Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

738

Amendement 738 — APRÈS ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

20 July 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Abad, Stéphane Buchou, Romain Daubié, Nicole Dubré-Chirat, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Olga Givernet, Yannick Haury, Luc Lamirault, Mohamed Laqhila, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Benoit Mournet, Karl Olive, Hubert Ott, Sophie Panonacle, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Pradal, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Prisca Thevenot, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, David Valence, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Caroline Yadan

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 July 2023

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser les maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour la publicité préalable à l’attribution des marchés publics de travaux de génie civil mentionnés à l’article L. 1111‑2 du même code, d’une valeur estimée égale ou supérieure à 500 000 euros hors taxe, à laquelle ils procèdent sur le fondement de l’article L. 2131‑1 du même code, un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux, en vue d’optimiser leur valorisation par leur identification et leur quantification en amont de l’exécution desdits travaux. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation, portant notamment sur l’éventuelle amélioration en résultant en matière de gestion et de traitement des déchets de la filière des travaux publics. Un décret définit les modalités d’application de l’expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 July 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.