Amendement I-CF1790 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies -0 A bis est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I. « B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » 2° Après le III de l’article 199 terdecies -0 A ter , il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I. B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Midy · EPR · Député
• David Amiel · cosignataire
• Thomas Cazenave · cosignataire
• Jean-René Cazeneuve · cosignataire
• Benjamin Dirx · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Mathieu Lefèvre · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Charles Rodwell · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Éric Woerth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.