M. Anthony Cellier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de démonstrateur technologique de réacteur de quatrième génération baptisé ASTRID ( Advanced sodium technological reactor for industrial ) du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Selon le rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir, annexe au projet de loi de finances pour 2018, « le programme ASTRID a pour objectif de permettre à la France d'accéder plus rapidement à la technologie du nucléaire de 4ème génération qui couvre l'ensemble des systèmes nucléaires répondant aux objectifs suivants : poursuite des progrès en compétitivité et en sûreté atteints sur les réacteurs à eau de génération III, forte économie des ressources en uranium, minimisation de la production de déchets radioactifs, plus grande résistance à la prolifération nucléaire ». Dans son allocution du 5 janvier 2006, le Président Jacques Chirac dévoilait : « j'ai décidé de lancer, dès maintenant, la conception, au sein du Commissariat à l'énergie atomique, d'un prototype de réacteur de 4ème génération, qui devra entrer en service en 2020. Nous y associerons, naturellement, les partenaires industriels ou internationaux qui voudraient s'engager ». Le législateur avait ensuite prévu ce réacteur au sein de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Douze ans plus tard, le programme reste au stade de l'avant-projet détaillé. Concernant les aspects financiers, ASTRID a bénéficié d'un engagement de 627 millions d'euros de dotation consommable dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir. D'autres financements ont été apportés par des partenaires industriels ou internationaux, ainsi que par le CEA. Toujours selon le rapport évoqué précédemment : « 2018 sera une année charnière particulièrement importante pour la poursuite, ou non, de cette opération ». Loin des clivages pro ou anti-nucléaire, la France doit donc faire un choix : poursuivre la recherche sur le nucléaire du futur sur laquelle elle est en pointe ou mettre fin à toute recherche. Cette décision primordiale influencera la politique énergétique pour les décennies à venir. Si l'option de la poursuite du projet est privilégiée, et sachant que la France seule n'aura pas les financements nécessaires, certaines sources évoquant un coût de 5 milliards d'euros pour construire ce démonstrateur de 600 MW, il souhaiterait savoir quels nouveaux partenariats pourraient être conclus.

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Question 5401 — médecines alternatives

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M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. Discipline de santé de premier contact, l'ostéopathie est plébiscitée par les Français. Selon un sondage IFOP pour les Ostéopathes de France de juillet 2016, 9 Français sur 10 ont une bonne image de la profession d'ostéopathe et 67 % d'entre eux en ont déjà consulté un. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'ostéopathes selon le Registre des ostéopathes de France (ROF). Ainsi en 2009, le ROF dénombrait 11 606 ostéopathes contre 26 023 fin 2015, dont 16 545 exclusifs qui n'exercent que cette profession. De ce fait, cette discipline fait l'objet d'une législation et d'une réglementation riches relatives aux modalités de sa pratique. L'ostéopathie a notamment été encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie qui dispose en son article 1 : « Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques ». Au regard de la spécificité et de la montée en puissance de cette discipline, des ostéopathes, dont le Collège des experts judiciaires ostéopathes (CEJOE), appellent à la mise en place d'une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient. Selon eux, il est nécessaire de doter cette discipline d'experts judiciaires dédiés qui seraient tenus d'apporter leurs compétences scientifiques et techniques dans le cadre de missions confiées par les juridictions françaises. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et si des mesures prévoyant la création d'une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs seraient envisageables.

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Question 39870 — professions libérales

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le statut et l'encadrement de la pratique de l'électromyostimulation (EMS) dans les instituts qui proposent cette activité. L'électrostimulation, ou EMS (physiologie), est la stimulation d'un élément nerveux ou musculaire par un courant électrique. Elle est utilisée depuis de nombreuses années par les athlètes ou certains professionnels pour la préparation sportive ou bien encore la récupération. Cette pratique s'est démocratisée dans les années 2000 avec l'avènement de machines permettant une stimulation de plusieurs groupes musculaire et donc de l'ensemble du corps. Depuis, que ce soit d'abord en Allemagne et désormais en France, de nombreux établissements ou salons se sont créés pour proposer à leurs clients un encadrement et une prise en charge de cette pratique, autour d'équipements dédiés. Ces établissements sont majoritairement enregistrés sous le code APE 9604Z, regroupant les activités d'entretien corporel dont par exemple les instituts d'amaigrissement et d'amincissement, les instituts de massage, les instituts esthétiques, les stations thermales, etc... Pour autant, rien ne vient encadrer, ni reconnaître ceux qui prennent en charge les clients pratiquant l'EMS sur ces machines dédiées et animent leurs séances. Leur formation, elle non plus, n'est pas encadrée et est le plus souvent dispensée en interne, sans réelle validation. Si certains acteurs de cette filière se mobilisent pour s'emparer de ce sujet et ainsi contribuer à l'élaboration d'un cahier des charges pour une reconnaissance de ce métier, il n'en demeure pas moins que, s'adressant dans le domaine du bien-être et à la pratique d'une activité physique, il apparaît nécessaire de veiller à une prise en charge en toute sécurité de cette pratique et à une réelle certification du personnel encadrant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour un meilleur encadrement et une reconnaissance statutaire des personnels et instituts qui proposent l'électromyostimulation.

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Question 31405 — fonction publique hospitalière

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M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de stérilisation en milieu hospitalier. Souvent méconnu, le travail de stérilisation et les agents qui en assurent la fonction sont essentiels au bon fonctionnement d'un hôpital, assurant la sécurité des patients admis dans les établissements de santé de toute la France. Le service de stérilisation a un rôle indispensable dans la continuité de la prise en charge du matériel pour les blocs opératoires (réception, triage, enregistrement, nettoyage, stérilisation, préparation des dispositifs médicaux réutilisables) mais également pour les services de soins, dont fait partie la réanimation. Quotidiennement, les agents de stérilisation effectuent des tâches techniques, précises et garantes d'une sécurité sanitaire dont on sait aujourd'hui, et plus encore avec la crise actuelle, qu'elles sont essentielles. Pour autant, ce métier est peu reconnu. Ainsi, seul l'arrêté du 25 janvier 2011 publié au Journal officiel du 2 février 2011 semble encadrer cette profession mettant en place l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la formation d'agent stérilisateur. Le personnel qui choisit ce métier peine encore à faire reconnaître la technicité de son travail et demeure dans un statut inadéquat qui peut être agent des services hospitaliers (ASH), avec la même rémunération, malgré le titre et, pour certains, une validation des acquis de l'expérience (VAE). Sans grille indiciaire spécifique, sans prise en compte de la pénibilité du métier (station debout, lourdes charges, dangerosité du matériel et des produits...) et sans réel statut, les agents stérilisateurs n'en sont pas moins indispensables et doivent être considérés à leur juste valeur. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance et une meilleure valorisation du métier d'agent de stérilisation.

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Question 2857 — numérique

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M. Anthony Cellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'itinérance mobile nationale ou « roaming ». Véritable bouleversement des usages, le numérique peut exclure. Aujourd'hui encore, des Français n'ont pas accès à un bon débit et à un réseau mobile de qualité. De nombreux chantiers sont en cours, des axes d'amélioration et d'accélération doivent être trouvés. Dans leur rapport sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d'une obligation d'itinérance nationale lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d'accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu'il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Au niveau européen, cette itinérance ou « roaming » fonctionne. En France, les opérateurs ne semblent pas être tous en phase sur cette proposition notamment parce qu'elle implique un accès aux antennes des concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de cette obligation au niveau national.

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Question 26966 — politique sociale

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de pérennisation du financement des « lieux à vivre » (LAV). Ces structures proposent un hébergement, indépendant et sans limite de temps, de personnes en très grande difficulté et pauvreté, généralement sans domicile fixe, au sein d'une communauté de vie. De plus, ces LAV, proposent une activité relevant de l'économie sociale et solidaire, sans lien de subordination et qui promeut l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour ceux qui le souhaitent, favorisant un retour à la vie sociale et à une forme d'équilibre pour ces personnes en rupture et isolées. Ces établissements, ainsi regroupés sous l'association Union des lieux à vivre (ULIV), sont reconnus, pour partie, par l'agrément d'Organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) octroyé par l'arrêté du 31 juillet 2017 du ministère des solidarités et de la santé. Cet agrément, tel que défini par l'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies notamment via l'activité de l'économie sociale et solidaire. Malgré cette reconnaissance et ce cadre, le financement de ces structures atypiques (hébergement sans limite de temps et avec activité) n'est régi par aucun cadre législatif et dépend, notamment, des politiques locales misent en place au niveau des directions départementales de la cohésion sociale ou des affaires sanitaires et sociales. Par conséquent, certains de ces établissements reçoivent, par exemple, une dotation au titre de structures labellisées centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) alors que la participation à l'activité et la durée de séjour des résidents va à l'encontre de la doctrine des CHRS, faisant peser une lourde incertitude de leur financement pour les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la spécificité de ces structures qui permettent de sortir des personnes, en grande précarité, de la rue. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en oeuvre sur la pérennisation du financement de ces « lieux à vivre ».

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Question 26778 — professions judiciaires et juridiques

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M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire dans l'authentification et la validation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE, introduit par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce document, établi par un diagnostiqueur professionnel, doit être annexé à toute promesse de vente, acte authentique de vente ou contrat de bail. A ce jour, le DPE ne dispose que d'une valeur informative, si bien que l'acquéreur ou le locataire ne peut, en principe, se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut, en revanche, engager la responsabilité du diagnostiqueur ainsi que celle du notaire. Il a été récemment alerté par un citoyen d'une problématique particulière relative à la responsabilité du notaire face à un DPE erroné, dans la cadre d'une vente. En l'absence d'affichage du résultat du DPE dans l'annonce, l'acheteur avait intégré une clause de performance minimale dans son offre d'achat. Le vendeur avait, par la suite, intégré sans aucune vérification notariée un DPE erroné et non conforme. Après découverte du caractère erroné et non conforme du DPE, l'acheteur a demandé l'ouverture de dossiers en assurance auprès du diagnostiqueur et du notaire. Ce dernier aurait refusé de transmettre à l'acquéreur les coordonnées de son assureur et réfute l'engagement de sa responsabilité relative au défaut d'authenticité et de validité ayant entrainé un défaut d'information. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur, à partir du 1er juillet 2021. La responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur pourra donc être engagée par l'acquéreur ou le locataire, en cas d'information erronée figurant sur le DPE, à condition que cette dernière lui cause effectivement un préjudice. En attendant cette échéance, il demande au Gouvernement une clarification sur le rôle et la responsabilité du notaire en cas d'erreur sur l'authentification et la validation des DPE.

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Question 24086 — personnes handicapées

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés. Il a été porté à sa connaissance l'histoire d'une jeune fille née avec une anomalie génétique unique, polyhandicapée. Son anomalie génétique étant inconnue, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne reconnaissait pas le handicap. Après de nombreuses démarches, le handicap a été reconnu. La famille a ensuite passé deux ans pour démarcher, solliciter et relancer tous les instituts médico-éducatifs de la région Occitanie pour que la jeune fille soit accueillie dans un institut spécialisé. Finalement, après tous ces efforts, elle a eu une place dans un établissement lozérois à 3 heures de route de sa famille. Aujourd'hui, elle doit quitter cet établissement dont l'agrément ne lui permet de recevoir des personnes en situation de polyhandicap que jusqu'à l'âge de 20 ans. La MDPH a ainsi prononcé une orientation vers un établissement pour adultes : foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou à défaut maison d'accueil spécialisée (MAS). La famille avait commencé à chercher un établissement susceptible de recevoir sa fille, il y a deux ans. Depuis aucune solution n'a été trouvée. Une situation particulière pour trouver une solution globale et générale pour toutes ces personnes handicapées et leurs familles qui désespèrent de trouver une place dans un institut spécialisé pour vivre et s'épanouir. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement va mettre en place afin d'améliorer l'accueil des personnes handicapées en IME, FAM ou MAS mais également quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d'offrir aux citoyens des procédures plus transparentes et simplifiées.

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Question 24011 — assurance maladie maternité

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministère est revenu, en particulier, sur les dispositifs pour l'appareillage des stomies urinaires et leur remboursement. Consécutif d'une pathologie impliquant une telle opération, une stomie peut être difficile à vivre et être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent (sentiment de honte entraînant de l'isolement pouvant provoquer des désordres psychologiques de type dépression). La plupart des appareillages permettent aux personnes stomisées de vivre plus sereinement et offrent une compensation pertinente face à ces incapacités graves. La prise en charge de ces dispositifs apparaît donc essentielle, au regard du service qu'ils rendent et à l'amélioration indéniable qu'ils procurent dans la vie quotidienne des personnes stomisées. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le déremboursement des produits correspondants à la Liste des produits et prestations (LPP) présents dans les articles 2 et 3 de cet arrêté du 28 juin 2019 et les solutions de substitution qui sont proposées aux dispositifs concernés par ces articles pour assurer aux personnes stomisées de vivre sereinement avec un appareillage adapté.

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Question 2276 — impôt sur les sociétés

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M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières pour un EPCI à fiscalité propre de la fermeture d'une entreprise de réseau. La loi n° 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par un mécanisme de compensation, comprenant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour équilibrer les effets de cette réforme. La cotisation au titre du FNGIR est calculée sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle sur le seul exercice 2010. Or cette méthode de calcul ne prend pas en compte le cas d'une fermeture d'une entreprise de réseau après 2010. De plus, même si la perte de produit fiscal au titre de la CFE et de la CVAE est prise en charge de manière dégressive par le dispositif prévu au I du 3 de l'article 78 de la loi de finances précitée, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) n'est pas intégrée dans le calcul de cette compensation. Il en retourne pour les EPCI à fiscalité propre de réelles difficultés financières. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour corriger ces situations qui ne prennent pas en compte la réalité de l'économie locale et qui mettent en péril la trésorerie de ces EPCI, voire leur existence.

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Question 19714 — impôt sur le revenu

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'avantage en nature pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction à très faibles émissions par un employeur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction par un employeur constitue un avantage en nature. Il doit donc être intégré à la déclaration de revenu d'un salarié et entraine le paiement d'un impôt. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est basé sur le coût du véhicule mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que leurs équivalents thermiques. Dès lors, les salariés faisant le choix d'un véhicule à très faibles émissions sont mécaniquement pénalisés par ce mode de calcul. Cela semble constituer un frein au développement de la mobilité électrique, seuls 1 % des salariés font d'ailleurs aujourd'hui ce choix dans les entreprises. Afin d'inciter des salariés qui, pour des raisons fiscales, optent aujourd'hui pour des véhicules émetteurs à s'orienter vers des véhicules de fonction à très faibles émissions, tout en maintenant un niveau de recette équivalent, certains acteurs proposent de mettre en place un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les solutions envisagées pour arrêter de pénaliser les salariés qui font le choix d'un véhicule de fonction à très faibles émissions et lever ce frein au développement de la mobilité électrique.

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Question 18930 — professions de santé

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des étudiants en médecine sur la possibilité d'exercer la fonction de médecin adjoint à partir d'un certain niveau d'études en cas d'afflux exceptionnel de population. Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, actuellement en examen au Parlement, étend cette possibilité d'exercer comme médecin adjoint dans les zones sous denses. Ce statut de médecin-adjoint est une opportunité d'exercer la médecine pendant les études et contribue à lutter davantage contre les déserts médicaux. Pour autant, suite à plusieurs rencontres avec des étudiants en médecine, il est apparu que certains d'entre eux ne connaissaient pas, par manque d'information, la possibilité d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin au cours de leurs études. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour participer à un tel dispositif, ce qui semble regrettable autant pour leur projet professionnel que pour la tenue de nos objectifs en matière de désertification médicale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a conscience de ce problème et si des mesures sont prévues pour pallier ce manque d'information.

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Question 18929 — professions de santé

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des étudiants en médecine quant aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les CESP, créés par loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, offrent la possibilité aux étudiants de s'engager à s'installer, à l'issue de leurs études, dans une zone où la continuité des soins est menacée, en échange d'une allocation mensuelle au cours de leurs études. Ce dispositif permet donc aux étudiants de construire en amont leur carrière en bénéficiant d'une aide au financement des études et de la vie, et revêt un caractère citoyen important en permettant de lutter contre les déserts médicaux. En rencontrant des étudiants de tous les cycles, il est apparu qu'un manque d'information existait sur les CESP : dans la connaissance même du dispositif ou de ses modalités et de son organisation. Les futurs médecins ne disposaient donc pas de tous les éléments pour le déroulement de leurs études et pour construire leur projet professionnel. De même, ce manque d'information n'est pas souhaitable pour lutter efficacement contre la désertification médicale. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en place pour informer les étudiants en médecine de l'existence de ce dispositif et comment améliorer cette information.

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Question 18926 — professions de santé

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'adéquation entre les formations spécialisées transversales (FST) et les hôpitaux de proximité. Tel que le prévoit l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine, les étudiants en médecine ayant accédé au troisième cycle de leurs études peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale. Tel que le définit l'article R. 632-22 du code de l'éducation, les FST ouvrent droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s'agit d'un outil important pour les étudiants en médecine qui favorise l'acquis de compétences et la définition de projets professionnels clairs pour les étudiants. Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en débat au Parlement, crée des hôpitaux de proximité dans le but de mieux graduer l'offre de soins. Ainsi, il s'interroge quant à la future articulation entre les FTS et les hôpitaux de proximité et souhaite savoir comment ces formations entreront en adéquation avec cette nouvelle labellisation qui verra le jour en 2021.

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Question 18916 — politique extérieure

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M. Anthony Cellier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision japonaise de reprendre la chasse à la baleine à des fins commerciales. En sortant de la commission baleinière internationale (CBI) qu'il avait intégré en 1951, le Japon envoie un signal inquiétant en matière de coopération et de préservation de l'environnement et de la biodiversité. La France s'était déjà positionnée à plusieurs reprises pour le respect et la conservation des baleines et du moratoire de 1982 interdisant la chasse à la baleine commerciale comme en témoigne son vote contre la Déclaration de St.Kitts et Nevis, votée en 2006 à la CBI au profit des pays favorables à la chasse. Tandis que les experts alertent sur la disparition de nombreuses espèces, la France se doit de tenir ses positions et de promouvoir le respect de l'environnement et de la biodiversité à l'international. Aussi, il s'interroge quant à la position du Gouvernement et de la France face à cette décision regrettable et souhaite savoir si des discussions ont été engagées pour tenter de convaincre le Japon de revenir sur cette décision.

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Question 18769 — animaux

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M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge des animaux vivants confisqués, issus d'un trafic. Le trafic d'animaux, notamment défini par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973 à Washington, est un fléau ayant de nombreuses répercussions sur la biodiversité. Ainsi, plusieurs actions peuvent être mises en place pour lutter efficacement contre ce trafic : des mesures de prévention ( ex ante ), des missions de contrôle et de sauvetage, et des actions pour secourir et protéger les animaux confisqués ( ex post ). Sur ce dernier point, des interrogations subsistent. Les conditions de prise en charge des animaux confisqués semblent pouvoir être améliorées en France. Plusieurs associations déplorent un manque d'infrastructures et de moyens financiers et administratifs dédiés à la prise en charge de ces animaux. Conformément aux recommandations de la CITES, le dépistage des maladies et le placement de ces animaux dans des zones quarantaines dédiées sont indispensables. L'enjeu est aussi de protéger ces animaux, certains faisant partis d'espèces parfois menacées. L'action 60 du « Plan Biodiversité » prévoyait justement la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens. Aussi, il s'interroge quant aux positions de la France face aux problématiques et aux lacunes soulevées par la question de l'accueil et de la prise en charge des animaux confisqués. Il souhaiterait savoir quelles actions ont été mises en place, s'il est prévu un plan d'action encadrant la saisie d'animaux vivants sur l'ensemble du territoire, quels sont les objectifs de la France en la matière ainsi que l'état d'avancement de l'action 60 du « Plan Biodiversité ».

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Question 13650 — urbanisme

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'installation d'hébergement sur les terrains de loisirs. Le terme « terrain de loisirs » ne relevant pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme, il est plutôt associé à un « usage ». Ces terrains non constructibles, naturels ou agricoles, sont souvent destinés à l'activité de camping et donc à l'installation d'hébergements de loisirs tels que les habitations légères de loisirs (HLL) ou les résidences mobiles de loisirs (RML). Ces hébergements sont, quant à eux, soumis au code de l'urbanisme qui en définit le cadre d'implantation. Ainsi, les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent que les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs (RML) ne peuvent être installées que sur des terrains aménagés de type « parcs résidentiels de loisirs », « villages de vacances classés en hébergement léger » ou « terrains de camping agréés ». Cependant, il semble que certains acquéreurs ne respectent pas cette réglementation utilisant ces terrains pour installer leur habitation principale ou secondaire. Dans de nombreux cas, la réalisation de travaux d'assainissement vient appuyer cette constatation. Les communes se trouvent alors démunies face à ces installations sur ces terrains souvent non constructibles, en zone semi-rurale où en zone PPRI (Plan de prévention des risques inondation), qui ne sont pas destinés à accueillir des résidences principales ou secondaires pour des raisons de sécurité publique notamment. Les interventions des maires et des forces de police restent parfois sans effet, certaines installations demeurant malgré les avertissements. Aussi, il souhaite connaître les solutions offertes aux maires et forces de l'ordre pour faire cesser ces violations et si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures face à celles-ci pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

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Question 13396 — sécurité des biens et des personnes

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M. Anthony Cellier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des pompiers volontaires en France. En 2016, selon les chiffres de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les pompiers volontaires représentaient 79% de l'effectif total des pompiers (193 800 sur 246 800). Un chiffre en baisse depuis les années 2000 (- 7% en quinze ans), tandis que la sollicitation opérationnelle a elle augmenté de 20% sur la même période. À cet égard, le Président de la République avait commandé un rapport à l'automne 2017 pour établir des solutions concrètes et ambitieuses visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir au plus vite le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ce même rapport, remis en mai 2018, rappelle d'abord la place centrale qu'occupe le volontariat dans la société. Il favorise une action de proximité dans les territoires où les sapeurs-pompiers sont souvent devenus le service public principal, ainsi que le développement d'une société de l'engagement. Dans une seconde partie, il met en avant les freins actuels à la progression du volontariat chez les pompiers : contraintes budgétaires, manque de souplesse et contraintes fiscales pour les entreprises qui voudraient libérer plus facilement leurs pompiers volontaires, mais également directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) qui conduit à une professionnalisation de la profession. Enfin, ce rapport se décline en 43 mesures visant à créer le choc de recrutement attendu ainsi qu'à fidéliser les pompiers volontaires, qui pour un tiers au moins (30 à 40% selon les chiffres du rapport), arrêtent leur engagement initial dans les cinq premières années. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour atteindre les objectifs affichés par le Président de la République concernant les pompiers volontaires.

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Question 13276 — enseignement

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M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des enseignants de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, de nombreux enseignants de l'éducation nationale ne bénéficient d'aucun suivi médical pourtant obligatoire, à l'exception de la visite médicale d'embauche, permettant de déterminer l'aptitude générale à exercer un emploi public. Pourtant, l'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que les personnels des établissements d'enseignement et d'éducation soient « soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». De plus, le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a institué une visite médicale quinquennale auprès d'un médecin de prévention. Cette visite permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'enseignant avec son poste d'affectation. Au regard du rôle primordial joué par les enseignants auprès des plus jeunes et, de fait, leurs contacts quotidiens avec leurs élèves, ces visites apparaissent indispensables. Plusieurs syndicats de professeurs de l'enseignement public déplorent la situation actuelle. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'assurer le suivi médical effectif des enseignants de l'éducation nationale.

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Question 12499 — sports

France · National Assembly

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation. À l'été 2018, l'agence sanitaire Santé Publique France a recensé 2 255 noyades, contre 1 092 en 2015, dont 492 suivies de décès. Ces chiffres sont donc en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l'enfant. Toujours selon une enquête de Santé Publique France parue en mai 2017, plus d'un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. Ce défaut de capacité à nager est souvent rapporté comme responsable de la noyade. Dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 du ministère de l'éducation nationale, il est affirmé : « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». L'enquête de l'agence sanitaire précitée précisait également que « plus on est jeune, plus la proportion de personnes sachant nager est élevée ». Ainsi ce sont davantage les 55-75 ans qui ne savent pas nager et qui sont, par conséquent, plus touchés par les noyades. En trois ans, le nombre de noyades a donc doublé. Cet état de fait ne peut pas perdurer et des solutions doivent être trouvées collectivement afin de faire cesser ces drames. L'une d'entre elle pourrait résider dans la mise en place d'un plan national sur l'apprentissage de la nage Il souhaiterait ainsi savoir quelles solutions le Gouvernement envisage afin d'endiguer les noyades et son avis sur la mise en place d'un plan national sur l'apprentissage de la nage.

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Question 12416 — maladies

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M. Anthony Cellier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins des personnes atteintes de schizophrénie et, en particulier, des patients pharmaco-résistants. Trouble mental sévère et chronique caractérisé par des distorsions de la pensée, des perceptions, des émotions, du sentiment de soi et du comportement, selon l'Organisation mondiale de la santé, la schizophrénie affecte environ 700 000 personnes en France. Elle altère la vie des malades mais également de leurs familles et de leurs proches. Les antipsychotiques sont le traitement de référence de la schizophrénie. À ce jour, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) autorise la mise sur le marché de plusieurs antipsychotiques de seconde génération (ASG) mais ne permet pas la mise sur le marché de nouveaux ASG qui n'apporteraient pas d'avantage clinique démontré dans le traitement de la schizophrénie par rapport aux antipsychotiques existants. D'autres ASG, comme l'Asépine en 2011 et la Lurasidone en 2014, ont reçu une autorisation de mise sur le marché en France mais n'ont pas été commercialisés car des études supplémentaires ont été demandées aux laboratoires alors même que ces molécules sont commercialisées aux USA et en Europe. Ainsi, certaines familles de patients se voient dans l'obligation d'aller dans des pays voisins afin d'obtenir ces antipsychotiques, auxquels leurs proches sont réceptifs, absents sur le territoire français. Si un antipsychotique n'a pas une activité clinique supérieure démontrée par rapport à ceux existants, il peut, malgré tout, apporter beaucoup en fonction du génotype. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le cas complexe des personnes souffrant d'une schizophrénie résistante.

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Question 12178 — famille

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité dans le cas d'un accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de recevoir les soins adaptés, ceux-ci restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'hôpital. Actuellement, en sus du congé de naissance d'une durée de trois jours, le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de onze jours consécutifs pour une naissance simple et dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation du nouveau-né, le congé maternité peut être prolongé. Ce n'est pas le cas du congé paternité. La prématurité ou l'hospitalisation d'un nouveau-né représentent une épreuve, source d'inquiétude pour la famille. La présence du père est essentielle dans cette situation difficile, au regard de la dimension affective qu'elle revêt. De nombreuses études montrent ainsi les effets positifs, pour le développement cognitif de l'enfant, de l'implication des parents dans les soins. Pourtant, faute de congé spécifique, le père continue le plus souvent à travailler. Sa présence est donc rendue complexe par l'éloignement entre le domicile familial, le lieu de travail et le lieu d'hospitalisation, la gestion de la fratrie, etc. En début d'année, le Gouvernement a commandé à l'inspection générale des affaires sociales un rapport sur le congé paternité. Remis le 11 septembre 2018, il préconise dans sa recommandation n° 8 de : « Prolonger la durée du congé de paternité pour les nouveau-nés prématurés ou hospitalisés avec complications, d'une durée équivalente à l'ensemble des journées d'hospitalisation et au minimum aux périodes de réanimation et de soins intensifs ». Aussi, il souhaite savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation et connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'allongement du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né.

Amendment· AmendementAC103adopted