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France · Amendment · Amendement

3223

Amendement 3223 — APRÈS ART. 30 BIS AA

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

15 December 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-René Cazeneuve, Rémy Rebeyrotte, Richard Lioger, Véronique Hammerer, Nathalie Sarles, Guillaume Gouffier Valente, Barbara Bessot Ballot, Christine Le Nabour, Jean-Marc Zulesi, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2021

Official sourceShare

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ». 2° Le V est ainsi modifié :  a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ; c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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