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Person

Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10415answered

Question 10415 — maladies

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Comme sa dénomination l'indique, il s'agit d'une affection caractérisée par une sensibilité exacerbée à de très nombreux produits chimiques du quotidien, tels que les cosmétiques, parfums et produits parfumés, produits de toilette, d'entretien et de lessive, gaz d'échappement, fumées, encres, pesticides, métaux lourds et les nombreux produits chimiques utilisés dans l'industrie. Résultant d'expositions cumulées et chroniques à ces agents présents dans l'environnement, le MCS fait partie des maladies dites environnementales. Ses symptômes sont variés et handicapants au quotidien, entraînant de la fatigue chronique, des nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes récurrents incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. Les problèmes majeurs rencontrés par les chimicosensibles affectent leur accès aux administrations, établissements publics et services, tant les agents composés organiques volatils sont présents dans l'air intérieur. Il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques déclenchant les symptômes, de ce fait les chimicosensibles gravement touchés peuvent connaître une exclusion de la vie professionnelle et sociale. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Aux États-Unis, une croissance de 300 % de l'incidence du syndrome au sein de la population en dix ans a pu être établie. Actuellement en France, le MCS n'est pas reconnu alors qu'il l'est aux États-Unis, où la maladie peut être reconnue comme une cause d'invalidité à long terme, au Canada, en Espagne et en Allemagne. Il est également repris comme « autre allergie non précisée » (rubrique T78,4) par l'OMS. Aujourd'hui en France, aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Les professionnels de santé méconnaissent cette maladie, ils peuvent même avoir tendance à nier la pathologie, ce qui est dramatique pour le patient. Elle lui demande s'il va engager une reconnaissance de la sensibilité chimique, afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle, et également agir sur la réglementation associée à la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public afin d'interdire les substances parfumées vaporisées dans les espaces publics.

Question· Question écrite9562answered

Question 9562 — contraception

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des exploitants de la branche de proximité d'un grand groupe français de la distribution. Ce groupe compte en France à fin 2022 5 945 magasins, tous formats confondus. 5 380 magasins sont exploités par le biais de la franchise, via la location-gérance ou sous forme de franchise participative. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît, à plus d'un titre, totalement déséquilibré. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché relevant de ce groupe le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Concrètement, la franchise participative se traduit par une prise de participation minoritaire bloquante du groupe dans le capital des sociétés. En l'espèce, le groupe prend systématiquement 26 % du capital social. Cela rend impossible la dénonciation du contrat de franchise puisqu'il faut la majorité des trois quarts soit 75 %. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient trois procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association de ses franchisés. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si elle va engager une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein de ce groupe.

Question· Question écrite9555answered

Question 9555 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».