Amendement 1870 — ART. 11 OCTIES C

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Danielle Brulebois · RE · Député
• Pascale Boyer · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.