Denis Sommer

Question 833 — entreprises

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Question 4657 — automobiles

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Question 2306 — entreprises

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Question 1945 — politique économique

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Question 214 — entreprises

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les marges arrières dans la filière automobile. Les marges arrières, dites aussi « productivité additionnelle » ou quick saving , sont une pratique commerciale des grands groupes, qui consiste à proposer aux fournisseurs une promotion spéciale sur leurs produits, en contrepartie d'une rémunération versée après la vente. Ainsi, le prix ne change pas pour le consommateur, mais le groupe qui a proposé la promotion encaisse une deuxième marge de son fournisseur. Loin de facturer de la même façon tous leurs fournisseurs, le groupe peut ainsi continuer à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs. Cette pratique de productivité additionnelle peut représenter jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle s'avère en ce sens contestable dans son impact économique, dans son opacité (les chiffres de l'INSEE de 2017 pour 2014, font état d'un taux de marge de 13 % dans le secteur de l'automobile, sans distinguer les marges-avant, des marges-arrières), voire dans sa légalité puisque qu'elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Si la plate-forme filière automobile et mobilités porte une attention particulière à cet enjeu stratégique, au travers de ses enquêtes annuelles de « performance industrielle » et de « qualité des relations client fournisseur » ; et qu'elle apporte un soutien méthodologique aux dirigeants de PME-PMI sous forme de guides méthodologiques, ces mesures s'avèrent pour autant insuffisantes. Et si ces pratiques s'inscrivent dans le cadre de relations commerciales, l'État est déjà intervenu pour les réguler, notamment avec la loi Galland de 1996 ou encore la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre à l'égard de ces pratiques de marges arrières dans la filière automobile, notamment dans le cadre du futur projet de loi relatif au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.

Question 9460 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières qui devraient leur permettre l'accès aux médailles et avantages liés pour 40 ans de service. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour ouvrir le droit à la médaille du travail aux fonctionnaires ayant exercé 40 années au service public, en conformité à ce qui prévaut actuellement dans le secteur privé.

Question 9406 — banques et établissements financiers

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l'égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d'indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes et l'interroge sur les bases législatives qui fonderaient ce droit de compensation exigé par les organismes bancaires.

Question 8656 — banques et établissements financiers

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l'égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d'indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes et l'interroge sur les bases législatives qui fonderaient ce droit de compensation exigé par les organismes bancaires.

Question 7596 — sécurité sociale

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence depuis plus d'un an d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG). En effet, la dernière COG signée est arrivée à échéance fin 2016 et depuis, les discussions sont bloquées. En cause, la suppression de 10 % des effectifs et une baisse de 15 % du budget de fonctionnement. Aujourd'hui, si les moyens alloués se font sur la base de la dotation budgétaire de 2016, reste qu'ils ne sont débloqués que mois par mois, empêchant ainsi toute possibilité d'investissement, d'anticipation pour les actions de prévention. S'appuyant sur l'absence de COG, les pouvoirs publics imposent ainsi un fonctionnement dégradé, y compris sur l'emploi, puisqu'il n'y a plus de publication des postes vacants. Pourtant, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) réalisé en 2015-2016 en charge de l'évaluation de la dernière COG ne remet pas en question la gestion de ce jeune organisme (10 ans) et souligne par ailleurs positivement, ses actions de préventions bien supérieures à ce que mettent en œuvre les autres régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, la situation actuelle plonge les salariés de la CAMIEG dans l'inquiétude, quant à leur avenir. Aussi il l'interroge sur cette situation qui concerne 522 000 personnes ouvrants droit et ayants droit sur le devenir de la CAMIEG. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit un retour au régime général ou s'il entend signer une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2021 en maintenant des moyens suffisants pour assurer la mission de service public dévolue à la CAMIEG.

Question 4917 — maladies

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. La fréquence de cette maladie est significative, de l'ordre de 51 cas pour 100 000 personnes, et touche en France environ 33 200 personnes selon le réseau Sentinelles. Le plan dévoilé en novembre 2016 a constitué pour tous les patients une source d'espoir et une avancée réelle en matière de sensibilisation, de prévention, de conseils et de signalements. Le député s'interroge néanmoins sur l'état d'avancement et de déploiement du plan national pour ce qui concerne l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des patients. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé pour élaborer le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d'harmoniser et d'optimiser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l'ensemble du territoire. Un premier projet de cohorte de suivi des patients a été lancé dans la région du député, associant l'INSERM et l'université de Bourgogne-Franche-Comté. Il l'interroge sur l'état d'avancement des travaux sur le PNDS et sur les intentions du ministère pour améliorer le dépistage de la maladie de Lyme et proposer aux patients des protocoles de traitement moins couteux et mieux adaptés.

Question 4905 — justice

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l'immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d'instruction inhérents à l'objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s'avérer contraires aux intérêts d'un territoire ou d'un projet de création ou développement d'activités. Ainsi, la durée d'instruction peut conduire à la création d'une friche, avec les risques, les désagréments et parfois les coûts de sécurisation qui y sont liés. Cette même durée peut retarder considérablement des projets urbains portés par les communes. Elle peut enfin être contre-productive en matière d'activité économique en rendant rédhibitoires les projets de création d'entreprise sur le site concerné ou de reprise par une société souhaitant se développer. Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises pour permettre des procédures de liquidations judiciaires accélérées dans des cas clairement définis où l'intérêt d'un territoire, d'un projet urbain, celui de l'activité économique et celui de l'emploi, toujours souhaités après une liquidation d'entreprise, sont engagés et avérés.

Question 4825 — banques et établissements financiers

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d'une surprime d'assurance. Néanmoins, avec l'allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l'accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d'assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l'interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.

Question 4733 — professions de santé

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s'avère assez restrictif : d'une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D'autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Alors que la Ministre a rendu obligatoire 11 vaccins pour les bébés français et qu'elle rappelle régulièrement l'importance de la vaccination et sachant que les carnets de vaccination sont désormais accessibles sur internet, il lui demande quels moyens peuvent-être mises en place afin d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmier·e·s, notamment pour les rappels, tels tétanos, polio ou encore diphtérie.

Question 4529 — impôt sur le revenu

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des revenus des foyers fiscaux des frontaliers et non pas sur les seuls revenus d'activité (paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). Pour justifier ce taux, le législateur s'est fondé sur la différence de situation entre les salariés en France, pour lesquels sont recouvrées à la fois une cotisation salariale et une cotisation patronale, et les résidents en France salariés en Suisse, pour lesquels la seule cotisation salariale est perçue. Il demeure que ces dispositions introduisent une inégalité forte dans le nécessaire effort contributif de chacun au système de protection sociale. En outre, en prenant le revenu fiscal de référence comme assiette des versements à l'URSSAF via le CNTFS, les travailleurs frontaliers suisses subissent une « double imposition » de leurs revenus non salariaux. La cotisation est en effet appliquée deux fois : une première fois à la source pour la CSG et le CRDS, comme pour tous les autres résidents français, et une deuxième fois par l'application des 8 % dus au CNTFS. Le taux de 8 % s'applique de la même façon sur les ressources provenant des pensions alimentaires perçues. Enfin les cotisations au CNFTS ne sont pas limitées par un plafond, à la différence des dispositifs appliqués à tous les autres régimes. Ainsi le niveau de cotisation des travailleurs frontaliers n'est-il pas plafonné quand celui des Français de l'étranger l'est. Les travailleurs frontaliers salariés en Suisse sont au nombre de 140 000 et produisent une richesse annuelle évaluée à 1 milliard d'euros. Leur situation mérite pleinement d'être examinée avec un souci d'équité dans l'effort nécessaire à produire pour l'équilibre de nos comptes sociaux et pour la redistribution de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. Aussi il lui demande si des évolutions sont à attendre du taux de cotisation au CNTFS après l'augmentation du taux de CSG. Il l'interroge sur ses intentions à l'égard de l'assiette de cette cotisation afin d'évoluer vers un dispositif qui ne conduise pas à une injuste « double imposition » et sur la réforme à conduire afin d'appliquer aux travailleurs frontaliers suisses un plafonnement des cotisations sociales identiques à celui des salariés relevant de tous les autres régimes.

Question 4502 — consommation

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des révélations de cas d'obsolescence programmée, c'est-à-dire de volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps par le fabriquant ou indiquant une période de fin d'usage trompeuse car non conforme à la réalité du produit. Les cas de smartphones Apple ou de consommables d'imprimantes Epson, dernièrement révélés, donnent la mesure du recours à ce type de pratiques à grande échelle. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement français de faire diligenter par les services de la DGCCRF une enquête de grande ampleur sur les produits manufacturés afin de combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète. Il lui demande par ailleurs quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer les dispositions de 2015, pour une pénalisation de telles tromperies qui soient plus dissuasives.

Question 42561 — marchés publics

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les appels d'offres publics non indemnisés. En effet, plusieurs organisations professionnelles des métiers de la prestation intellectuelle, artistique et technique ont récemment mis en place une pétition à ce sujet. Elles estiment que le droit positif en vigueur les conduit le plus souvent à réaliser des documents dans le cadre d'un appel à projet tel qu'une maquette, une note ou un plan d'actions sans être indemnisées. Selon elles, la source de ce problème viendrait de l'article R. 2151-15 du code de la commande publique, qui fait figurer la notion d' « investissement significatif » comme condition de versement d'une prime aux soumissionnaires, sans toutefois préciser ce que cette notion recouvre. Ainsi, en l'absence de définition précise, les commanditaires publics pourraient estimer, de manière subjective, que les documents qui leur sont soumis ne sont pas constitutifs d'un investissement significatif et refuser de verser une prime compensatoire aux soumissionnaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte préciser, par voie législative ou réglementaire, la notion d'investissement significatif, afin de renforcer la confiance entre commanditaires publics et soumissionnaires.

Question 4125 — banques et établissements financiers

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.

Question 41076 — travail

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés lors du décès de particuliers employeurs. Comme la loi le prévoit, lorsque le particulier employeur décède, ses comptes bancaires sont bloqués et le notaire est saisi du dossier de succession. Malgré les sollicitations des ex-salariés auprès du notaire pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, le notaire prétend souvent qu'il ne peut accéder à leur requête. En effet, il arrive que le défunt n'ait pas d'enfants et plus de lien avec ses ascendants qui sont également ses héritiers. Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. Alors même qu'il existe pour les salariés « hors particuliers employeurs », un bouclier en cas de défaillance de l'employeur lors du versement du fond de garantie des salaires, aucune protection n'est prévue dans ce cas pour les salariés au service des particuliers employeurs. Pourtant, selon la fédération des particuliers employeurs de France, en 2018, ils représentaient 1,4 million de salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour assurer une réelle protection des salariés exerçant auprès des particuliers employeurs dans le cas de leur décès.

Question 41075 — travail

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des groupements d'employeurs (GE) vis-à-vis du régime de garantie des salaires. En allongeant les délais de règlement de leurs factures, la crise sanitaire fait peser un risque de cessation d'activité sur de nombreux adhérents des GE. Or actuellement, en cas de procédure collective de l'un de ses adhérents, le groupement est considéré comme un créancier chirographaire, ne disposant, en matière de salaires, d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers. Il serait pourtant utile, dans une telle hypothèse, d'admettre les créances du groupement à l'encontre de l'entreprise adhérente au titre des créances super privilégiées (article L. 3253-2 du code du travail). Cela permettrait de préserver l'équilibre économique et financier des GE et de ne pas les fragiliser. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des GE et modifier les règles relatives au bénéfice de l'assurance de garantie des salaires.

Question 4107 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n'a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d'une telle mesure d'extension aux victimes du devoir. Il l'interroge donc à propos des dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d'une telle mesure.

Question 41035 — professions de santé

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M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les agents des services hospitaliers (ASH) devenus aides-soignants. En effet, dans le secteur privé, la convention collective dispose qu'un ASH ayant suivi avec succès une formation destinée à accéder au poste d'aide-soignant se voit retirer son ancienneté initiale. Dans la fonction publique hospitalière, un ASH devenu aide-soignant doit repasser par un stage avant d'être retitularisé. De telles dispositions vont à contre-courant des dispositifs en vigueur incitant les agents et les salariés à activer leur droit à la formation tout au long de la vie et sont de nature à altérer l'image des professions de santé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de travailler avec les partenaires sociaux à ce sujet, afin d'améliorer la situation des ASH ayant accédé à la fonction d'aide-soignant.

Question 40993 — fonction publique hospitalière

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Aussi, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial. Or celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyait une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les 2 catégories « active » et « sédentaire » initialement de 40 points d'indice, passe avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Selon les 2 catégories, il a été constaté un écart de 102 points sur les postes d'infirmiers pour un même diplôme, alors que l'écart n'est que de 86 points entre un infirmier et un aide-soignant. S'il existe bien un moyen pour la catégorie des « actifs » de passer en catégorie « sédentaire » avec un concours sur titre, cette disposition est ressentie, pour les agents concernés, comme un abaissement. Ainsi, il l'interroge sur le non-respect des accords signés et qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, c'est-à-dire en gardant le même écart de 40 points d'indice entre les deux catégories.

Question 40283 — professions libérales

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du shiatsu. Ces derniers se sont vu refuser leur renouvellement du titre professionnel « spécialiste du shiatsu ». Or ce titre est indispensable pour l'exercice de cette profession en pleine dynamique. Ce refus nuit fortement au déploiement ainsi qu'à l'installation de nouveaux spécialistes. Il convient de rappeler que les « professionnels en shiatsu » contribuent au « mieux-être » et sont de plus en plus sollicités dans l'accompagnement à la santé. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles les professionnels du shiatsu se sont vu opposer un refus de renouvellement de leur titre professionnel.

Question 35344 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de financement de la formation continue des artisans au titre de la gestion et du développement des entreprises. Les conseils de la formation (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, ils sont chargés de promouvoir et financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées par les contributions des travailleurs non-salariés et des micro-entrepreneurs. Alors qu’une réflexion est en cours, en perspective de l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants, il reste néanmoins nécessaire, dans l'intervalle, de préserver les moyens du dispositif existant, celui-ci contribuant à accompagner les artisans sur des sujets essentiels tels que le numérique ou la transition écologique. Aussi, il l'interroge sur les moyens définitifs dont le CdF pourra disposer au titre de l'exercice 2020 et de l'exercice 2021 pour accomplir ses missions. Il l'interroge également sur l'état de la réflexion ayant trait à l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants.

Question 35335 — enseignement supérieur

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires (CEV) dans l'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur font régulièrement appel à des chargés d'enseignement vacataires (CEV). Ceux-ci, recrutés pour apporter une expertise ou une expérience professionnelle particulières, doivent exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale qui consiste en : la direction d'une entreprise ; une activité salariée d'au moins 900 heures par an (300 heures par an pour les salariés exerçant une activité de formateur) ; une activité non salariée depuis plus de 3 années, à la condition d'être assujetti à la contribution économique territoriale ou la cotisation foncière des entreprises ou bien de justifier de 3 années de revenus réguliers (y compris en tant qu'autoentrepreneurs) annuels au moins égaux au RSA soit 6 441 euros. Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leur fonction d'enseignement pour une durée maximale d'un an. M. le député l'interroge sur l'évolution possible de la réglementation à ce sujet pour permettre aux créateurs d'entreprise (y compris les autoentrepreneurs) de réaliser des vacations dès la création de leur entreprise. Il l'interroge également sur la possibilité d'allonger la période de 12 mois après la perte d'une activité professionnelle principale, en conséquence de la situation économique exceptionnelle de l'année 2020.

Question 34241 — politique extérieure

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de la Cisjordanie et des accords entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn. En Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes renforcent leurs politiques de transferts forcés, en particulier en zone C, avec une augmentation inquiétante du nombre de démolitions et confiscations (389 entre mars et août 2020). La colonisation s'accélère, avec l'approbation récente de la construction de 4 900 nouvelles unités de logement dans des colonies par le gouvernement israélien. Bien que l'annexion formelle ait été suspendue suite à l'accord entre Israël et les Émirats arabes unis, c'est une véritable annexion de facto qui est en cours. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël. Par ailleurs, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a déclaré à propos d'Israël et de l'Union européenne « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association Union européenne-Israël dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque de Gaza en 2012. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par la France face au risque d'une annexion partielle de la Cisjordanie.

Question 2997 — cérémonies publiques et fêtes légales

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles ou usages qui gouvernent les prises de parole des parlementaires à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Les rangs et préséances sont clairement définis par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié. Il en est de même pour le port de l'écharpe tricolore. En revanche, le flou demeure, non pas sur l'ordre des prises de parole lors des cérémonies, mais bien sur leur principe. Les mairies organisatrices le sont sur ordre du Gouvernement. Pourtant, les demandes de prises de parole des parlementaires semblent laissées à la libre appréciation des maires, ce qui introduit dans le protocole républicain des choix arbitraires qui peuvent paraître contraires à l'esprit de la Constitution. Aussi il l'interroge afin que lui soient précisées les règles qui dictent les prises de paroles lors des cérémonies commémoratives officielles et la liberté qu'ont les mairies organisatrices sur ordre du Gouvernement d'accorder ou non la parole à un parlementaire qui en fait la demande.

Question 2912 — retraites : généralités

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d'environ deux milliards d'euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse interviendraient en cas de dérive financière, c'est-à-dire, selon certains participants à cette négociation paritaire, lorsque les réserves des organismes de retraite complémentaire seraient inférieures à 30 milliards d'euros, l'équivalent de six mois de prestations. En outre, les critères d'ajustement du niveau de pension complémentaire pourraient être, selon certaines suggestions, renégociés tous les quatre ans. Certes, les décisions passées, notamment l'accord signé en octobre 2015, doivent limiter le risque de diminution de moitié des réserves, actuellement évaluées à 60 milliards d'euros. Toutefois, et sans présager des résultats des négociations en cours entre partenaires sociaux, cette révision du mode de calcul du niveau des pensions complémentaires suscite de multiples interrogations et, déjà, des inquiétudes. Un tel mécanisme conduirait en effet, en cas de dérive des comptes et à cotisation égale, à une diminution sensible du niveau de pension et toucherait aussi les actuels retraités. Dans le respect du mandat donné aux organisations patronales et syndicales pour conduire ces discussions et ces transformations nécessaires aux équilibres financiers des régimes de retraite complémentaire, mais dans un souci d'efficacité économique et sociale des mesures à venir, il l'interroge donc sur la position du Gouvernement à l'égard d'une telle modification des règles de fixation des niveaux de pensions de retraite complémentaire.

Question 2772 — banques et établissements financiers

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique contestable d'un nombre non négligeable d'établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients emprunteurs dirigeants de TPE et PME. Des dizaines d'expertises privées et indépendantes conduisent en effet, depuis de nombreuses années et dans des juridictions diverses de l'Hexagone, à des décisions devant les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi qu'en cour d'appel et de cassation, qui condamnent des établissements bancaires pour des pratiques qui consistent à omettre ou sous-évaluer certains coûts qui rentrent dans le calcul du taux effectif global (TEG) s'appliquant aux opérations de crédit. Ce faisant, les établissements bancaires concernés introduisent une distorsion entre les termes du contrat de crédit signé par l'entreprise emprunteuse et la réalité des sommes payées en réalité au terme du contrat. À titre liminaire, l'article R. 314-2 du code de la consommation fixe que, pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle, le TEG est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur et il assure l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de son prêt, en capital, en intérêts et frais divers. Or certains établissements bancaires introduisent des biais systématiquement défavorables in fine à l'emprunteur. Premier biais : les banques fixent leur TEG pour le diviser ensuite par le nombre de périodicités de versements pour déterminer le taux de période. Or la loi impose l'inverse : c'est le taux de période qui détermine le TEG. Cette inversion de la règle conduit à l'affichage d'un TEG qui peut être de l'ordre de 10 à 15 % inférieur à sa réalité. Deuxième biais : lorsque - comme c'est souvent le cas pour les crédits aux TPE - l'offre de crédit prévoit une période de préfinancement pendant laquelle les intérêts ne sont pas payés mais capitalisés pour être intégrés au capital restant dû au début de l'amortissement, la banque cache très souvent à son client un coût : elle lisse le montant des périodicités de remboursement en intégrant la période de préfinancement au lieu de présenter les périodicités réelles qui seront à supporter par l'emprunteur au début de sa phase d'amortissement. Ce faisant, elle applique un TEG sensiblement supérieur à celui qui a fait l'objet du contrat de crédit. Troisième biais : il concerne le coût de l'assurance et suit la même logique que celle de l'omission des intérêts de la période de préfinancement. En le reportant sur la seule période d'amortissement, les banques augmentent de facto le montant des périodicités, donc le TEG réel appliqué. Ces considérations, par nécessité techniques, révèlent en réalité des pratiques qui sont très préjudiciables aux trésoreries des entreprises, notamment celles des TPE qui n'ont pas de capacité de s'entourer d'expertises financières et qui s'en remettent de bonne foi aux relations contractuelles avec leurs établissements bancaires. Le nombre de jugements défavorables aux banques illustre l'excès de recours à ces pratiques et, surtout, les situations extrêmement graves dans lesquelles elles plongent des TPE, parfois contraintes à la cessation d'activité pour défaut de paiement. Plus grave, les décisions de justice presque systématiquement défavorables aux banques cachent la réalité de nombreux chefs d'entreprises qui, découragés, renoncent même à porter ces affaires devant les tribunaux compétents. Au regard de l'enjeu pour l'activité des TPE et pour l'emploi en leur sein, il lui demande les mesures préventives qu'il entend prendre pour sensibiliser les établissements bancaires à la rigueur et l'application stricte des règles du code de la consommation dans l'affichage des TEG et les mesures coercitives qu'il pourrait suggérer pour un plus juste dédommagement des entreprises victimes de tels agissements.

Question 27538 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement. Depuis 2015, et la loi Alur, l'information relative à la taxe d'aménagement dépend de la DDT pour les collectivités n'ayant pas d'autorisation d'urbanisme et celles qui sont intégrées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants. Dans les autres cas, cette information dépend des collectivités elles-mêmes, qui doivent ainsi disposer d'outils d'instruction et communiquer ces éléments à la DDT (ou prochainement, à la DDFIP). Deux difficultés impactant les particuliers peuvent être relevées. Premièrement, le fort degré d'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement, dû à d'importantes variations entre les communes et à une formule de calcul difficilement compréhensible. Deuxièmement, le long délai, parfois observé, entre la diffusion du permis de construire et la notification du montant de la taxe d'aménagement par l'administration fiscale, ce qui ne permet pas toujours aux particuliers de prévoir cette taxe dans leur plan de financement. Ces difficultés ont d'autant plus de poids que dans certains territoires, la taxe d'aménagement a considérablement augmenté. Fort de ce constat il l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire la communication par le service instructeur (collectivité ou service de l'État en fonction), dans un délai d'un mois suivant la date de dépôt du permis de construire, une estimation fiable de la taxe d'aménagement qui sera demandée au contribuable.

Question 26893 — donations et successions

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de la clause d'accroissement encore appelée « pacte tontinier ». En matière d'acquisition immobilière, le pacte tontinier permet d'insérer une clause donnant le droit au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. L'article 69 de la loi de finances du 18 janvier 1980 a modifié son régime fiscal. Ainsi, l'article 754 A du code général des impôts dispose que les biens recueillis en vertu de cette clause insérée dans le contrat d'acquisition en commun reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens. D'un point de vue fiscal, les biens sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Aussi, le concubin survivant s'acquitte des droits de mutation seulement si le bien qui constitue sa résidence principale à une valeur, au jour du décès, inférieure à 76 000 euros. Or, depuis 1980, cette valeur globale du bien qui constitue la résidence principale n'a jamais été revalorisée alors que le prix de l'immobilier a fortement progressé. De plus, tous les travaux qui pourront être réalisés, notamment en matière d'isolation thermique sont de nature à pénaliser le concubin survivant. En effet, toute résidence principale d'une valeur supérieure à 76 000 euros est soumise pour le survivant au paiement des droits de succession à hauteur de 60 % diminué d'un abattement de 1 570 euros. Ainsi, il l'interroge sur un réaménagement de la clause d'accroissement par la réévaluation de la valeur globale de l'habitation principale commune aux acquéreurs.

Question 24536 — enseignement supérieur

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M. Denis Sommer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) ont été réformés par des décrets et arrêtés en date du 22 août 2018. Cette réforme octroie à cette formation une meilleure reconnaissance en la faisant passer d'un niveau III (bac +2) à un niveau de II de grade licence (bac +3). Seulement, les articles 11 des arrêtés du 22 août 2018 disposent que les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et que la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Ainsi, en abrogeant entièrement ces derniers à compter de la dernière session d'examen soit celle de juin 2020, le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il serait nécessaire de réévaluer les dispositions relatives à la situation aux étudiants en cours de formation qui se trouveraient lésés par la nouvelle réforme. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour remédier à cette situation notamment par l'organisation d'une session de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme.

Question 23021 — énergie et carburants

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et réclament davantage de visibilité quant aux compensations prévues. Par ailleurs, elles s'interrogent sur un possible risque de concurrence déloyale au profit des entreprises du secteur agricole, qui continueraient à accéder au gazole non routier tout en étant en capacité, pour certaines d'entre elles, de réaliser des travaux similaires. Il l'interroge sur les modalités prévues de soutien à la trésorerie des entreprises, de stimulation à l'investissement pour les collectivités locales et de prévention du risque de concurrence déloyale au bénéfice des entreprises du secteur agricole.

Question 22988 — collectivités territoriales

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M. Denis Sommer alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité ». Par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci tendrait à rendre facultatifs les conseils de développement. Constituant des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, les conseils de développement ont un rôle essentiel dans la démocratie locale. Sur le territoire national, des dizaines de milliers de bénévoles, par leurs contributions et la mobilisation des acteurs et des citoyens, alimentent la réflexion des élus locaux sur la stratégie de leur territoire et sur l'adéquation des politiques publiques aux besoins des habitants et des usagers. Par ailleurs, l'importance des instances de démocratie participative s'est démontrée à l'occasion du Grand débat national où elles ont été sollicitées par de nombreux maires pour leur neutralité et pour leur compétence en matière d'organisation et d'animation de débats apaisés. Aussi, il l'alerte sur la mise en danger de cette instance dont la disparition progressive entacherait considérablement le débat territorial.

Question 22079 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de prélèvement institué par le projet de loi de finances pour 2003, correspondait initialement à un remboursement à l'État du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée par France Télécom. Dès lors, et jusqu'en 2010, le dispositif n'a cessé d'évoluer de manière de plus en plus déconnectée des bases taxables de l'entreprise. La loi de finances pour 2010 institue un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie. Or ce prélèvement qui représente 28,9 millions d'euros par an, n'a plus le fondement économique, ni même juridique, de l'époque à laquelle il a été mis en place et où les télécommunications relevaient de l'État. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité du maintien de ce prélèvement impactant les ressources des chambres de commerce et d'industrie.

Question 22075 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Cette suppression a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin 2019. La réalité du secteur suppose des frais de repas et des frais kilométriques importants, à travers notamment, le caractère nomade du travail pour le personnel ouvrier. Aussi, cette déduction permet de considérer cette réalité en réduisant à ce titre le montant des charges sociales et patronales dues. Alors que la valorisation des métiers du secteur reste un enjeu et que beaucoup d'entreprises n'ont pas la capacité financière d'augmenter leur masse salariale, il l'interroge sur l'impact de la fin de la déduction forfaitaire spécifique sur la rémunération nette du personnel ouvrier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Question 21925 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.

Question 21871 — sécurité des biens et des personnes

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M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ce jour fixé à 19 % du traitement indiciaire. Or selon les chiffres du ministère de l'intérieur, l'activité des pompiers professionnels et volontaires croît chaque année et les conditions de travail des pompiers professionnels se dégradent notamment avec des violences à leur encontre dans certaines zones urbaines. Il serait nécessaire de revaloriser la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour que celle-ci atteigne a minima le taux d'indemnité des autres métiers à risque de la fonction publique. Aussi, il l'interroge sur les mesures éventuelles que le ministère entend prendre sur un rééquilibrage des droits indemnitaires entre les sapeurs-pompiers professionnels et les autres métiers à risque de la fonction publique.

Question 21696 — commerce et artisanat

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TNFPB), de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE) ou encore de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). De plus, si le contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectif pour les commerces traditionnels, de nombreux commerces en ligne situés hors de France y échappent. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique.

Question 19954 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne permettent pas de prendre en compte l'impact environnemental de la production et du transport des produits ou des services proposés par les entreprises. À titre d'exemple, une fenêtre produite à plus de 500 kilomètres du lieu des travaux peut être intégrée au dispositif, au même titre qu'une fenêtre produite au niveau local. Cette réalité conduit à la fois à favoriser des industries qui élaborent des produits avec un coût de production moins élevé, et à aller à l'encontre de l'objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de prendre en considération, dans les critères d'attribution du CITE, l'impact carbone de la production et du transport des produits ou service.

Question 1982 — communes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu'à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence « Aménagement de l'espace communautaire » incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que : « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ». Ainsi pour les communautés de communes non compétentes en matière de plan local d'urbanisme à partir du 27 mars 2017, il semblerait cohérent que les autres compétences du groupe « Aménagement de l'espace communautaire » puissent être comptabilisées au titre de la DGF bonifiée, étant observé que l'absence d'exercice de la compétence PLU résulte de l'opposition exprimée des communes quant au transfert de cette compétence PLU à la communauté de communes, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 136 II de la loi ALUR et non d'un choix de l'EPCI. Par ailleurs le groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » fait partie des compétences obligatoires des communautés de communes. Il souhaite connaître dans quelle mesure il est possible d'inclure ce groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » dans la comptabilisation des compétences requises pour l'éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.

Question 18080 — eau et assainissement

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement en zone rurale. La commune de Fontenelle-Montby, peuplée d'environ 100 habitants, est située dans une zone d'assainissement non collectif. À défaut notamment de s'être engagée antérieurement dans une opération de réhabilitation qui aurait pu être subventionnée, la commune compte, encore aujourd'hui, de nombreuses habitations non équipées aux normes actuelles en matière d'assainissement, ce qui pose de réels problèmes écologiques. Il est à noter que la compétence assainissement non collectif a été transférée depuis 2017 dans sa globalité à la communauté de communes (contrôle, réhabilitation, entretien) dont elle dépend. Aujourd'hui, la commune ne peut ni proposer, ni orienter les habitants concernés vers des solutions d'accompagnement financier qui seraient nécessaires : situé dans une catégorie non prioritaire du point de vue de la dépollution, le territoire communal ne peut pas bénéficier d'une contribution financière de l'agence de l'eau, du conseil départemental ou d'autres organismes. À titre indicatif, le coût moyen d'une mise aux normes se situe aux alentours de 10 000 euros, somme que beaucoup de foyers ne sont pas en mesure de financer. Dans ce contexte, la commune s'interroge sur la possibilité de participer par ses fonds propres à l'effort financier qui incombe aujourd'hui aux habitants concernés. La commune pourrait compter pour y parvenir sur une partie des revenus fiscaux supplémentaires qui lui reviennent depuis quelques années du fait de l'accueil de cinq éoliennes sur son territoire. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il lui demande comment et de quelle manière une commune, quand elle en a la capacité financière, et même si elle n'est pas compétente en matière d'assainissement non collectif, peut accompagner financièrement ses administrés à la remise aux normes de leurs systèmes d'assainissement non collectif.

Question 14617 — professions de santé

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Cette pratique, utilisée à des fins thérapeutiques, semble de plus en plus plébiscitée par les Français, notamment pour diminuer le stress ou encore essayer d'arrêter de fumer. L'étude menée par M. Bruno Falissard de l'Inserm « Santé mentale et santé publique » a tenté d'évaluer l'efficacité de cette thérapie complémentaire dans le traitement de plusieurs pathologies. Selon lui, l'hypnosédation réduit la consommation d'antalgiques et de sédatifs pendant des examens de chirurgie et de radiologie interventionnelle : extraction de dents de sagesse, biopsies mammaires, interventions transcathéter, interruptions de grossesse ou encore coloscopies. De plus, l'analyse confirme que des séances régulières d'hypnothérapie limitent les symptômes digestifs liés au syndrome du côlon irritable (maux de ventre, sensations de ballonnement, phases de diarrhées ou de constipation). En revanche, l'efficacité de la prise en charge de la douleur pendant l'accouchement, la prévention de la dépression post-partum , la schizophrénie ou encore le sevrage tabagique n'a pas été démontrée. Aussi, malgré cette hausse d'intérêt pour la pratique, l'hypnose n'est pas réglementée en France. Il existe deux syndicats qui demandent la reconnaissance professionnelle de la pratique : le Syndicat national des hypnothérapeute et Syndicat unitaire des professionnels de l'hypnose. Si plusieurs chartes éthiques ont été mises en places, l'hypnose peut aujourd'hui être proposée par des non professionnels de santé ou par le personnel médical. Il lui demande donc si des mesures sont prévues sur la certification professionnelle en hypnothérapie.

Question 13671 — agroalimentaire

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de compétitivité des industries de transformation alimentaire bio. Le Gouvernement, prenant acte du retard français dans le bio, a élaboré au premier semestre 2018 un vaste programme, « Ambition Bio 2022 ». Ce programme s'inscrit dans la continuité du programme « Ambition Bio 2017 » du quinquennat 2012-2017. Il mobilise 1,1 milliard d'euros sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 62 % par rapport aux 700 millions d'euros mobilisés sur la période 2013-2017. Cependant, les données publiées par l'Agence « BIO » dans son rapport annuel, présentent l'industrie comme le maillon faible du bio français. En effet, le marché du bio est constitué à 80 % de produits transformés. Or la catégorie la plus importée est de loin l'épicerie (1,15 milliard d'euros, dont 603 millions en provenance de pays hors de l'Union européenne). La France exportant par ailleurs très peu, il est constaté que les seuls produits d'épicerie bios sont responsables d'environ 1 milliard d'euros de déficit commercial. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de renforcer la compétitivité de l'industrie du bio et mieux accompagner les agriculteurs.

Question 13575 — pollution

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M. Denis Sommer alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prendre en compte les émissions de lumière artificielle sur le paysage, l'environnement, la santé et la biodiversité. Le Conseil d'État, par décision du 28 mars 2018, a enjoint au ministre « d'édicter [des arrêtés contre la pollution lumineuse] dans un délai de neuf mois ». En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comprenait des mesures à prendre contre la pollution lumineuse, mais les arrêtés précisant leur mise en œuvre n'ont jamais été publiés, à l'exception d'un arrêté, paru en janvier 2013, qui a notamment réglementé l'éclairage des façades, vitrines des magasins et bureaux non occupés. Pourtant, le phénomène prend de l'ampleur. L'ANPCEN (Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes) donne une estimation de la quantité de lumière artificielle émise la nuit. Pour le seul éclairage public, elle est fortement en hausse depuis les années 1990 : + 94 %, avec un taux de croissance annuel moyen de 3,3 % en France depuis 1992. Désormais, la France compterait 11 millions de points lumineux, une augmentation de 89 % depuis 1990. Dans le même temps, les durées d'éclairement ont fortement augmenté : de 2 100 à 3 500 heures par an entre 1992 et 2005. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour exécuter la décision du Conseil d'État.

Question 13392 — santé

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à un usage excessif des écrans sur la santé, la vie sociale et l'équilibre psychologique, notamment chez les plus jeunes. En effet, une trop grande sédentarité entraîne de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles les maladies cardio-vasculaires. Or le temps passé par les Français sur les écrans ne cesse de croître. La dernière étude de l'ANSES sur les consommations et les habitudes alimentaires de la population française montre que les adultes passaient en moyenne 5 heures par jour devant les écrans en 2014-2015, soit environ 80 minutes de plus qu'en 2006-2007. En outre, il convient d'être particulièrement vigilant concernant l'utilisation des écrans par les adolescents puisqu'une enquête de l'Observatoire de la santé visuelle et auditive révélait en 2015 que ces derniers passaient en moyenne 4 heures et 24 minutes par jour devant les écrans en semaine, et 6 heures par jour en moyenne le week-end. Cela peut avoir des conséquences sur le développement des liens sociaux. Par ailleurs, la situation actuelle a conduit l'Institut d'éducation médicale et de prévention à mettre en place une campagne nationale d'information sur le bon usage des écrans ayant pour objectif d'informer, afin de favoriser une « culture de l'usage raisonnable des écrans » et une « pédagogie de l'auto-régulation ». Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre aux Français de limiter l'usage excessif des écrans.

Question 13380 — propriété intellectuelle

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'encadrement juridique du droit de prêt des partitions. Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées. Cependant, depuis l'arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) de la première chambre civile de la Cour de cassation concernant un procès pour vente de partitions contrevenant au prix unique du livre, la partition n'est plus considérée comme un livre. La SOFIA ne collecte donc plus d'argent pour les partitions. Par conséquent, le droit de prêt des partitions n'est plus encadré juridiquement et nécessite théoriquement des autorisations négociées auprès de chaque éditeur, alors même que la partition continue à être fiscalement considérée comme un livre et à bénéficier d'un taux fiscal réduit à 5,5 %. Dans les faits, cette évolution impacte peu les bibliothèques qui continuent à prêter des partitions malgré le risque juridique. En revanche, les compositeurs ne perçoivent plus d'argent de la part de la SOFIA pour rétribuer leur travail. Aussi, il l'interroge sur le nécessaire encadrement juridique du droit de prêt des partitions et sur une possible modification de l'article L. 133-1 du chapitre III du code de la propriété intellectuelle concernant la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, comme suit : « Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre ou de partition, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ».

Question 13279 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues anciennes au collège et au lycée. Alors que le Président de la République faisait la promesse d'une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue » lors de son discours à l'Institut de France le 20 mars 2018, la réforme du lycée semble véhiculer un message contraire. Elle prévoit, dans un objectif plus large de disparition des filières, l'absence d'épreuves de latin ou de grec en terminale mais également la possibilité pour les élèves de ne prendre qu'une seule option ainsi que la disparition de la bonification au baccalauréat. En outre, la réforme du collège en 2016 avait déjà réduit à 5 heures l'enseignement du latin et à 2 heures celui du grec ancien. Si l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège rétablissait en effet un véritable enseignement des lettres et cultures de l'antiquité, il reste que l'enseignement des langues anciennes doit pouvoir perdurer au lycée, notamment pour les élèves souhaitant privilégier des études littéraires. Il lui demande quelles mesures le ministère compte prendre pour préserver l'enseignement du grec et du latin dans les collèges et lycées.

Question 44068 — frontaliers

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.

Question 44057 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien de CEC (circulation extra-corporelle). En charge du bon déroulement de la circulation extra-corporelle (CEC), l'expertise, la technicité et l'intervention des perfusionnistes sont indispensables dans les services de chirurgie cardiaque. Faisant partie intégrante des équipes des unités mobiles d'assistance circulatoire (UMAC), ils sont également mobilisés lors des transplantations d'organes. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, leur sollicitation par les services de réanimation s'est accrue, notamment pour le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO). Au nombre de 300 en France, ils sont pour la plupart des infirmiers ayant suivi une formation en CEC et ce, sans reconnaissance statutaire légitime au même titre que les infirmier anesthésistes. Aussi, il l'interroge sur la reconnaissance de cette discipline et d'un statut propre.