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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question écrite4944answered

Question 4944 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la réduction non volontaire du temps de travail des personnes en situation de handicap et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En raison de certains handicaps et de leurs conséquences comme la fatigue mentale ou physique, des salariés qui exercent en milieu ordinaire ne peuvent pas travailler à temps plein. L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » notamment « l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». Par cette disposition, les salariés travaillant moins d'un mi-temps peuvent donc bénéficier d'un complément AAH, ce qui n'est pas le cas de ceux pouvant exercer plus d'un mi-temps mais pas à temps complet. Ainsi, le cumul en deçà d'un mi-temps est donc possible, même si le salaire de base de la personne est élevé. Or si la personne occupe un emploi peu qualifié et donc moins bien rémunéré, son salaire ne lui permet pas d'avoir un revenu correct. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'impossibilité de cumuler un emploi à plus de 50 % et un complément AAH, pour un travailleur en situation de handicap, afin de soutenir toujours plus l'inclusion en milieu ordinaire.

Question· Question écrite4667answered

Question 4667 — copropriété

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements individuels, loués au sein d'immeubles collectifs. Le DPE a notamment pour objectif d'identifier les passoires énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en conséquence. Progressivement, les logements classés F ou G seront interdits à la location. Un bailleur de bonne foi, ayant installé des fenêtres à double vitrage, isolé les murs intérieurs, mis en place une porte pleine en PVC puis effectué un DPE par un diagnostiqueur s'est vu recommander une isolation thermique extérieure par ce dernier. Or l'assemblée générale des copropriétaires, constituée principalement de résidents ou de copropriétaires n'ayant pas les moyens d'investir, a refusé l'isolation extérieure considérant que ce bailleur devait faire le nécessaire à l'intérieur. Malheureusement, l'isolation intérieure ne modifie pas le DPE car le chauffage global est réparti suivant le tantième. Autrement dit, le DPE du logement est affecté par les passoires des autres logements. Les propriétaires résidents ne sont donc pas concernés mais les propriétaires bailleurs peuvent se retrouver dans l'impasse. Elle demande si cette problématique a fait l'objet d'une attention de la part du Gouvernement et si un DPE individuel, ne prenant en compte que les caractéristiques énergétiques du logement et faisant abstraction de l'immeuble, tout en appliquant des mesures coercitives aux parties communes, pourrait être envisagé pour ne pas pénaliser les propriétaires qui souhaitent effectuer les travaux nécessaires mais qui sont soumis aux décisions de leur copropriété.

Question· Question écrite4652answered

Question 4652 — animaux

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique persistante du frelon asiatique. Cette espèce figure parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne et force est de constater qu'elle présente depuis son apparition en Aquitaine en 2004 un impact sanitaire au sens large, en terme de santé de l'environnement, de santé des cultures et des élevages et également de santé humaine. Le frelon asiatique occasionne des nuisances aux particuliers, allant parfois jusqu'à se révéler meurtrier, en effet tous les ans on peut déplorer des cas de décès par envenimation suite à une piqûre de frelon asiatique, particulièrement agressif pour qui a l'inadvertance de s'approcher de son nid. En application du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017, il appartient au préfet de faire procéder à la destruction des nids. Or aucune prise en charge financière de la destruction des nids n'est prévue, alors même que, pour beaucoup de départements ou de communes, ces coûts représentent une dépense lourde à assumer. Certaines collectivités ont toutefois décidé de prendre en charge tout ou partie du coût de la destruction des nids, mais la plupart des communes n'ont pas les moyens de réaliser ces opérations coûteuses, une seule destruction pouvant coûter jusqu'à 150 euros. Ces initiatives se révèlent néanmoins de toute façon insuffisantes pour représenter une forme de régulation de l'espèce. L'impact délétère du frelon sur la biodiversité et sur l'apiculture est également préoccupant. Ainsi, en l'absence de prédateur pour cet insecte, le frelon asiatique ne cesse de se développer en France. Gros consommateur d'insectes pollinisateurs, le frelon asiatique est un désastre pour tout l'écosystème. En 2022, d'après les retours que Mme la députée peut avoir d'apiculteurs du Finistère, la pollinisation a été très impactée par les ravages causés par le prédateur des abeilles. Les très nombreux petits apiculteurs, ceux par qui le maillage fin des territoires de pollinisation est assuré avec les butineurs sauvages, sont les premières victimes et demeurent impuissants quelles que soient les dispositions prises par chacun d'entre eux pour protéger leur cheptel. Sans une lutte collective préventive des nids de frelons asiatiques, l'apiculture, qu'elle soit de loisir, pluriactive ou professionnelle, s'en trouve menacée. On peut donc sans exagérer considérer que le frelon asiatique peut à terme représenter un danger pour la souveraineté alimentaire, au rythme où progresse l'espèce. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires, mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L.  201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Toutefois, la réglementation indique également que les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives, soit le ministère de la transition écologique et solidaire, celui de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère des solidarités et de la santé. La situation appelle en effet à un plan de lutte collective et préventive et à une attention supplémentaire des pouvoirs publics eu égard à la menace que représente le frelon asiatique pour la biodiversité. Un département du sud-est de la France vient d'ailleurs de se mobiliser pour équiper tous ses apiculteurs de pièges sélectifs. À l'image de cet exemple, des moyens techniques adaptés déployés de façon tactique et uniformisée sur le territoire seraient nécessaires pour une action vraiment efficace permettant avant qu'il ne soit trop tard de changer de paradigme. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et moyens que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de faire face à la situation préoccupante engendrée par la prolifération du frelon asiatique.

Question· Question écrite4378answered

Question 4378 — animaux

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la captivité animale. La précédente mandature a acté des mesures fortes pour le bien-être animal. À l'issue de plusieurs mois d'échanges et de concertations avec les ONG, représentants professionnels, élus et experts, la ministre de la transition écologique a présenté en septembre 2020 des mesures en faveur de la fauve sauvage captive. Ont ainsi été annoncés la fin progressive de la présence de la faune sauvage dans les cirques, la fin de la présence d'orques et de dauphins dans les delphinariums, la fin des élevages de vison pour la fourrure, le soutien aux zoos qui améliorent les conditions d'accueil des animaux. Afin de construire la transition avec les professionnels concernés, le Gouvernement a prévu une enveloppe dédiée de huit millions d'euros. Les animaux sauvages doivent être préservés mais aussi respectés et traités dignement, ce qui suppose de veiller à l'expression de leurs besoins comportementaux, rarement compatibles s'agissant des animaux sauvages avec la vie en captivité. Même si l'animal est né en captivité, par son espèce il a des besoins spécifiques. Ces annonces ont donc représenté un mouvement vers une société plus consciente de sa responsabilité vis-à-vis de la nature et des animaux, répondant ainsi à une attente sociétale puisque 73 % des Français sont favorables à ce que les pouvoirs publics accompagnent dès à présent les professionnels du cirque vers des spectacles sans animaux sauvages. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue transcrire ces annonces. Le droit français reconnaissait à l'animal qu'il est un être doué d'intelligence et de sensibilité, il affirme également à travers ce texte qu'à ce titre il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce de façon à répondre à ses besoins psychologiques et mentaux. Toutefois, un an après la promulgation de la loi, la réglementation n'est toujours pas publiée concernant les cirques avec animaux sauvages. Elle lui demande d'amorcer concrètement la sortie de la captivité animale en France et de prévoir les décrets et arrêtés prévus dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021.

Question· Question écrite3695answered

Question 3695 — assurances

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés des professionnels spécialisés dans la pose de panneaux photovoltaïques à trouver une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment et concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée et la mention « installation photovoltaïque ». Qu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques les entreprises artisanales rencontrent des difficultés à s'assurer ou alors il leur est proposé des cotisations d'assurance à des prix extrêmement dissuasifs. Cet accès limité des nouveaux entrepreneurs à l'assurance représente un réel frein au développement de cette énergie renouvelable décarbonée. Ce contexte est difficilement compréhensible au regard des enjeux en matière d'énergie et également au regard de la dynamique de ce secteur dont la croissance est encouragée par les pouvoirs publics. Les carnets de commande sont en effet pleins et, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables actuellement en débat, le Gouvernement réaffirme à juste titre des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque. Un titre entier de ce texte est d'ailleurs dédié à favoriser un meilleur essor du photovoltaïques avec notamment pour objectif de produire 60 % d'électricité en plus qu'aujourd'hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire du pays pour dépasser les 100 GW en 2050. Malgré cela, l'accès limité à l'assurance ne permettra pas à de nouveaux acteurs de concourir à la poursuite de ces objectifs. Certaines assurances vont même jusqu'à résilier certains contrats pour ceux qui les avaient obtenus. La qualité de certaines installations a pu générer des sinistres importants. Il convient toutefois de distinguer deux techniques de panneaux. L'intégration en toiture des panneaux représentait la technique la plus courante par le passé. Dans ce cas de figure, le panneau vient en remplacement de la couverture en toiture. Jugée plus esthétique, cette technique est préconisée par les architectes et les ABF. Ce n'est pourtant pas la meilleure solution technique sur la durée car, outre sa fonction première de production d'énergie solaire, le panneau photovoltaïque doit également assurer une fonction d'étanchéité. Les fuites sont courantes. L'intégration en toiture présente donc un risque important pour les assureurs. Toutefois, aujourd'hui, c'est largement la technique de la surimposition du panneau par-dessus la toiture qui est privilégiée et qui représente désormais 95 % des installations. Puisqu'elle ne se substitue pas à la couverture, les problématiques d'étanchéité ou électriques rencontrées précédemment sont absentes. Malgré l'évolution du risque assurantiel, les possibilités d'assurance du secteur restent très limitées. Elle lui demande quelles solutions et garanties pourrait apporter le Gouvernement aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.

Question· Question écrite3686answered

Question 3686 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Ces deux dernières années, elles ont été exposées à une succession de crises qui les impactent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les charges (matière première, salaires, transports, emballages, etc.) des mareyeurs et les coûts de l'énergie dégradent fortement leurs perspectives. Les entreprises du mareyage se trouvent aujourd'hui prises en étau sous la double contrainte de la baisse de l'activité et de la hausse des charges. Compte tenu de la spécificité de cette situation, les entreprises appellent le Gouvernement à mettre en œuvre l'article 26 du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui offre par dérogation la possibilité de créer un dispositif de compensation de pertes de revenus des entreprises du mareyage « en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés ». Cela correspond bien à la situation actuelle. À l'approche des fêtes de fin d'année, la période est cruciale pour les entreprises du mareyage. Afin de les soutenir pleinement, elle lui demande si le Gouvernement pourrait agir pour obtenir l'activation de cette dérogation.