M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

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Question 18274 — déchets

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation au 1er janvier 2024 de tri des biodéchets pour les entreprises du secteur de la restauration, suite à l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation a pour objectif de lutter contre le gaspillage en réduisant la quantité de déchets ménagers dans les décharges et les incinérateurs. L'objectif donné pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela, d'ici à 2030. À l'heure où la transition écologique est une priorité de la présente législature, cette loi est indispensable, car la société actuelle se caractérise par un gaspillage important à de nombreuses étapes de la chaîne. Cependant, un secteur est particulièrement affecté par sa mise en conformité avec cette obligation, il s'agit de celui-ci de la restauration commerciale, qui s'inquiète du coût que le tri des biodéchets peut générer et du peu de visibilité qui existe actuellement sur la valorisation qui peut être faite. Il aimerait que M. le ministre lui indique l'état de développement de la filière de tri des biodéchets et les moyens d'accompagnement mis en œuvre pour les restaurateurs.

Amendment· Amendement5563rejected