Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Denis Sommer

France

Records

1,896 records where Denis Sommer is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14006open

Question 14006 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Or les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé.

Question· Question écrite13943answered

Question 13943 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique. Dans le cadre du Plan d'action Cœur de ville présenté à l'automne 2017, un ensemble de mesures pour les commerces et les activités économiques ont été présentées avec l'objectif annoncé de revitalisation des centres-villes. En outre, il demeure un déséquilibre profond au détriment des commerces de centre-ville créé par l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Aujourd'hui, la TLPE frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m², pouvant être étendu à 12m². Hormis les complications liées aux exceptions et dérogations, pour les petits commerces de centre-ville notamment, ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade), de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Par conséquent, alors que la présence d'une enseigne est indissociable de l'exercice d'une activité commerciale et du fonds de commerce, les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe qui ne touche que le commerce physique. Aussi, il l'interroge sur un possible rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation sans dérogation possible.

Question· Question écrite13929answered

Question 13929 — état civil

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des oubliés de Madagascar. Ceux-ci regroupent les personnes qui résidaient sur l'île lorsqu'elle était encore un territoire français et qui à l'indépendance, n'ont pas pu acquérir ni la nationalité française ni la nationalité malgache. Le cas de ces personnes a été mis en lumière lors de l'étude du projet de loi égalité et citoyenneté. Un amendement, qui a été rejeté, proposait d'ouvrir à ces personnes et à leurs descendants une possibilité de se déclarer de nationalité française. Il a notamment été abandonné car le gouvernement de l'époque a choisi de privilégier la voie réglementaire pour résoudre la situation de ces personnes. Un rapport avait été demandé par le gouvernement en 2015, afin d'évaluer les réponses qui pourraient être apportées à chacune de ces situations et apporter un traitement précis au cas par cas. Ce rapport a conclu à la nécessité de prendre en compte la situation humaine de ces personnes et a conduit à identifier strictement les personnes susceptibles d'accéder à la nationalité française. Les demandes déposées ont été en grande partie instruites et 160 personnes ont été naturalisées en mars 2017. Cependant, la procédure a été suspendue du fait des élections présidentielles et législatives. Or il resterait aujourd'hui 285 personnes pouvant en bénéficier, qui sont toujours en attente. Il est urgent de remédier à cette situation dans la mesure où ces personnes sans nationalité résident sur un territoire où ils ne bénéficient pas de la protection minimale accordée par la convention de New-York sur l'apatridie, Madagascar ne l'ayant pas ratifiée. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de clôturer cette procédure exceptionnelle.