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Person

Bérangère Couillard

France

Records

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Question· Question écrite40587open

Question 40587 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.

Question· Question écrite40493open

Question 40493 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur la pension militaire d'invalidité. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Or il s'avère que le calcul utilisé permettant de déterminer le montant de cette pension ne tient pas compte de l'inflation. Mme la députée fut donc alertée sur cette problématique au sein de sa circonscription lors d'une rencontre effectuée avec l'association locale des camarades de combat. Selon eux, la méthode utilisée ne tenant pas compte de l'évolution des prix ou de possible perte de pouvoir d'achat, cela peut donc être dommageable pour ces anciens combattants pour qui cette pension est d'une nécessité importante. Cela peut donc avoir pour résultat une perte importante de pouvoir d'achat. Par ailleurs, ces derniers traduisent également cette situation comme un manque grandissant de la reconnaissance de l'État envers ses anciens combattants. Les associations concernées plaident donc pour que cette pension soit indexée sur l'indice des prix à la consommation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si la méthode proposée relatives à l'indexation sur l'inflation est envisagée par celui-ci.