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France · Amendment · Amendement

53

Amendement 53 — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 February 2025

Last action

20 February 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Caroline Yadan, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 February 2025

Summary

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. « Sont des biens professionnels : « 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ; « 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ; « 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ; « 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration. « Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 February 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 February 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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