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France · Amendment · Amendement

611

Amendement 611 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 December 2021

Last action

6 January 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Didier Paris, Pierre Person, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 January 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  « d  bis ) Après le D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « D  bis . – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les trente jours à compter de l’acquisition du faux ou d’un document mentionné au sixième alinéa du D du présent II appartenant à autrui, la personne, de sa propre initiative avant toute constatation d’infraction ou engagement de poursuites, justifie de s’être fait administrer une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 dont la liste est fixée par décret. Lorsque l’acquisition du faux ou du document appartenant à autrui est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le délai de trente jours mentionné à la première phrase court à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. « Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à celle à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 pris en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 January 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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