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France · Amendment · Amendement

6

Amendement 6 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2026

Last action

11 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. Ce rapport porte notamment sur : le coût d’indemnisation des actionnaires et ses modalités de financement ; les risques opérationnels liés au détachement des sites français du réseau intégré d’ArcelorMittal Europe ; les alternatives à la nationalisation permettant de préserver la souveraineté industrielle et les emplois, notamment la faisabilité et les conditions d’acquisition par l’État d’une action spécifique conférant un droit d’opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales ; ainsi que les enseignements tirés des expériences étrangères comparables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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