Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AC568

Amendement AC568 — AVANT ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2019

Last action

30 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bérangère Abba, Patrice Anato, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Olivier Damaisin, Dominique David, Stéphanie Do, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Anne Genetet, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Valérie Petit, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Éric Poulliat, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1°L’article L. 241‑1 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ; – au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche établit » ; 2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : – au premier alinéa du I, les mots : « de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ; – au dernier alinéa du I, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ; – au premier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ; – au dernier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général » ; 3° À la première phrase de l’article L. 241‑3, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ; 4° Au 1° du I de l’article L. 241‑4, les mots : « les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « les membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 50 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.