M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des agriculteurs exclus du zonage des zones défavorisées simples. En effet, cette révision exclue de fait 109 éleveurs gersois, dont la plupart sont situés dans des zones de coteaux escarpées, non irriguées et difficilement convertibles à d'autres productions. En moyenne, pour un éleveur de blondes d'Aquitaine des coteaux de la Rivière Basse, la perte d'indemnité compensatoire de handicap naturel est de l'ordre de 8 000 euros, soit près de 50 % du résultat net moyen dans ce territoire. Aujourd'hui, la France a réussi à obtenir une amélioration de l'accompagnement « de sortie », avec 80 % de l'ICHN versée en 2019 puis 40 % en 2020. Si cette mesure permet de rendre moins brutale la sortie du dispositif, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner dans le temps les territoires impactés et leurs agriculteurs. Les mesures prises dans le cadre de la loi Egalim et de la loi de finances pour 2019 vont dans le sens d'une meilleure répartition de la valeur, et d'un allègement des charges pour les agriculteurs. Il est cependant nécessaire, pour ces éleveurs qui maintiennent les territoires vivants et attractifs et qui s'investissent avec passion dans une profession difficile, d'enrichir le dispositif d'accompagnement, comme par exemple avec des aides à l'installation d'énergies renouvelables. C'est pourquoi il souhaite interroger le Gouvernement sur les dispositifs d'accompagnement complémentaires et spécifiques pour les éleveurs impactés par cette exclusion de la zone défavorisée simple, dans des territoires escarpés, enclavés et ne disposant que très peu d'autres activités économiques.

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Question 1220 — finances publiques

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Question 1135 — agriculture

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière canard et plus largement des volailles festives. L'année 2020 a été particulièrement difficile pour le monde agricole, qui a cumulé mauvais rendements, aléas climatiques, contexte géopolitique et évidemment crise sanitaire. La filière avicole, et plus particulière la filière canard, a été particulièrement impactée cette année du fait d'un rétrécissement drastique de ses canaux de commercialisation avec la fermeture des CHR. De plus, la mise en œuvre de la loi EGalim a pu entrainer pour cette filière des tensions avec la GMS quant à la mise en avant des produits. Il sait que M. le ministre a été à l'écoute de la filière, notamment en leur accordant une dérogation à l'encadrement des promotions, considérant que les producteurs de foie gras et de volaille festive réalisaient plus de 50 % de leur chiffre d'affaires sur une période de 12 semaines. Le 5 novembre 2020, le département du Gers comme 45 autres sont passés en « risque élevé » concernant un risque d'influenza aviaire liée à l'avifaune. Risque ne dit pas contamination, mais bien précaution ! Les producteurs ont considérablement évolué en matière de biosécurité, et sont aujourd'hui prêts à gérer cette menace. Concernant la nécessaire attention que l'on doit porter à cette filière, fleuron de l'agriculture et de la gastronomie françaises, M. le député souhaite attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur les fêtes de fin d'année, d'une part, et sur l'accompagnement économique de la filière suite à la covid-19 d'autre part. Sur les fêtes de fin d'année, la dérogation accordée quant à l'encadrement des promotions induite par la loi EGalim pour les produits festifs doit être pleinement appliquée par la GMS. Aussi, il lui demande quelle action il compte mener à destination des GMS pour accroître la mise en avant de ces produits, et plus largement garantir leur commercialisation dans tous les canaux qu'il sera possible de maintenir dans le contexte sanitaire. Sur le fonds de solidarité, la profession a pu accéder à la liste S1 bis, ce qui était une demande légitime compte-tenu de la dépendance forte à la restauration hors domicile et festive. Il souhaite savoir s'il est prévu de mettre en œuvre d'une part une rétroactivité sur l'année 2020 de cette mesure, et d'autre part si elle sera pérennisée sur l'année 2021. En effet, il s'agit d'une filière « vivante » dont les volumes sont contractualisés en amont et les revenus distanciés dans le temps. L'année 2021 sera, on l'espére tous, une année de reprise, mais celle-ci devra être accompagnée le temps que les stocks soient écoulés et que les volumes retrouvent leurs niveaux pré-crise. Enfin, pour conclure, M. le député appelle son attention quant à l'engagement de la France au sein de l'Europe concernant les établissements d'abattage non agréés. Ils occupent une place centrale dans l'économie des départements producteurs de palmipèdes en circuits courts, et revenir sur cette dérogation aurait un impact considérable. M. le député est conscient de l'engagement fort de la France et de la bataille qui se joue au niveau européen à ce sujet. Il espère que M. le ministre pourra mener ce dossier à son terme et rassurer les producteurs.

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Question 615 — impôts et taxes

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Question 425 — agriculture

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Question 1696 — justice

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Question· Question au Gouvernement1638answered

Question 1638 — justice

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Question 1103 — agriculture

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Question 36398 — impôts locaux

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M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des acomptes de CVAE par les entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt auto-liquidé dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. La CVAE fait l'objet d'obligations déclaratives et de paiement s'échelonnant sur deux années civiles. En année n, l'entreprise s'acquitte d'un premier acompte au 15 juin et d'un second au 15 septembre. En théorie, chacun des acomptes est établi au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise afférente à l'exercice précédent. Néanmoins, l'entreprise a la faculté, sous sa responsabilité, de moduler le montant de ses acomptes si elle considère que sa valeur ajoutée estimée de l'exercice en cours sera très différente de celle de l'exercice précédent. Les collectivités territoriales perçoivent au cours d'une année donnée les recettes encaissées par l'État l'année précédente. La CVAE a apporté aux collectivités locales des ressources dynamiques sur une longue période. Cependant, depuis sa création en 2011, le produit de la CVAE connaît une forte volatilité et son évolution est imparfaitement corrélée avec les fluctuations de l'activité économique pour des raisons d'assiette et de modalités de calcul. Face à la crise actuelle, la volatilité de la CVAE a rendu difficile l'évaluation de sa baisse. Ainsi, il conviendrait de la réduire afin d'accroître la visibilité sur le produit que les collectivités territoriales toucheront chaque année. Ce constat a conduit le rapport visant à évaluer l'impact du covid-19 sur les finances locales, remis fin juillet 2020 au Premier ministre par M. le député, à émettre deux recommandations pour réduire la volatilité de la CVAE. Il a ainsi été proposé, d'une part de rendre la CVAE plus contemporaine en calant l'intégralité de son paiement aux collectivités territoriales sur un an seulement et non sur deux années comme c'est le cas actuellement, d'autre part de décaler à décembre le versement du deuxième acompte, avec l'obligation de tenir compte de la valeur ajoutée réellement constatée sur les 11 premiers mois de l'année, afin d'éviter, en période de crise, une sous-estimation significative du versement des acomptes par les entreprises. Ces deux recommandations paraissent aujourd'hui d'autant plus acceptables qu'une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros en 2021 et 2022 a été décidée dans le cadre du plan de relance et votée dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réduire la volatilité de la CVAE, et s'il est notamment possible, d'une part d'avancer le versement par l'État aux collectivités du solde de CVAE, d'autre part de modifier le calendrier de versement des acomptes par les entreprises.

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Question 36325 — départements

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi de l'évolution des dépenses sociales des départements. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Ainsi, en 2020, l'État a mis en place plusieurs dispositifs afin de soutenir les finances départementales : ce sont par exemple des avances remboursables sur les DMTO, l'abondement de 115 millions d'euros du fonds de solidarité ou encore la prise en charge du manque à gagner dans les Ehpad. En 2021, l'État s'est engagé à maintenir le fonds de péréquation des DMTO à son niveau de 2020, mais également à financer les primes de feu. Enfin, pour faire face à l'augmentation des dépenses sociales prévues dans plusieurs départements, l'État abondera en 2021 le fonds de stabilisation des départements de 200 millions d'euros, tout en modifiant ses critères de répartition afin qu'un plus grand nombre de départements puissent en bénéficier. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux départements de passer correctement la crise. Cependant, certains départements spécifiques pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l'augmentation de leurs dépenses, communément appelé « effet ciseau ». Les débats lors du projet de loi de finances pour 2021 avaient conduit à proposer une intervention exceptionnelle supplémentaire de l'État pour les départements dont la capacité d'autofinancement serait la plus affectée par cet effet ciseau. Si cette proposition n'avait pas abouti afin de constater les pertes et besoins réels des départements lors de l'année 2021, la création d'un groupe de travail à ce sujet, en lien avec les départements, avait été envisagée. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de groupe de travail.

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Question 36309 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion de la dette des collectivités locales par les établissements bancaires. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Le contexte actuel ne laisse pas présager d'assèchement des financements pour les collectivités et, face à la crise, les banques ont présenté aux collectivités territoriales des outils leur permettant de gérer leur encours au regard de l'impact de la crise. Certaines y ont déjà fait appel : report d'échéances, rééchelonnement... Cependant, le dialogue entre prêteurs et collectivités doit s'amplifier de manière à préserver les marges de manœuvre et d'investissement de chaque collectivité. Une mesure généralisée, comme celle proposée par le président du Calvados, Jean-Léonce Dupont, permettant de geler pendant un an le remboursement du capital (tout en continuant à en payer les intérêts), bien qu'elle soit difficile à mettre en œuvre techniquement, pourrait constituer une piste de réflexion. Ainsi, il l'interroge sur les incitations et moyens qui pourraient être mis en œuvre, en lien avec les établissements bancaires, afin d'apporter de la souplesse dans la gestion de la dette des collectivités territoriales.

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Question 36308 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du secteur bancaire dans le plan de relance territorialisé. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Si, à ce stade, l'accès au crédit n'est pas un point bloquant concernant les investissements des collectivités, il convient cependant d'offrir aux établissements bancaires de la souplesse afin d'écarter définitivement le risque de resserrement du crédit au secteur public local et d'assouplir les contraintes pesant sur la reprise des projets. À ce titre, le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis fin juillet 2020 au Premier ministre par Jean-René Cazeneuve, énonce trois pistes de réflexions. Tout d'abord, la possibilité de ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales pourrait être ouverte aux établissements bancaires, ce qui est la pratique dans la plupart des pays européens. Cette mesure est déjà applicable aux compagnies d'assurance et devrait simplement être étendue au secteur bancaire. De plus, les acteurs bancaires pourraient être associés plus largement aux politiques contractuelles État - collectivités, particulièrement dans le cadre de la relance. À ce jour, seule la banque des territoires est associée à ces programmes mais d'autres acteurs y participent de manière informelle et pourraient accroître leur accompagnement (AFL, SFIL LBP). Les principaux acteurs du secteur, publics comme privés, pourraient être partenaires des plans de relance mis en place par les grandes collectivités. Ils pourraient ainsi apporter leurs fonds et leurs expertises afin de déterminer les meilleurs leviers de reconstruction de l'économie. Enfin, le rôle important du secteur bancaire dans le verdissement des investissements des collectivités pourrait également être valorisé et renforcé. L'AFL s'apprête ainsi à émettre sa première émission d'obligations durables (pour un montant d'au moins 500 millions d'euros). En novembre 2019, la première émission d'obligations vertes réalisée par la SFIL a constitué un démonstrateur du fort intérêt des investisseurs pour ce segment et la possible démocratisation prochaine de l'accès à ce type de financement pour les collectivités locales. Ainsi, pour un montant de 750 millions d'euros et une maturité de 10 ans, 103 investisseurs ont participé et 38 % du volume de l'émission a été alloué à des investisseurs spécialisés dans l'investissement durable. Pour accompagner le financement de ces projets, la Caisse des dépôts et consignations propose, sous réserve de l'accord de l'État, de mettre en place de nouvelles offres de prêt sur fonds d'épargne avec une enveloppe de long terme (20 à 40 ans et extension jusqu'à 60 ans selon les objets financés). Ainsi, il l'interroge sur les suites qui pourraient être données à ces idées afin de renforcer la place du secteur bancaire dans le plan de relance.

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Question 36307 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement d'outils comptables permettant la constitution de réserves pour les collectivités territoriales. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Cependant, les collectivités territoriales font aujourd'hui appel à l'État car elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à la crise en maintenant un niveau d'investissement, après avoir pourtant connu trois années de dynamisme de leurs recettes. La crise actuelle doit être l'opportunité de proposer des solutions permettant d'améliorer la prévisibilité des recettes tout en préservant une certaine flexibilité budgétaire. Les collectivités doivent être incitées, dans les périodes favorables, à constituer des réserves afin de se prémunir des crises à venir. Les outils budgétaires existant sont insuffisants pour atteindre cet objectif et laissent peu de place à la pluri annualité et à une gestion prudente des ressources. Le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis par Jean-René Cazeneuve au Premier ministre fin juillet 2020, proposait des modifications de la règlementation comptable en vigueur. Elles permettraient aux collectivités de recourir plus largement à la mise en réserve de ressources dans une logique d'auto-assurance, sur le modèle de pratiques existant en gestion publique et privée. Les fonds ainsi accumulés sur cette réserve de précaution pourraient être libérés en cas de difficultés budgétaires. Une part de cette réserve de précaution pourrait également être libérée sur décision de la collectivité, sous la condition d'une affectation à des dépenses d'investissement. Ainsi, il l'interroge sur les outils budgétaires et comptables qui pourraient être mis en place afin d'adopter une gestion pluriannuelle des recettes des collectivités et de leur permettre de se constituer des « réserves anti-crise ».

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Question 36306 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création d'un fonds collectif de garantie de ressources, dit « serpent budgétaire », pour les départements et les régions. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. La crise actuelle a par ailleurs montré que la dynamique globale des recettes n'élimine pas la fragilité du mode de financement de certaines collectivités et la nécessité de maîtriser la sensibilité des ressources locales à la conjoncture économique. En cas de redémarrage rapide de l'économie, les collectivités locales pourraient connaître une nouvelle période de forte progression de leurs recettes qui doit être mise à profit pour améliorer leur résilience financière. Face à ce constat, il paraît important d'appréhender les ressources des collectivités globalement : une grande part d'entre elles est liée à la conjoncture et susceptible de connaître une alternance de phases de crises et du dynamisme du produit (les DMTO pour les départements, la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les régions par exemple). Alternativement à une refonte d'ensemble de la fiscalité locale, un mécanisme d'encadrement pluriannuel des recettes fiscales des départements global et protecteur permettrait de résoudre ce problème. Celui-ci viendrait stabiliser l'évolution de leurs ressources dans une logique de mutualisation des risques et d'élargissement de la péréquation, afin de lisser les hausses et baisses de ressources. Les réserves ainsi constituées pourraient financer un mécanisme d'encadrement des baisses de recettes au bénéfice de l'ensemble des départements et des régions. Ainsi, il l'interroge sur les modalités de création d'un tel outil.

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Question 32475 — baux

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M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des baux emphytéotiques administratifs contractés par de nombreuses collectivités, avec comme illustration le cas de la commune de Plaisance, dans le Gers. La commune de Plaisance a souhaité réaliser un immeuble sur un terrain de 35 ares à usage de caserne et d'annexe de casernement de gendarmerie. Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune a utilisé le dispositif législatif du bail emphytéotique administratif (BEA) appliqué aux opérations en faveur de la gendarmerie nationale. Ce contrat s'avère aujourd'hui en total défaveur de la commune de Plaisance. Le montage contractuel constitué des trois baux et conventions signés par la commune présente plusieurs mécanismes ou clauses défavorables à la commune : un BEA de 30 ans adossé à un bail d'immeuble de 9 ans renouvelable dans un contexte de révision de la carte territoriale d'implantation des gendarmeries ; un loyer fixe perçu par la commune de l'État (gendarmerie) pendant les 9 premières années alors que la commune verse à la SA un loyer révisable annuellement dès la première année ; la prise en charge par la commune de dépenses normalement acquittées par le bailleur dans un BEA (taxe foncière, assurance, grosses réparations des installations notamment de chauffage du bâtiment). Au-delà de la gendarmerie de Plaisance, les chambres régionales de la Cour des comptes pointent régulièrement ces dysfonctionnements (L'Isle-Jourdain, département des Ardennes, Rixheim). Il souhaiterait questionner le ministère sur les mécanismes de garantie ou de soutien des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat défavorable, existant ou potentiellement en cours de réflexion.

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Question 170 — élevage

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les causes et les conséquences de la grippe aviaire qui affecte le sud-ouest. Actuellement, 486 communes en France sont touchées par l'influenza aviaire H5N8, correspondant à un nombre inquiétant d'exploitations concernées et d'emplois menacés. Le Gers est un des territoires les plus touchés par cette épidémie avec près de 96 foyers recensés, fragilisant grandement un département dont la filière palmipède constitue une de ses principales richesses. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mises aux normes et d'abattages d'élevages, ils doivent faire face à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire. Les soldes des sommes promises au titre des pertes enregistrées pour 2016 et 2017 n'ont pas encore été intégralement versées. Enfin, il convient également de s'interroger profondément sur les causes scientifiques d'un phénomène quasiment inexistant il y a encore quelques années. À l'avenir l'abattage systématique des palmipèdes ne pourra être la seule et unique réponse pour une filière au bord du péril. Seule une prévention efficace permettra de préserver les nombreux emplois qui font la richesse et le rayonnement mondial de ces territoires durement frappés par ces épidémies. Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour analyser au plus près les facteurs à l'origine de la multiplication des épisodes de grippe aviaire.

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Question 15986 — élevage

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M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indication de l'origine du foie gras, d'oie ou de canard. En effet, les débats engagés dans le cadre des États généraux de l'alimentation ont démontré la volonté des Français de savoir ce qu'ils ont dans leur assiette. Dans une volonté d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Ainsi, le décret du 19 août 2016 rend obligatoire cette indication d'origine sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoit la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entre pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné. En effet, le règlement européen considère le foie gras comme un abat et non comme une viande. Or le foie gras est un mets emblématique de la gastronomie française, un produit qui s'exporte et fait pleinement partie de l'identité régionale du sud-ouest. Le consommateur français doit être informé de l'origine de ce produit, comme de toute autre préparation cuisinée à base de produits carnés. Après deux années de crise, il est important de continuer à soutenir les producteurs, y compris dans la reconquête de l'image de marque de cette belle production. Cela viendrait par ailleurs mettre en lumière les efforts consentis pour rebâtir une filière qui s'appuie sur des savoirs faire français et une sécurité sanitaire accrue. Aussi, il souhaite l'interroger quant aux possibilités éventuelles de rendre obligatoire l'indication de l'origine du foie gras, qu'il soit cru, frais ou transformé.

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Question 1442 — voirie

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d'aménagement de la route nationale 124. La RN 124 reliant notamment Toulouse à Auch constitue le cordon ombilical du département en traversant l'ensemble de ce territoire. Cependant, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des rares préfectures en France à ne pas être reliée intégralement au réseau routier par une route nationale à deux fois deux voies ou une autoroute. Afin de désenclaver cette partie du territoire et de gagner en sécurité, rapidité et fiabilité dans les déplacements, l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse « constitue la priorité » du contrat plan État-Région Midi-Pyrénées 2015-2020. La première étape des travaux, actuellement en cours de réalisation depuis 2016, permettra le contournement, d'ici trois ans, de la commune de Gimont par l'aménagement d'une route à deux fois deux voies sur près de 10 kilomètres. La seconde étape des travaux, actuellement à l'étude, consiste en l'aménagement entre Auch et L'Isle-Jourdain de 10,5 kilomètres de route à deux fois deux voies. Afin de combler les retards accumulés, il s'agit d'accélérer ces projets en débloquant rapidement les sommes restantes correspondantes à l'achèvement des opérations du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déjà décidées entre l'État, la région et les départements. Ces évolutions très attendues par les habitants du Gers constituent une nécessité absolue pour l'économie du département et s'inscrivent pleinement dans la volonté présidentielle de réorienter les budgets dédiés à la mobilité vers les transports de la vie quotidienne. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire progresser significativement la réalisation de ces travaux d'aménagement.

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Question 18353 — professions de santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.

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Question 18293 — enseignement

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.

Question· Question écrite18215open

Question 18215 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Amendment· AmendementCS548adopted