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Person

Anthony Cellier

France

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Question· Question écrite35474open

Question 35474 — élections et référendums

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des commissions de propagande créées par l'article L. 241 du code électoral pour les communes de 2 500 habitants et plus. Les attributions de ces commissions sont définies par les articles R. 34 à R. 38. Elles opèrent notamment un contrôle de forme des bulletins, l'interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge et sur le format et grammage ou sur la répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires. Cependant, il apparaît que la commission de propagande n'est pas tenue de contrôler les libellés. Or, il est à noter, par exemple, que l'absence sur les bulletins de vote d'une mention obligatoire portant notamment sur la nationalité d'un candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France peut entraîner des recours et l'annulation des élections. Il s'agit là d'erreurs pour la plupart non intentionnelles qui pourraient être évitées si les pouvoirs de contrôle de la commission de propagande étaient étendus. Ces commissions, mises en place par la préfecture, pourraient ainsi éviter bon nombre de contentieux et ainsi assurer une meilleure efficacité du déroulement des élections, sans pour autant enlever le rôle essentiel des préfectures dans la régularité du dépôt des candidatures et la capacité de ces candidats à se présenter. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'il envisagerait de mettre en place afin de procéder à un renforcement du rôle des commissions de propagande en vue de mieux contrôler le respect des règles pour les bulletins de vote et ainsi éviter recours et annulations d'élections.