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Person

Éric Poulliat

France

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Question· Question écrite18266answered

Question 18266 — armes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses supposées du fichier « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'arme » (AGRIPPA), créé par l'arrêté du 15 novembre 2007. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel concerne les détentions d'armes et de munitions et l'enregistrement des armes à feu en France repose essentiellement sur celui-ci. Ce fichier, directement consultable par les services de police et de gendarmerie, permet de suivre et de sécuriser la délivrance des armes et d'assurer un historique des armes détenues par les particuliers. Cependant, des lacunes sont relevées par les professionnels : les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) ont été surclassées en catégorie C (soumises à déclaration) depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entraînant un manque de visibilité des armes recensées ; les armes en vente libre de catégorie D ne sont pas soumises à déclaration (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure) alors que leur dangerosité est controversée ; la détention d'une arme issue d'une succession n'oblige pas le propriétaire à fournir une licence de tir ou un permis de chasse (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure). Aussi, il lui demande si des évolutions règlementaires sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces failles potentielles et sécuriser au mieux la possession d'armes à feu en France.