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France · Amendment · Amendement

AS79

Amendement AS79 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 March 2021

Last action

9 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Annie Vidal, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Jacqueline Dubois, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Monique Limon, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Christophe Castaner, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 March 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. « Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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