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Jean-René Cazeneuve

France

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Question· Question écrite16432open

Question 16432 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.

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Question 16278 — politique économique

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et sur les moyens consacrés à leur animation. Portés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), les PTCE réunissent collectivités, entreprises, citoyens et acteurs de la formation et de la recherche autour de projets économiques fortement ancrés dans les territoires. Ils créent des emplois durables et non délocalisables et accompagnent une transition écologique de proximité, particulièrement précieuse dans les zones rurales. Depuis la relance du soutien national en 2021, plus de 200 dynamiques de PTCE sont aujourd'hui actives en France. Il salue à cet égard l'effort consenti par le Gouvernement, dont l'amendement a permis de maintenir en 2026 les crédits de l'action 04 du programme 305 de la mission Économie au niveau de 2025. Ce signal de stabilité a été apprécié des acteurs de terrain. Ces derniers expriment néanmoins le besoin d'une visibilité durable, une éventuelle régulation budgétaire en cours d'exercice pouvant fragiliser la continuité de leur travail d'animation et d'accompagnement. Cet enjeu rejoint le constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport consacré à l'ESS, a souligné le rôle stratégique des PTCE dans la coopération économique territoriale ainsi que l'intérêt de conforter leur soutien. Le département du Gers offre une illustration concrète de la valeur de ce modèle. Le PTCE Coup Demain Val d'Adour et Armagnac y anime, au plus près des communes rurales, une dynamique de coopération entre acteurs économiques, collectivités et citoyens, en réponse à des défis à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Cette coopération soutient des initiatives citoyennes exemplaires, à l'image du projet de production d'énergie hydraulique et photovoltaïque porté à Plaisance, dans le Gers, autour de l'ancienne minoterie de Cassagnac, en autoconsommation locale au bénéfice des lieux d'intérêt public du territoire. De telles réussites reposent sur un accompagnement inscrit dans la durée, que la stabilité des financements permet de sécuriser. Aussi, dans un esprit de dialogue avec les acteurs de l'ESS, il souhaite connaître la trajectoire que le Gouvernement entend retenir pour le financement de l'animation des PTCE en 2026 et pour les années suivantes. Il souhaite également savoir quelles garanties de visibilité pourraient être apportées aux acteurs de terrain afin de conforter un soutien pérenne à ces pôles, au service de la vitalité économique des territoires ruraux.

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Question 15991 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conséquences de la réduction de la dotation de l'État à France Compétences dans la loi de finances pour 2026. Le Gers est un département qui croit profondément en l'apprentissage. Artisans, agriculteurs, commerçants : dans ce territoire rural, l'apprentissage constitue souvent la voie principale par laquelle se transmettent les savoir-faire, se pérennisent les entreprises et s'insèrent les jeunes dans la vie active. Environ 1 900 apprentis suivent aujourd'hui une formation dans le département. Ce résultat doit beaucoup à l'engagement remarquable des acteurs locaux, dont les formateurs et les maîtres d'apprentissage contribuent chaque jour, souvent dans des conditions financières contraintes, à faire vivre une filière d'excellence. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a radicalement transformé son rapport à l'apprentissage, passant de 306 000 nouveaux contrats en 2017 à 879 000 en 2024. Cette dynamique repose sur des dispositifs d'aide aux employeurs, sur le financement des CFA et sur la mission de régulation assurée par France Compétences. Or selon les données relayées par la Fédération nationale des directeurs de CFA, la dotation de l'État à France Compétences passerait de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une réduction de plus de 75 % en une seule année. Les baisses des dotations régionales aux CFA viendraient aggraver encore cette situation. Selon la Fnadir, 58 % des CFA envisagent désormais de fermer des filières, faisant peser un risque réel sur l'offre de formation dans les territoires et d'abord dans les zones rurales qui ne disposent que d'un nombre limité d'établissements. Dans un département comme le Gers, où les entreprises sont majoritairement des TPE et des PME et où un seul CFA couvre parfois l'ensemble d'un bassin de vie, la fermeture d'une filière n'est pas un ajustement technique : c'est une offre de formation qui disparaît, des jeunes qui ne trouvent plus de voie sur leur territoire et des entreprises qui ne trouvent plus de successeurs. Il lui demande, premièrement, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la soutenabilité financière de France Compétences face à cette réduction de dotation et prévenir le risque de difficultés financières des CFA ; deuxièmement, quels dispositifs sont prévus pour protéger les CFA de proximité implantés dans les territoires ruraux, pour lesquels la fermeture de filières aurait des conséquences irréversibles sur l'offre de formation locale et sur la transmission des savoir-faire artisanaux, agricoles et commerciaux ; troisièmement, quelles sont les projections du Gouvernement quant à l'évolution du nombre d'entrées en apprentissage pour 2026 et 2027 et quels leviers sont mobilisés pour enrayer le ralentissement amorcé et préserver l'objectif d'un million d'apprentis.

Question· Question écrite15986open

Question 15986 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.