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Éric Poulliat

France

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Question· Question écrite1359answered

Question 1359 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice d'une activité mixte à l'hôpital et en secteur libéral pour les psychologues. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière a permis des avancées en faveur de ce mode d'exercice, il a également introduit une inégalité entre les professionnels d'un même corps de métier. En effet, son articulation avec les règles de cumuls d'activités définies par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, apparaît encore insuffisante. Du fait de ce cadre réglementaire, un psychologue titularisé à temps plein pourra aujourd'hui exercer une activité libérale pour une durée maximale de 4 ans sous réserve d'obtenir l'autorisation de son employeur, tandis qu'un psychologue titularisé à temps non complet pourra exercer une activité libérale sans limitation de durée et sur simple déclaration. Ces dispositions incitent malheureusement les psychologues titularisés à temps plein à renoncer à leur emploi hospitalier lorsqu'ils ne peuvent pas ou plus exercer une activité libérale. D'autre part, compte tenu du fait que les psychologues hospitaliers n'ont pas bénéficié des revalorisations de leur déroulement de carrière dans le cadre du Ségur de la santé, ce secteur connaît désormais une perte d'attractivité croissante. Afin d'y remédier, M. le député demande à M. le ministre si une évolution réglementaire permettant aux psychologues titulaires à temps plein d'accéder au statut d'agent à temps non complet serait envisageable, d'une part, et d'autre part si la revalorisation des carrières des psychologues à l'hôpital pourra prochainement être mise à l'ordre du jour des concertations avec la profession.