M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont considérés comme célibataires. C'est ainsi que les couples pacsés sont très souvent à égalité de traitement sauf pour la réversion de retraite. Cette égalité semble relever de la plus élémentaire justice sociale. En effet, qu'une personne (souvent veuve) perçoive le minimum vieillesse ou la réversion, ne ferait pas une significative différence financière. Par contre, elle est très importante psychologiquement, car elle relève d'un droit acquis par cotisations. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 18348 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'alors, cette contribution était collectée par le Trésor public. Or, après transfert effectif du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s'élève à seulement 33,8 millions d'euros alors que la somme attendue avait été estimée à 72 millions d'euros en cohérence avec la collecte de l'année précédente. Un tel écart de recouvrement entraîne pour le FAFCEA un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 l'obligeant à refuser toutes les demandes de formation et ce dès le 15 mars 2019. Aussi, l'Union des entreprises de proximité avance que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont inexplicablement disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert entre les deux administrations. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne le droit à la formation pour les artisans et les conjoints collaborateurs ou associés. Il souhaiterait savoir pourquoi le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle à diminué de près de 53 % par rapport à l'année n-1 et comment l'État prévoit le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et de leurs conjoints ou associés, en rappelant que certaines formations sont obligatoires surtout concernant la sécurité des consommateurs ou usagers.

Amendment· AmendementCD264rejected