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale ». Plus spécifiquement, elle propose d'ouvrir plus largement l'accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d'« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession. De plus, elle recommande de clarifier les critères d'application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » du code général des collectivités territoriales, afin que toutes les personnes en situation de pauvreté puissent bénéficier d'obsèques dignes. Enfin, elle incite les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces recommandations.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Quand ils effectuent les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation, les motocyclistes et les automobilistes font état de difficultés comme de nombreux messages d'erreurs ou des demandes de documents déjà préalablement transmis. En conséquence, les concitoyens sont contraints de circuler sans la « carte grise » de leur véhicule ou avec un certificat provisoire. Considérant que la numérisation est censée simplifier les démarches administratives et non les complexifier, il souhaiterait connaître les actions entreprises par le Gouvernement afin de mettre un terme aux dysfonctionnements du site de l'ANTS.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de 183 euros nets par mois a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Le 28 mai 2021, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Plus de 90 000 professionnels exerçant des fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Cependant, certaines catégories de professionnels du médico-social demeurent pour l'heure exclues de ces mesures. C'est notamment le cas des professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Or les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui s'orientent vers le domaine public où la rémunération vient d'être augmentée. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Seul établissement public de santé d'importance vitale non concerné par le « Ségur de la santé », l'EFS n'arriverait plus à recruter et à fidéliser les personnels. En effet, les trois premières grilles de rémunération seraient en dessous du SMIC. À l'échelle nationale, 350 postes seraient vacants. C'est pourquoi les personnels de l'EFS sont en grève depuis novembre 2020 et la CFDT, CGC et FO ont déposé un préavis de grève de 2 semaines à partir du 30 novembre 2021. Selon les syndicats, l'EFS fonctionnerait tous les jours en « mode dégradé », des centaines de collectes seraient annulées tous les mois (alors que les stocks sont en très grande tension). Il souhaite connaître la réponse du Gouvernement aux revendications des syndicats.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 11 février 2021, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la revalorisation « Ségur » aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif en sont toujours exclus. Si le budget 2022 de la sécurité sociale prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, celle-ci est limitée aux structures financées par la sécurité sociale. Ainsi, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département restent exclus de la mesure. Sur le terrain, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter et fidéliser des professionnels qualifiés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée afin d'assurer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.