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France · Amendment · Amendement

3249

Amendement 3249 — ART. 73 QUATER B

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

17 December 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Richard Lioger, Véronique Hammerer, Nathalie Sarles, Guillaume Gouffier Valente, Barbara Bessot Ballot, Christine Le Nabour, Jean-Marc Zulesi, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Florian Bachelier, Didier Baichère

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. » ; « 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 2123-1 la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale L. 2123-1-1 et L. 2123-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « 3° L’article L. 7125‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. » ; «  b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat de conseiller à l’assemblée de Guyane, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail. « « L’employeur et le salarié membre de l’assemblée de Guyane peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions. » ; « 4° L’article L. 7227‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. » ; «  b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat de conseiller à l’assemblée de Martinique, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail. « « L’employeur et le salarié membre de l’assemblée de Martinique peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions. » « II. – Après le 3° de l’article L. 121‑28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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