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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question orale sans débat178answered

Question 178 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la création d'un troisième département de l'IUT de Brest-Morlaix. L'IUT de Morlaix, antenne de l'UBO de Brest, a acquis un fort ancrage depuis sa création. C'est un établissement attractif et à taille humaine, à l'image de la ville de Morlaix, qui est reconnu pour la qualité de ses formations et leur pertinence par rapport au tissu économique du territoire. C'est le cas en effet des deux départements actuels : un département consacré à la gestion administrative et commerciale des organisations, ouvert en 2000 et un département consacré au génie civil construction durable, ouvert en 2010, accueillant au total une moyenne de 315 étudiants lesquels se caractérisent par leur bonne insertion, soit professionnelle, soit dans une poursuite d'études universitaires. Cela fait plusieurs années que la communauté d'agglomération travaille avec l'UBO à un projet de création d'un troisième département au sein de l'IUT de Morlaix. Une telle démarche est motivée par la volonté d'approfondir une filière de formation dans l'enseignement supérieur sur un territoire éloigné des campus et par l'intérêt à renforcer l'offre d'enseignement supérieur sur le pays de Morlaix, donnant ainsi plus d'opportunités à aux jeunes, près de chez eux. Le projet est également guidé par l'ambition de construire un écosystème cohérent entre l'offre de formation et les besoins économiques du territoire, écosystème à même de garantir une insertion professionnelle dynamique pour les étudiants. Ainsi, le conseil d'administration du 4 juillet 2024 de l'UBO a approuvé la création d'un troisième département de l'IUT de Morlaix dédié aux carrières sociales, parcours « coordination et gestion des établissements et services sanitaires et sociaux » (CGE3S). Il y a sur le territoire un fort besoin de compétences dans les métiers en lien avec la gestion, la coordination et l'encadrement d'équipes dans les structures et services sanitaires et sociaux et dans les domaines de la gestion de projet, du suivi de qualité et des parcours santé-social. À horizon 2030, plus de 50 % de la population du territoire aura 60 ans et plus, d'où l'importance des formations professionnalisantes pour accompagner utilement le vieillissement de la population. Au-delà de la communauté universitaire c'est donc tout un territoire qui demande l'ouverture du troisième département. L'ouverture d'un département additionnel a nécessité une nouvelle extension de l'IUT amenant à l'aménagement d'une surface totale de 1 500 mètres carrés au sein de la Manufacture royale des tabacs de Morlaix, sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération. Il s'agit là d'un investissement fort des élus locaux que Mme la députée souhaitait souligner. Au plan bâtimentaire comme programmatique le projet est donc pleinement abouti. La phase d'inscription et de formulation des vœux sur Parcoursup a débuté le 15 janvier 2025, il devient donc urgent de pouvoir approuver la création de ce troisième département et de le doter des moyens nécessaires. La capacité d'accueil a été fixée à 28 étudiants par promotion. Les besoins portent donc sur deux maîtres de conférence supplémentaires et trois enseignants du second degré. Elle lui demande par conséquent selon quel calendrier les moyens de l'État pourraient être engagés afin de concrétiser cette ouverture.

Question· Question écrite4363open

Question 4363 — automobiles

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques engendrés par les airbags défectueux conçus par l'entreprise Takata. Dès 2014, l'équipementier Takata avait été accusé de produire des coussins dangereux pour les automobilistes. Ces airbags défectueux équipent encore aujourd'hui de nombreux modèles de véhicules produits par différents groupes automobile à travers la planète. Ils représentent une véritable épée de Damoclès pour les conducteurs, particulièrement dans les territoires d'outre-mer où sont recensés les décès et où le climat amplifie les risques en dégradant plus vite les composants de l' airbag . C'est le recours au nitrate d'ammonium, agent chimique sensible, qui est à l'origine des défaillances, ce gaz utilisé pour gonfler les airbags étant susceptible de provoquer une explosion sous l'effet d'un choc, projetant alors des fragments métalliques à grande vitesse dans l'habitacle. Ces éclats peuvent causer des blessures graves, des pertes de vision, des défigurations et, dans certains cas, des décès. Ainsi, les airbags défectueux Takata sont dramatiquement à l'origine de 29 accidents recensés en France, de plusieurs dizaines de blessés souvent gravement mutilés et de onze décès. On estime qu'à ce jour, les airbags Takata concerneraient potentiellement, 500 000 véhicules encore en circulation en France dont 100 000 en outre-mer. Toutefois, il n'existe toujours pas de liste complète des marques et modèles concernés par l'équipement d'un airbag défectueux. L'information lancée en janvier 2025 par le ministère des transports apparaît bien tardive, les rappels sont lents et désordonnés et dans les faits la France n'a adopté aucune mesure contraignante à l'égard des marques. La dernière campagne de rappels a vocation à concerner au total plus de 869 000 voitures en Europe dont 400 000 en France, immatriculées entre 2014 et 2019. Concrètement, en février 2025, Citroën et DS ont demandé à 236 900 propriétaires de modèles C3 et DS3 dans le nord de la France, immatriculés entre 2008 et 2013 , d'immobiliser leur véhicule jusqu'au remplacement de ses airbags . Mais les rappels dépendent de la volonté des constructeurs et de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger potentiel que représente l' airbag de leur véhicule. Les délais de remplacement sont longs et inégaux selon les régions de France et la disponibilité d' airbags de remplacement. Ces mesures désordonnées et le lourd bilan meurtrier à imputer à ces airbags pourrait inciter à constituer une commission d'enquête parlementaire visant à évaluer l'efficience de la gestion des rappels, en améliorer la méthode et formuler des recommandations pour garantir l'égalité des citoyens et la protection des usagers. Elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des conducteurs.

Question· Question écrite4172answered

Question 4172 — enseignement

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Le 16 janvier 2025, un mouvement national des AED se tenait afin de dénoncer leurs conditions de travail et la faiblesse des rémunérations. Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Un large spectre d'activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne. Ils sont ainsi fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses. Au contact permanent de la vie scolaire, ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologue, conseiller d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements de l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain, aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient également étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu ou un simple « job étudiant ». Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED est devenu un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Le quotidien des AED est en effet marqué par l'inquiétude, chaque fin de contrat peut être l'occasion d'un non-renouvellement, et l'accès au CDI reste soumis au bon vouloir des chefs d'établissements. Dans ce contexte, les AED revendiquent plus particulièrement la généralisation de contrats CDD d'une durée maximale de trois ans, la transparence sur l'accès au CDI et un véritable droit au CDI au bout de six ans, la gestion des personnels AED par les services académiques, une grille de salaire commune avec les AESH, car ramené au taux horaire, les AED sont moins bien rémunérés que les AESH, le versement d'une prime REP/REP+ complète avec rétroactivité depuis 2015. Le statut d'AED devrait être plus sécurisant pour des personnels sans lesquels l'éducation nationale ne peut fonctionner correctement. Elle lui demande donc si elle envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED et leurs conditions d'exercice.

Question· Question écrite4029answered

Question 4029 — professions de santé

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.

Question· Question écrite4006answered

Question 4006 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.