Amendement I-CF1789 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A bis est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ; « 4° Une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l‘article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » 2° Le I de l’article 199 terdecies -0 A ter est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application de l’article 44 sexies -0 A et d’entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ; « 4° une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l‘article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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