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Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3185answered

Question 3185 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux de la prévention en santé orale. On ne peut se dire en bonne santé sans une bonne santé orale. La convention dentaire, signée le 23 juillet 2023 met en avant l'ambition assumée de la profession et des acteurs conventionnels d'atteindre l'objectif d'une « génération sans carie ». Cette mesure reste focalisée sur les jeunes, pourtant la santé orale se décline tout au long de la vie jusqu'au grand âge. Selon le rapport de l'OMS sur la santé orale dans le monde, plus de la moitié des adultes en Europe sont touchés par des affections bucco-dentaires. Pourtant évitables, elles touchent de manière disproportionnée les personnes socialement vulnérables. De nombreuses publications scientifiques attestent que la prévention est clef pour l'amélioration de la santé orale. En France, la place de la santé orale dans le système de santé est encore insuffisante au sens où le recours aux soins prévaut encore trop souvent face à la prévention, privilégiant l'accès aux soins conservateurs plutôt que la lutte contre l'origine des pathologies. Quatre Français sur cinq n'ont pas de suivi annuel buccodentaire. Au niveau politique, le dernier plan de prévention bucco-dentaire date de 2006. Quatre axes semblent prioritaires. Tout d'abord, construire un plan national de prévention tout au long de la vie, qui serait piloté par un référent dédié à la santé orale au sein de la direction générale de la santé. Un groupe de travail national pour la santé orale suivrait le déploiement des mesures. Ensuite, il y a lieu de faciliter l'accès aux produits dentaires. En effet, d'après un sondage de l'IFOP, un Français sur quatre a déjà renoncé à certains produits d'hygiène en raison de leur coût dans un contexte économique inflationniste pour le pouvoir d'achat. Il est en parallèle essentiel que le taux de fluor dans les dentifrices fluorés soit aligné avec les recommandations internationales. Troisième chantier, intégrer la prévention bucco-dentaire au cœur des politiques sur le bien vieillir. Dénutrition, interactions avec les maladies chroniques, etc., une mauvaise santé dentaire n'est pas sans retentissements sur la qualité de vie des personnes âgées. Enfin et dans un même esprit, la santé bucco-dentaire doit également prendre toute sa place dans les politiques sur le handicap. Elle lui demande s'il va prendre en compte ces recommandations de la profession pour que la santé orale soit accessible à tous les âges de la vie.

Question· Question écrite3120answered

Question 3120 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.

Question· Question écrite1930answered

Question 1930 — mort et décès

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réglementation relative au secteur du funéraire. De nombreuses disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent l'organisation matérielle des sépultures et les possibilités pour les proches de matérialiser celles-ci. Ainsi, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. S'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui doit permettre de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. Par ailleurs, l'article L. 2223-12 du code précité dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Toutefois, ce corpus réglementaire se révèle imparfait et insuffisant. Les dispositions en matière de délimitation ne sont dans les faits pas toujours respectées. Surtout elles sont suffisamment imprécises pour que rien n'oblige à aménager ou délimiter une concession ni à indiquer le nom d'un défunt. C'est pourquoi on rencontre des situations de sépulture totalement anonymes, sans aménagement ni délimitation, qui choquent certaines sensibilités. Ces situations sont principalement rencontrées suite à une inhumation, quand la famille est en attente d'un monument. Sans contrevenir à la liberté individuelle du défunt de définir ses funérailles, son mode de sépulture et les ornements à apporter à celle-ci, il apparaît opportun d'étayer la réglementation du funéraire afin que chaque sépulture présente l'aménagement minimal assurant la dignité de l'emplacement : un emplacement délimité et le nom du défunt. Elle lui demande en conséquence quelles instructions elle envisage de donner afin de prendre en compte ces situations.

Question· Question écrite1438answered

Question 1438 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR, dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le droit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public ; elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. On a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question· Question écrite1380answered

Question 1380 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique. Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d'une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avants postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R. 331-1 à R. 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des SNLE d'obtenir l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.