Philippe Huppé

Question 3970 — agriculture

France · National Assembly

Question 3581 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Question 3002 — agriculture

France · National Assembly

Question 215 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques croissantes d'irrigation sur le territoire français. La plupart des experts qui analysent le réchauffement climatique sont formels : la Méditerranée est particulièrement sensible au changement climatique et ils prédisent une hausse de la température de 4 à 5° dans les prochaines années. Aussi, les besoins en eau pour l'agriculture et la viticulture notamment se font déjà sentir de façon très prégnante et cette préoccupation est quotidienne pour les viticulteurs du sud de la France. Les projets d'irrigation sont d'une extrême complexité, alors que 4 % du vignoble français est irrigué, contre 26 % en Italie à titre d'exemple et 90 à 100 % dans les nouveaux pays viticoles comme les États-Unis ou l'Argentine. Aussi, toujours à l'étranger, en Australie, en Espagne, en Israël ou en Californie, les eaux usées traitées constituent une source d'eau fiable pour l'irrigation des cultures et des espaces verts, il apparaît opportun d'étudier dès à présent les potentialités locales de réutilisation des eaux usées, dans le domaine viticole notamment. Sur le territoire, la réutilisation des eaux usées est une question qui a déjà fait l'objet d'expérimentation. Un programme nommé Irri Alteau a été mis en place entre 2013 et 2015 sur le Narbonnais pour tester les effets de l'irrigation en viticulture à partir d'eaux traitées issues de station d'épuration. Sur ce territoire, un manque de pluviométrie est constaté et le bilan hydrique est toujours négatif depuis plus de 15 ans. L'objectif de ce programme est de favoriser le développement du recyclage des eaux traitées de qualité maîtrisée pour l'irrigation des vignes en levant trois verrous : technique, social et économique. Des irrigations d'essais en goutte à goutte ont été réalisés. Plusieurs eaux ont été testées (eau potable, eau brute de surface, classe B et classe C). Les eaux traitées sont désinfectées (traitement UV) avant distribution. Des analyses ont été effectuées à toutes les étapes (eaux traitées, sol, nappe, fruits, vin). Une molécule (carbamazépine) a été suivie comme indicateur. L'irrigation n'a eu aucun effet sur la qualité (des milieux, du produit). Seul un effet millésime normal a été constaté. Les résultats sont donc très encourageants. Ainsi, il lui demande s'il serait prêt à modifier la loi afin que l'eau issue des stations d'épuration puisse compléter utilement l'eau de pluie.

Question 1119 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les métiers d'excellence. Ainsi que le Président de la République l'a dit « ce virus n'aime pas l'art de vivre à la française ». L'épidémie du coronavirus a en effet frappé de plein fouet l'art de vivre à la française et le secteur des métiers d'excellence qui, d'un bout à l'autre de la chaîne, subit les conséquences du choc économique. Ces métiers d'excellence, qu'exercent les professionnels des métiers d'art, les entreprises du patrimoine vivant ou encore les meilleurs ouvriers de France constituent l'une des plus belles incarnations de la France dans le monde. Les savoir-faire d'exception qui portent le secteur du luxe et de la mode, depuis les maroquiniers, les brodeurs ou les plumassiers, mais aussi des arts de la table et de la gastronomie, des cristalleries aux métiers de bouche, en passant par les porcelainiers ou encore de l'ameublement et de la restauration, que représentent les tapissiers, ébénistes ou encore les marqueteurs, constituent cette vitrine de l'excellence et d'un certain art de vivre français. Ces métiers d'excellence font vivre les territoires et se nourrissent à leur tour des territoires qui les enrichissent. Ils sont les emblèmes des villes et régions françaises : la dentelle de Calais et Caudry, la porcelaine de Limoges, la parfumerie de Grasse, les cristalleries du Grand Est, la coutellerie de Thiers, la poterie de Dieulefit ou d'Anduze mais encore la marqueterie de Revel en sont de merveilleux exemples. Ils sont un joyau pour la France, une richesse pour les territoires et pour l'économie française à l'exportation, un puissant levier d'influence. C'est l'identité culturelle de la France qui fait rêver le monde et c'est pourquoi il convient de les protéger, les défendre et les porter pour en exploiter tout le potentiel, en fabriquant Français, en achetant Français. Les mesures d'urgence mises en place par l'État ont été salvatrices pour un grand nombre d'artisans d'art et d'entreprises d'excellence. Le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État, les reports et annulations de charge notamment, sont salués par tous. Pourtant on sait que cette crise économique aura un impact sur le long terme et les savoir-faire d'excellence, à défaut d'un accompagnement approprié, sont menacés de disparition. C'était l'objet de la tribune que M. le député a écrite et que 100 de ses collègues ont accepté de cosigner, c'était aussi l'objet du plan de relance pour l'artisanat et l'économie de proximité que M. le député lui a adressé. De nouvelles dispositions fortes sont prévues dans le PLFR 3 pour les secteurs du tourisme et de la culture et les secteurs qui en dépendent. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, les métiers d'art et les entreprises du patrimoine vivant dépendent fortement, voire exclusivement de ces deux secteurs. Alors, il lui demande si elle peut confirmer que ces métiers et entreprises d'excellence feront bien partie des secteurs qui pourront continuer à bénéficier du soutien de l'État pour faire face à cette crise. De même il faudra proposer des solutions innovantes : les tiers-lieux pour ce secteur sont porteurs. Ainsi il lui demande comment ils pourraient être mieux accompagnés financièrement pour leur implantation dans la ruralité.

Question 9833 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail au sujet de la durée minimale d'expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d'expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation était de 3 ans, avant d'être réduite à un an, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si le dispositif de VAE permet à de nombreux Français de voir leur travail et leur expérience valorisés par l'obtention d'un diplôme délivré au nom de l'État et est donc pleinement légitime, il semble néanmoins, à la vue de la jurisprudence des divers ministères concernés par la reconnaissance des VAE et en particulier du ministère de la culture, qu'aucun régime dérogatoire n'ait été prévu afin de prendre en compte le niveau de connaissances et de savoir-faire que nécessitent certains diplômes, notamment ceux habilitant les professionnels du patrimoine national à travailler sur les richesses que l'histoire a fait parvenir jusqu'à nous. Ainsi, cette règle générale d'un an excluant tout régime dérogatoire conduit certains jeunes professionnels, certes motivés mais n'ayant qu'un an d'expérience professionnelle dans le domaine concerné par la VAE, à s'engager dans une procédure relativement longue et coûteuse qui, sauf surprise, ne pourra se solder par la VAE envisagée tant les attentes du jury et l'excellence du diplôme justifient une pratique professionnelle approfondie de plusieurs années. Dans le secteur du patrimoine et donc de la restauration, la formation des professionnels nécessite un parcours académique ou professionnel de plusieurs années, afin d'acquérir, en plus de la passion de leur métier, les connaissances techniques essentielles, le discernement de l'histoire de l'art et la précision que demandent le travail sur des œuvres souvent anciennes, fragiles et inestimables. Il est évident pour la plupart des professionnels du secteur qu'une seule année d'expérience ne peut suffire à acquérir le niveau exigé dans ce domaine. L'abaissement de la durée minimale d'expérience peut donc dans certains cas créer de faux espoirs, qui alourdissent in fine la procédure en accroissant vainement le nombre de candidats. Outre que cette augmentation du nombre de candidats soit coûteuse pour les établissements certificateurs, elle peut aussi décourager un jeune public en pleine maturation professionnelle. À titre d'exemple, le diplôme délivré aux restaurateurs du patrimoine par l'Institut national du patrimoine (INP) est équivalent à un master II et peut faire l'objet d'une reconnaissance par VAE. Néanmoins, le professionnalisme légitimement attendu des restaurateurs du patrimoine national exige une expérience solide qui amène le jury à sélectionner naturellement des candidats ayant une expérience professionnelle bien supérieure à une année. Par conséquent, sur la session de 2015, seule une candidate, forte d'une dizaine d'années d'expérience, a pu obtenir le diplôme de restauratrice du patrimoine par validation des acquis d'expérience. L'INP n'est évidemment pas la seule école concernée par le sujet de la durée minimale requise pour les VAE mais permet d'illustrer les conséquences d'une disposition peut-être trop générale vis-à-vis des spécificités du travail dans le domaine du patrimoine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de redéfinir la durée minimale d'expérience requise pour candidater à une VAE afin de tenir compte de la spécificité de certaines formations et des professions concernées, de mettre en place une procédure plus efficace et de maintenir l'excellence des restaurateurs français.

Question 9556 — numérique

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises du monde rural qui subissent des inégalités territoriales en matière d'accès au numérique. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'un geste fort pour permettre au « Plan France Très Haut débit », initié en 2013, de pouvoir atteindre son objectif : couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'un accès performant à internet dans leurs logements, leurs entreprises et leurs administrations, le Premier Ministre a en effet annoncé le déblocage nécessaire au bon développement de ce projet, de 100 millions d'euros supplémentaires pour les territoires les plus déficitaires, soit une enveloppe de 150 euros destinée à près d'1,5 million de ménages, les plus isolés géographiquement, afin qu'ils puissent bénéficier des technologies de très haut débit autres que la fibre optique (boucles radio, satellite, 4G fixe...). Alors qu'actuellement près de 15 % des foyers français n'ont pas accès à un débit d'au moins 8 mégas/seconde, cette décision, pragmatique quant aux besoins parfois urgents des Français, confirmait et précisait l'objectif fixé par le Président de la République : haut débit pour tous à partir de 2020, soit 8 mégas par seconde (un film téléchargé en une heure), et très haut débit en 2022, soit au moins 30 mégas par seconde. Pourtant, un accès suffisamment fiable et performant à internet devient de plus en plus nécessaire pour les Français, et notamment ceux qui vivent et travaillent dans les zones rurales et qui, par leur activité professionnelle, permettent à ces territoires de se développer. On peut citer pour exemple, ce jeune patron d'une entreprise familiale de confiserie artisanale basée à Graissessac, une commune de moins de 700 habitants, située au cœur des monts d'Orb dans les Hauts Cantons de l'Hérault. Exportant son savoir-faire dans plus de 26 pays étrangers, cette entreprise a donc un besoin impératif de pourvoir transmettre des données et recevoir des commandes par internet ou par téléphone. Le jeune homme ne peut pourtant honorer certaines de ces commandes et communiquer à temps car il connaît, dit-il, une à deux coupures d'internet par mois. En avril 2018, notamment, son opérateur l'informe d'une coupure du lundi au vendredi. L'accès à internet constitue un formidable outil pour les habitants des territoires de la ruralité qui veulent se lancer ou poursuivre une activité professionnelle, limitant ainsi la nécessité de s'installer dans des zones déjà densément peuplées. Ainsi il souhaiterait connaître ses intentions pour assurer à ces entreprises un accès fiable aux services numériques et ainsi soutenir leur activité, indispensable à l'attractivité des territoires ruraux.

Question 9475 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation frauduleuse qui peut être faite des plans de départ volontaire et sur la pertinence de leur recours. Les plans de départ volontaire, régi par l'article 1233-61 et suivants du code du travail, peuvent être mis en place dans le but de favoriser le départ de salariés ayant un souhait avéré de reconversion professionnelle. Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. En 2007, la société SFR cède ses centres d'appels de Lyon, Toulouse et Poitiers et supprime ainsi 1 877 postes en recourant massivement à un plan de départ volontaire. Dans ce dossier, la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Dix ans plus tard, en 2017, 5000 employés de la société SFR intègrent à nouveau un plan de départ volontaire, et notamment la quasi-totalité du service client de l'entreprise. Le protocole de rupture des contrats était ainsi dénommé « Protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique ». Les raisons avancées étant la nécessité de remonter la trésorerie du groupe. Il apparaît dans ce dernier cas que l'ensemble du processus a eu pour seul objet de réaliser des économies. Or nul motif économique au sens de l'article 1233-3 du code du travail n'existe. Si un tel motif existait, l'entreprise aurait en effet dû mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. De même, l'article 1233-61 du même code, n'est applicable qu'au cas où les règles en matière de motifs économiques et de loyauté sont respectées. Les obligations concernant l'accompagnement des salariés vers des reconversions professionnelles souhaitées semblent, là encore, non respectées. Les conséquences d'une telle utilisation des plans de départ volontaire, peuvent être désastreuses pour ces hommes et femmes qui ont dû quitter leurs postes mais aussi pour l'ensemble de la collectivité. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de mieux encadrer cette pratique, si elle devait subsister.

Question 8634 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des réflexions actuelles du ministère portant sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités (Lom) et les conséquences directes que cette loi pourrait entraîner sur la vie des citoyens qui empruntent quotidiennement les axes autoroutiers. Les mesures évoquées dans ce projet de loi portent notamment sur la suppression de la gratuité des autoroutes concédées, afin de financer de nouvelles infrastructures et d'améliorer le réseau existant. Les autoroutes A75 et A750 permettent de relier gratuitement depuis leur construction dans les années 90 le Massif Central à la côte méditerranéenne et servent de colonne vertébrale à toute une région. La suppression de la gratuité sur ces axes serait donc un changement profond de la stratégie de l'État dans les territoires ruraux qu'ils traversent. Jusqu'à présent, il semblait aux acteurs locaux que l'État suivait pour objectifs initiaux de désenclaver ces régions, de renforcer leur attractivité et de rééquilibrer le trafic routier national. La gratuité fut ainsi au cours de ces années l'un des outils permettant de mettre en œuvre ces objectifs. En effet, il convient de souligner en premier lieu que l'autoroute A75 dessert et désenclave une région rurale (Cantal, Aveyron, Lozère et Hauts Cantons de l'Hérault), qui ne dispose pas de réels axes alternatifs à l'A75, en raison notamment des fortes contraintes géographiques. L'A75 permet ainsi à ces territoires, qui ne sont dotés ni du TGV, ni d'aéroports d'envergure, et à leurs entreprises, de rejoindre rapidement le littoral méditerranéen ou la métropole de Clermont-Ferrand. De même, de nombreux héraultais travaillent à Béziers ou à Montpellier tout en vivant dans les Hauts Cantons de l'Hérault. Ainsi, rendre les autoroutes A75 et A750 payantes pourrait accélérer le dépeuplement d'un territoire qui peine déjà à attirer de jeunes actifs. En parallèle de l'objectif de désenclavement du Massif Central et du nord de l'Hérault, l'A75 a permis d'alléger la circulation dans la vallée du Rhône, en proposant un itinéraire alternatif aux vacanciers et aux poids lourds traversant la France : la fin de la gratuité sur l'axe Clermont-Ferrand-Méditerranée pourrait faire évoluer cet équilibre fragile. Enfin, rendre ces autoroutes payantes incitera de nombreux conducteurs à utiliser le réseau routier secondaire, dont les taux de mortalité sont plus élevés, et ce à l'encontre de l'objectif de réduction de la mortalité routière lancé par le Premier ministre. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position au sujet de la gratuité de l'autoroute A75, afin de pouvoir répondre aux nombreuses questions des citoyens, et accompagner si besoin un changement de stratégie.

Question 7674 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux inquiétudes des éleveurs sur les négociations actuelles qui ont lieu entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Selon un sondage réalisé par le journal France agricole, 85 % des éleveurs estiment qu'un accord avec les pays du MERCOSUR présente un risque important, voire très important pour leur exploitation. Sur les négociations qui ont lieu en ce moment, les agriculteurs ont émis des craintes sur l'impact qu'aura l'abaissement des droits de douane sur les produits bovins. En effet, l'état des négociations actuelles prévoirait une exemption progressive de droits de douanes pour une quantité allant entre 70 000 et 100 000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine. Ils émettent des doutes à la fois quantitatifs, mais aussi qualitatifs sur ces produits. Quantitatif dans le sens où cette exemption supposerait une importation plus conséquente de marchandises extracommunautaires sur un marché touché par des crises multiples. De plus, ces produits sont vendus environ 30 % moins cher par rapport à ceux que les producteurs français proposent, à l'heure où la filière connaît un déficit s'élevant à près de 230 millions d'euros selon un rapport du Sénat, et où le nombre d'exploitations ne cesse de diminuer. Qualitatif dans le sens où par exemple, les produits bovins sud-américains sont régulièrement élevés à l'aide de traitement antibiotique ou autres produits hormonaux, alors que les conditions d'élevage et d'exploitation en France sont de plus en plus strictes sur ce point et plus globalement sur l'ensemble des normes sanitaires. Les avantages que l'Union européenne, et notamment la France, va pouvoir tirer de ces accords, particulièrement dans le secteur automobile, ou par la reconnaissance du MERCOSUR de certaines indications géographiques protégées, mettant ainsi en valeur la qualité française à l'international, sont indéniables. Pour ce qui concerne l'élevage bovin, ils semblent être, dans l'état actuel des négociations, malheureusement plus ténus. Les agriculteurs ont placé une grande confiance dans le Gouvernement actuel, notamment à la suite des états généraux de l'alimentation et après la prise de position du Président de la République qui a déclaré dans son discours du 22 février à la nouvelle génération agricole que cet accord était « un très mauvais accord pas au niveau national parce qu'il était bon pour plein d'autres filières, [mais] pour l'agriculture ». Ils espèrent en ce sens la préservation de leurs intérêts par l'État français. Par conséquent, il souhaite connaître ce que le Gouvernement français souhaite mettre en place dans les négociations dans le but de protéger ses éleveurs.

Question 711 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances 2018 et notamment le volet concernant l'exonération de la taxe d'habitation, grande source d'inquiétude pour les maires. La décision du Président de la République de faire entrer en vigueur l'exonération par paliers permettra d'anticiper la baisse des recettes. Le doute demeure cependant sur deux points. D'une part, quant au calendrier de l'étalement dans le temps de ces tranches successives. D'autre part, sur le pourcentage des contribuables qui seront progressivement exonérés pour parvenir aux 80 % retenus. En conséquence, afin d'apaiser les craintes des élus, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement veut mettre en œuvre.

Question 710 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de la taxe d'habitation et ses modalités de mise en œuvre. L'hypothèse de l'exonération totale de la taxe pour tous les contribuables a été évoquée à plusieurs reprises et paraît être une piste d'étude. Dans un premier temps, le Président de la République ne semble pas avoir exclu d'ouvrir la réflexion. Dans un second temps, l'exonération de cette taxe pour 80 % des ménages pourrait se heurter à l'article 13 de la Constitution qui traite du « principe d'égalité de tous devant les charges publiques ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.

Question 6874 — numérique

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection de l'identité des utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier du principal réseau social utilisé en France, Facebook. Alors que plus de 33 millions de Français sont inscrits sur Facebook, et que ce réseau social régit de plus en plus les relations humaines et professionnelles des citoyens du pays, et plus spécifiquement chez les publics les plus jeunes, la facilité avec laquelle il est possible d'usurper l'identité de quiconque sur ce réseau social apparaît d'autant plus inquiétante que les réponses apportées par la direction de l'entreprise sont souvent loin d'être satisfaisantes. À titre d'exemple, le député Philippe Huppé a lui-même été victime d'une usurpation d'identité, l'usurpateur utilisant le statut de député pour inciter par message certains citoyens à financer une prétendue fondation publique. Malgré les dizaines de signalements et le caractère évident de l'usurpation d'identité, Facebook a plusieurs fois refusé de supprimer le faux profil. Ce n'est qu'après plusieurs coups de téléphone auprès du siège parisien, et en devant mettre en avant le statut de député de Philippe Huppé que le faux profil a pu être supprimé. Les difficultés rencontrées par un représentant élu de la Nation pour faire fermer un faux compte posent de sérieuses questions sur la capacité du Français moyen à se faire entendre face aux violations d'identité et à faire valoir ses droits. En effet, l'article 226-4-1 du code pénal dispose très clairement que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » et que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. ». Par conséquent, alors que certains pays européens, comme l'Allemagne, se sont dotés d'un arsenal juridique conséquent pour encadrer les pratiques sur les réseaux sociaux, il souhaite connaître ses intentions sur le sujet de l'usurpation d'identité sur Internet, afin de garantir à tous les Français leur sécurité « numérique » et l'application effective de l'article 226-4-1 précité.

Question 6779 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail à propos de l'impact de la transformation des emplois d'accompagnement dans l'emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l'activité des crèches associatives, en particulier dans les zones rurales. En effet, la transformation et la réduction du nombre d'emplois aidés, dont la plupart des crèches associatives bénéficient, en particulier dans le département de l'Hérault, pourrait fortement fragiliser ces crèches et entraîner leur disparition rapide, faute de moyens pour maintenir un nombre suffisant d'employés. Or ces crèches associatives ont une importance d'autant plus grande qu'elles sont souvent le seul lieu d'accueil pour les enfants dans des zones rurales, déjà peu dotées en établissements d'accueil pour jeunes enfants (EAJE) publics. On compte ainsi en moyenne 4 places pour 10 enfants dans les territoires ruraux, contre 5 places pour 10 enfants dans les aires urbaines, selon le Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La fermeture de crèches associatives pourrait aggraver cette inégalité et être dramatique pour de nombreuses familles de ces zones rurales, comme par exemple dans la Vallée de l'Orb, qui ne compte qu'une seule crèche associative dans la ville de Bédarieux qui risque de fermer ses portes faute de soutiens financiers suffisants de la part des pouvoirs publics. Cette crèche n'est qu'une illustration des difficultés qui touchent l'ensemble du secteur, qui risque de voir de nombreuses crèches fermer à la rentrée 2018 si aucune solution alternative n'est trouvée avant l'été. Ceci est d'autant plus regrettable que ces crèches associatives participent pleinement à la mission de service public de proximité et remplissent à la fois un rôle de cohésion sociale et d'accueil de l'enfant permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et d'accroître le taux d'emploi des populations. Par ailleurs, les crèches associatives ont montré à plusieurs reprises leur volonté de s'insérer pleinement dans la logique des PEC en s'engageant à former et à accompagner les personnes qu'elles emploieront dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de la répartition des PEC, afin que soient préservées les crèches associatives, dont la présence est un enjeu majeur pour de nombreux territoires.

Question 6350 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires, et les moyens que compte mettre en œuvre le ministère pour y remédier. En effet, malgré les nombreux dispositifs adoptés à l'échelle nationale pour permettre au conjoint d'un fonctionnaire muté de le suivre (disponibilité de droit, aides financières à la mobilité ou encore mutation pour rapprochement de conjoint), ces aides semblent très insuffisantes dans le cadre d'une mutation dans une localité rurale. Dans de nombreux corps de métiers, comme la gendarmerie, la poste, le Trésor public mais aussi l'enseignement, certains territoires ruraux, comme par exemple la commune de la Salvetat-sur-Agout dans l'Hérault, peinent à assurer les services publics du fait de refus lors des mutations. Très fréquemment, ces refus sont motivés par la difficulté pour le conjoint de trouver un emploi dans ces territoires trop souvent en difficulté économique ou subissant une image négative. Outre que ces refus illustrent la nécessité pour l'État de faire des territoires ruraux des espaces d'avenir et de croissance, ils accentuent les difficultés rencontrées par les habitants, qui peuvent se sentir délaissés face à une vacance ou à une détérioration du service public de proximité dans leur région. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de sa stratégie pour l'accueil et de l'intégration des familles des fonctionnaires mutés en territoires ruraux.

Question 6344 — femmes

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour contribuer à la réduction des inégalités que subissent les femmes dans la ruralité. Les territoires ruraux souffrent en effet de nombreuses inégalités d'ordre territorial auxquelles s'ajoutent des inégalités qui concernent en premier lieu les femmes, notamment liées aux difficultés d'accès à l'emploi mais aussi d'accès aux services publics. Concernant les difficultés liées à l'emploi, il est à noter que, si le taux d'activité des femmes en milieu rural semble comparable à celui du niveau national, ce chiffre pourrait constituer un trompe l'œil du fait de l'absence de déclaration de non-activité de certaines femmes. En effet, si l'on se penche sur le cas des demandeuses d'emploi de moins de 25 ans dans le monde rural, elles sont 61 % contre 50 % sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il est à noter que la précarité de l'emploi frappe davantage les femmes en milieu rural, tout comme les emplois à temps partiel qui concernent près de 40 % des femmes dans le monde rural contre 29 % nationalement. À ce contexte s'ajoute bien souvent un accès aux droits et aux services publics rendus plus difficiles dans le monde rural, contribuant à cultiver ces inégalités. Assumant encore l'essentiel des tâches parentales, les femmes font face, plus qu'ailleurs, aux freins liés à la garde des enfants et à la mobilité. À titre d'exemple, en zone rurale, la durée moyenne pour se rendre à une maternité est de 30 minutes contre 17 minutes en moyenne sur l'ensemble de la France. Ainsi, et alors que la lutte contre les inégalités à l'encontre des femmes doit être au cœur de la politique territoriale du Gouvernement, il souhaiterait connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour combattre le sous-emploi des femmes et garantir, au quotidien, l'égalité républicaine dans l'accès aux services publics.

Question 6335 — famille

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d'avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n'osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur; à la peine, viennent s'ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 6230 — animaux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux questionnements des éleveurs suite à la publication du plan loup. En 2017, près de 12 000 brebis ont été tuées, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Ces pertes constituent un drame pour les bergers qui les subissent et une immense inquiétude au quotidien pour tous les éleveurs mais aussi pour les habitants des zones concernées par l'arrivée du loup. Dans l'Hérault, l'apparition du canidé a été officialisée par la préfecture au mois de février 2016 et sa présence a depuis été détectée à de nombreux endroits, notamment dans les hauts cantons, sur le plateau du Larzac, dans la forêt de Somail près de la Salvetat-sur-Agout et aux environs des massifs du Caroux-Espinouse. Après avoir annoncé une refonte du dispositif de gestion du loup au mois de juin 2017, suivie par une période de concertation et de consultation publique, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont rendu public le « plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage » le 19 février 2018. Le plan loup s'est notamment donné comme objectif d'atteindre 500 loups d'ici 2023. Quarante loups pourront être abattus en 2018, et 2 % supplémentaires avec l'accord du préfet coordonnateur pour dépasser cette limite, alors que la population de canidés augmente de 20 % chaque année. Dans ce nouveau "plan loup", de nombreux dispositifs permettront aux bergers de mieux défendre leur troupeau et de mieux accompagner les éleveurs. Il porte par exemple la prise en charge à 100 % et le montant de l'aide dont ils bénéficient en cas d'attaque sera augmenté de plus de 20 %. Il prévoit également le déploiement du dispositif mobile d'intervention et de plusieurs équipes de bergers expérimentés pour prêter main forte aux éleveurs mais aussi le développement du réseau technique des chiens de protection et de la prestation de conseil aux éleveurs pour les aider à protéger leurs troupeaux. Ce nouveau plan loup prévoit aussi, sous plusieurs réserves, l'extension du droit de tir de défense et de prélèvement. Si le loup est une espèce protégée, il est en effet possible de le chasser. Toutefois, si le Gouvernement encadre cette pratique, les éleveurs se questionnent sur la nécessité de possession d'un permis chasse pour protéger leur troupeau et ainsi, selon les mots du Président de la République, de remettre « l'éleveur au milieu de la montagne ».

Question 5909 — justice

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des « chantiers » de la justice qui pourrait entraîner la suppression du tribunal de grande instance de Béziers. En effet, les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions », MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, ont proposé pour premier principe d'organiser l'architecture judiciaire selon le schéma d'un seul tribunal judiciaire départemental, qui dans le cas de l'Hérault serait situé à Montpellier, et d'un tribunal de proximité, maintenu à Béziers mais vidé de sa substance. Les rapporteurs ont cependant renvoyé à la chancellerie la responsabilité de définir la taille efficiente d'un tribunal pour permettre l'hypothèse de l'existence de plusieurs TGI dans un département. Or il apparaît que le maintien du TGI de Béziers soit nécessaire à la qualité du service de la justice dans l'ouest Hérault et présente de nombreuses spécificités qui justifieraient son maintien. En effet, le TGI de Béziers couvre tout l'ouest de l'Hérault, soit 152 communes réparties sur une superficie totale de 3 200 km². Cela représente près de la moitié des communes du département et 30 % de sa population, soit 315 000 habitants. Comme l'ensemble de l'Hérault qui gagne 15 000 habitants chaque année, le territoire biterrois est en essor constant (taux de croissance annuel de 1,4 %) et appelle nécessairement à un traitement adapté. Par ailleurs, l'activité judiciaire du TGI est dynamique, et pose la question de la capacité d'absorption du volume de contentieux additionnel par le tribunal départemental. Ainsi, sur 160 TGI, celui de Béziers se situe à la 56ème place en termes d'activité, ce qui démontre qu'il correspond à la taille efficiente préconisée par les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions ». À titre d'illustration, en 2017 le pôle de l'instruction du TGI de Béziers a traité 487 affaires, dont 124 nouvelles, soit un dossier d'instruction (crimes ou délits) ouvert tous les trois jours. Le contentieux du TGI de Béziers est lui en pleine expansion, avec 5 018 nouvelles affaires civiles en 2017, et 23 914 plaintes déposées au parquet, contre 16 170 en 2012. De plus, il convient de rappeler que le TGI de Béziers a d'ores et déjà absorbé de nombreuses juridictions limitrophes lors de « la réforme Dati » de 2007, à savoir le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, le conseil de de prud'hommes de Bédarieux et le tribunal d'instance ainsi que le tribunal de commerce de Pézenas. Le département de l'Hérault ne peut en effet se résumer à la seule agglomération montpelliéraine. Au contraire, Béziers est le pendant de Montpellier pour l'ouest de l'Hérault et joue le rôle de centre urbain majeur pour tout un chapelet de villes moyennes comme Saint-Pons-de-Thomières, Agde, Bédarieux ou Pézenas. La suppression du TGI de Béziers entraînerait par ailleurs des temps de trajets peu acceptables pour le justiciable de certaines zones rurales du département, par ailleurs mal desservies par les transports en commun. Ainsi, un habitant de Fraisse-sur-Agout devrait parcourir 261 km aller-retour, soit 4h40 sans embouteillage, pour se rendre au tribunal départemental de Montpellier, tandis qu'un habitant de la commune de Ferrals-les-Montagnes devrait en parcourir 274, soit 5h20 de trajet. Enfin, il serait regrettable de supprimer le TGI de Béziers deux ans seulement après avoir mis en service un tout nouveau tribunal, ayant nécessité un investissement de 29 millions d'euros qu'il s'agit d'amortir. La suppression du TGI de Béziers risquerait donc d'éloigner considérablement le service de la justice des citoyens ouest-héraultais. La justice est pourtant un des piliers de la République et doit être présente dans tous ses territoires. À la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions au sujet du tribunal de grande instance de Béziers.

Question 5385 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement de la cotisation foncière des entreprises imposé à toutes les coopératives oléicoles. En effet, assujettis à cette taxe, ces coopératives doivent obligatoirement s'en acquitter alors que, dans un même temps, les coopératives viticoles et les coopératives de bière, bien que présentant une activité similaire, en sont totalement exonérées. En effet, au vu des aléas climatiques auxquels seront confrontés ces professionnels au même titre que d'autres professions agricoles dispensés, une exonération de la taxe en question pourrait être envisagée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter ses intentions en la matière.

Question 3911 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l'ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d'élargir le périmètre de l'interdiction au département, si ce n'est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, il serait souhaitable d'organiser un stage de deux à trois jours pour tout nouveau primeur. Ce stage permettrait d'éclairer le professionnel et ainsi mieux lui permettre de cerner son métier en lui forgeant des obligations de conseil aux clients. Enfin, les douze mille primeurs en France qui représentent 30 % de la commercialisation de fruits et légumes dans le pays ont besoin de plus de liberté dans leurs rapports professionnels. L'obligation contractuelle, représentant souvent plus de douze pages qui devrait être signée se révèle impossible à mettre en œuvre dans les rapports entre les primeurs et les producteurs locaux. Qui plus est, la rigidité de ces conventions les empêchent de réagir aux fluctuations naturelles du marché. La recherche du circuit court, du produit bio local et la limitation ou du moins l'affichage de la composition des produits demanderaient une souplesse que la contractualisation interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer toutes ses intentions en la matière.

Question 3077 — logement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement faites en matière de dispositif Pinel et sur son recentrage sur les zones dites « tendues ». En effet, pour la reconduction de la loi dès janvier 2018 et ce pour quatre années supplémentaires, le Gouvernement a prévu de recentrer ses mesures sur les zones A, A bis et B1. Si ce recentrage venait à être effectif, il exclurait automatiquement toutes les communes actuellement zonées B2, dont la ville de Béziers fait partie. Il apparaît comme injuste de déclasser toutes ces zones B2. Si cette proposition ne pouvait être retenue à cause d'obligations budgétaires, il est important de permettre aux entreprises d'aménagement et aux lotisseurs de pouvoir boucler leurs programmes qui souvent sont dépendants des documents d'urbanisme. L'arrêt de ce processus de défiscalisation entraînerait alors une catastrophe sociale pour toutes ces villes dites moyennes. À court terme, le délai de cinq mois prévu pour les promoteurs afin de finaliser leurs programmes de construction paraît beaucoup trop court au vu des démarches longues que cela exige. Ainsi, de nombreux abandons de projets seront à prévoir engendrant des pertes sèches et des débauchages en masse. L'impact sur l'économie locale se fera directement ressentir. De ce fait, l'instauration d'un régime transitoire de dix-huit mois complémentaires apparaît indispensable. Les dispositifs de défiscalisation successifs ont toujours contribué au bon aménagement de l'ensemble du territoire national en favorisant l'investissement locatif dans des endroits où l'attractivité était émergente ou en devenir. En excluant une zone, la volonté initiale du Gouvernement de prolongation va venir ici pénaliser certaines communes qui avaient fait de ce dispositif un réel atout pour retrouver du dynamisme. À cet égard, et si les dix-huit mois peuvent paraître trop longs, le maintien du dispositif dans les zones B2 apparaît comme une réelle nécessité au bon fonctionnement de la vie sociale de ces communes dites moyennes. Il serait ainsi souhaitable de proroger le bénéfice de la loi Pinel pour clôturer en toute sécurité les programmes déjà engagés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 3005 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de rendre plus flexibles les jours d'ouverture des boulangeries-paneteries. La loi du 13 juin 1906 contraint en effet ces commerces de proximité à fermer leurs portes au moins un jour par semaine. Les arrêtés préfectoraux se fondant sur les accords entre les organisations professionnelles, régissent ces jours de suspension d'activité. Néanmoins, certains commerces, comme les hôtels et les stations-service, sont autorisés à ouvrir sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre si les besoins du public ou leurs contraintes de production le nécessitent. Or les boulangeries sont tout aussi essentielles, voire plus, à la vie des communes, en particulier dans la ruralité. À titre d'exemple, dans le village d'Adissan, dans l'Hérault, où vivent plus de 1 100 personnes, il n'y a plus de boulangeries depuis plusieurs années, et cela affecte grandement le vivre-ensemble des habitants, ceux-ci devant faire plusieurs kilomètres pour se procurer du pain. Autoriser les boulangeries à ouvrir 7 jours sur 7 leur permettrait de soutenir leur activité, et favoriserait le maintien dans les territoires ruraux de ces commerces qui caractérisent tant l'esprit français. Assouplir cette réglementation illustrerait en outre la volonté du Président de la République Emmanuel Macron de libérer les énergies et de répondre au défi de la fracture territoriale. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Question 26629 — agriculture

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relativement à la question de la stabilisation éco-sélective dans la filière viticole. Cette technique, développée en France dans les années 1990, consiste à faire glisser le vin le long de membranes alimentaires où un faible champ électrique capte les ions et les extraits du vin, empêchant la formation de cristaux de tartre. Cette technique, commercialisée par les sociétés Oenoadia et Gemstab, est aujourd’hui exportée dans 25 pays, et ce ne sont pas moins de 1,2 milliard de bouteilles qui sont stabilisées chaque année à l'étranger, hors d'Europe. Le problème en l'espèce est qu'il est interdit d'utiliser cette technique dans un processus de vinification biologique au sein de l'Union européenne. En effet, comme le rappelle le règlement d'exécution n° 203/2012 du 8 mars 2012, « il y a lieu d'exclure de la production de vin biologique les pratiques et procédés œnologiques susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature des produits biologiques. Cela vaut pour la concentration par le froid [...], l'électrodialyse [...], ces pratiques œnologiques modifiant en effet de manière considérable la composition du produit au point de pouvoir induire en erreur sur la véritable nature du vin biologique ». Ce processus de stabilisation éco-sélective s'apparente, au sens du droit communautaire, à de l'électrodialyse, et en ce sens, il est interdit dans la composition biologique d'un produit viticole. Or, plusieurs arguments penchent objectivement en la faveur de l'acceptation d'un tel processus. Tout d'abord dans une perspective écologique durable. En effet, actuellement, dans la problématique de stabilisation tartrique, seulement deux procédés sont acceptés au niveau européen. Soit cela passe par l'ajout d'additifs, comme les mannoprotéines de levure, voire le polyaspartate de potassium qui est envisagé, molécules issues de l'industrie pétrochimique, dont on sait que la production a un fort coût environnemental, et dont les résultats ne sont pas toujours ceux escomptés. Soit les producteurs doivent utiliser un traitement consistant à maintenir le vin à la limite de la congélation pendant une semaine environ, c'est-à-dire faire du froid négatif. A l'heure où le réchauffement climatique n'est plus une chimère, mais une réalité de plus en plus inquiétante, cette production de froid négatif demandera des surcoûts énergétiques et environnementaux indéniables, et allant en définitive à rebours des objectifs français. De l'autre côté, la stabilisation éco-sélective a une consommation électrique faible et l'eau utilisée est recyclée à hauteur de 80 %, n'affectant pas les qualités du produit. C'est ensuite dans une perspective davantage commerciale. Effectivement, des études tendent à montrer que le vin bio deviendrait la niche de croissance du marché, puisqu'il connaîtrait une hausse de 85 % en France entre 2017 et 2022. Mais puisque cette pratique est interdite aux producteurs de vin bio européens, contrairement aux producteurs conventionnels et bio des Etats-Unis, ceci crée, de fait, une situation de concurrence inéquitable et qui pénalise l'émergence de la filière biologique viticole française. Conscient de la volonté du ministre de défendre une filière si représentative de la France, il souhaite savoir ce qu'il va mettre en œuvre pour résoudre une telle anomalie.

Question 26095 — culture

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la culture sur le contrat signé entre le musée parisien du Louvre et Le Louvre Abu Dhabi. S'il est conscient de la nécessité d'exporter l'image de marque d'un des symboles de la France afin de la faire rayonner à l'étranger, il émet des doutes quant à la réalisation et à l'équilibre de ce contrat d'exécution conclu en 2018. En effet, il est apparu, d'après une lettre adressée par le procureur général de la Cour des comptes, M. Gilles Johanet, aux ministres de la culture et des affaires étrangères, que plusieurs stipulations du contrat n'avaient pas été respectées par l'établissement émirati. Des critiques qui étaient déjà étayées par le rapport de la Cour des comptes de mars 2019, portant sur « la valorisation internationale de l'ingénierie et des marques culturelles : le cas des musées nationaux ». Le rapport pointe notamment le fait que le Louvre n'a rien perçu entre 2007 et 2018, alors même que des royalties auraient dû lui être versées du fait de l'utilisation de son nom. Effectivement, selon les stipulations de l'article 14 du traité signé entre les deux États en 2007 : « l'usage du nom du musée du Louvre ne peut être consenti que pour la dénomination du musée, à l'exclusion de toute autre. Toute autre exploitation du nom du musée du Louvre, de sa marque, de son image et/ou de la dénomination du musée ou toute apposition de l'un de ces éléments sur un quelconque produit ou service fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable du musée du Louvre sous forme de convention conclue au cas par cas et prévoyant notamment l'intéressement au bénéfice de l'établissement public du musée du Louvre ». Or le nom de « musée du Louvre » a été utilisé plusieurs fois par l'enseigne des Émirats sans le consentement du musée français, notamment lors de campagnes de publicités planétaires, ou par l'apposition du nom sur des avions de la compagnie aérienne Etihad lors de l'année 2017. Ce défaut d'information préalable du Louvre Paris est contraire aux stipulations tant de l'accord intergouvernemental de 2007 que du contrat de licence de marque subséquent, et aurait dû faire l'objet d'une redevance financière. En ce sens, il y a eu méconnaissance des règles de droit international en la matière. De plus, selon le procureur, le contrat d'exécution signé en 2018 contiendrait des dispositions excluant la promotion et la publicité que fait le musée d'Abu Dhabi de tout versement d'intéressement financier pour le musée du Louvre, car cela serait compris dans le versement forfaitaire de 400 millions d'euros. Or une telle considération irait manifestement à rebours des stipulations du traité, puisque celui-ci pose bien que cette somme n'est due que pour « la dénomination du musée, à l'exclusion de toute autre ». Le versement de ces compensations est donc internationalement dû, et il est nécessaire de les récupérer afin de protéger les intérêts de notre institution. Si l'exportation du soft power français est une nécessité, il paraît indispensable de s'assurer de la véritable valorisation et de la sécurisation de ces opérations, afin de défendre au mieux le patrimoine français. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème.

Question 2399 — agriculture

France · National Assembly

M. Philippe Huppé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la situation de grande difficulté que traversent les viticulteurs de l'Hérault. En effet, en plus d'être confrontés à la plus petite récolte en France depuis 1945, ils subissent une concurrence qu'ils jugent déloyale face des importations de vins venus du sud de l'Europe. Alors que la France porte l'image mondiale de la qualité dans le secteur du vin, les consommateurs français et du monde entier désireux d'acheter des vins produits sur le territoire, sont floués par un étiquetage parfois frauduleux, souvent trompeur. En effet, sont commercialisés sous des marques à consonance française des vins d'origine européenne et plus particulièrement d'Espagne. Ces vins, aux emballages trompeurs inondent les supermarchés de France et des pays du monde entier vers lesquels la France exporte. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.

Question 21537 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les débats concernant la fiscalité du mécénat. Le mécénat constitue une ressource absolument indispensable pour les organismes d'intérêt public, nombre d'associations travaillant notamment dans le domaine de l'aide alimentaire ou du patrimoine vivent de ces donations. C'est notamment le cas de la Banque alimentaire de l'Hérault qui s'inquiète d'une éventuelle diminution du taux de déduction fiscale ou de la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, 65 % des ressources des banques alimentaires proviennent du mécénat. Nombre d'associations d'intérêt public sont aujourd'hui dans ce cas en France. La mise en place de mesures n'encourageant pas les dons risque de mettre en difficulté un nombre conséquent d'associations. Le patrimoine et les métiers d'art sont des acteurs essentiels du soft power français et l'action du mécénat permet d'une part, d'accroître la renommée internationale du pays et d'autre part, d'assurer son entretien et son développement. Conserver une législation favorable aux dons, c'est ainsi encourager la renommée mondiale du patrimoine national. La France a longtemps eu un retard conséquent sur ses voisins européens dans l'utilisation du mécénat comme source de financement d'actions d'intérêt général en complément de l'État. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a doté la France d'un dispositif fiscal unique et incitatif en faveur du mécénat des entreprises et des particuliers. Ainsi, l'État a pu réaliser des économies conséquentes en limitant ses dépenses, principalement dans les actions d'intérêt général. Le budget consacré par les entreprises au mécénat est croissant depuis le début des années 2000, passant par exemple de 2,8 à 3,5 milliards d'euros entre 2015 et 2016. De plus, 81 % des dons réalisés par les entreprises sont effectués dans leur région d'implantation, soit au niveau local, permettant aux associations des zones rurales, trop souvent oubliées, de bénéficier de fonds. Enfin, il convient de ne pas oublier les particuliers dont les dons ont atteint en 2016 la somme record de 5,3 milliards d'euros, un chiffre également en augmentation. De ces observations et dans l'intention d'assurer la pérennité des organismes d'intérêt public, il souhaite connaître la position du ministre sur les débats actuels relatifs aux mesures fiscales envisagées quant au mécénat.

Question 21392 — agriculture

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de l'acide tartrique d'origine agricole en France et dans l'UE. Obtenu par le traitement des sous-produits de la vinification, puis réutilisé lors de la vinification, l'acide tartrique d'origine vinicole et son utilisation en œnologie sont une illustration plus que centenaire des pratiques vertueuses et de l'économie circulaire entretenues au sein de la filière viticole. Pour préserver cette pratique, le règlement (CE) n° 606/2009, complété par le règlement délégué (UE) 2019/934 du 12 mars 2019, dispose que cet « acide tartrique [...], également appelé acide L(+) tartrique, doit être d'origine agricole, extrait notamment de produits vitivinicoles ». Cependant, depuis plusieurs années, des industriels, notamment chinois, mettent sur le marché de l'acide tartrique d'origine synthétique, dérivé pétrochimique du benzène. Les conséquences pour la santé de l'utilisation de ce produit dont l'origine n'est pas naturelle, que ce soit en agriculture, mais aussi dans les industries agroalimentaires et pharmaceutiques, demeurent inconnues. Sa valeur marchande, bien inférieure à l'acide tartrique d'origine agricole, génère une concurrence terrible pour la filière européenne. De plus, elle permet des pratiques frauduleuses consistant à mélanger les deux produits, naturel et synthétique, pour augmenter les bénéfices. Cet acide tartrique de synthèse se retrouve ensuite sur le marché européen, où, malgré la règlementation, les contrôles, notamment par la DGCCRF, sont trop rares pour garantir la traçabilité de l'acide tartrique en circulation. Préoccupé par cette situation, son impact sur la santé des Français, mais aussi sur la santé économique de la filière européenne de l'acide tartrique, il souhaite connaître ses intentions pour garantir l'origine agricole de l'acide tartrique en circulation sur le marché français et européen.

Question 21390 — agriculture

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification environnementale d'entreprise consacrée au secteur viticole : « Terra Vitis ». Cette certification concerne plus de milles caves particulières et coopératives réparties sur l'ensemble du vignoble national. Afin d'obtenir l'homologation « Terra Vitis » les viticulteurs doivent répondre à un cahier des charges strict, basé notamment sur le respect des trois piliers du développement durable, incluant donc des mesures environnementales, économiques et sociales. À cela, s'ajoute une promotion de la lutte biologique intégrée, consistant en l'utilisation d'organismes vivants pour protéger les vignes évitant ainsi le recours aux insecticides, ou encore, la pratique de la prophylaxie, permettant de prévenir l'apparition de maladie sur les différents cépages. Depuis 2012, « Terra Vitis » est certifiée au niveau 2 Haute valeur environnementale (HVE) attribué par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Or l'association connaît un succès grandissant dans le monde viticole français et a enregistré un taux moyen de croissance de 25 % entre 2017 et 2019. Aujourd'hui, « Terra Vitis » souhaiterait être certifiée par équivalence HVE de niveau 3 afin que son travail accompli pour une viticulture durable soit pleinement reconnu. En effet, l'association intègre dans son cahier des charges les exigences HVE de niveau 3 et va même plus loin en étant plus exigeant et plus restrictif. L'ensemble du cahier des charges est fondé sur la directive Organisation internationale de lutte biologique (OILB) et celui-ci est révisé chaque année en fonction des progrès scientifiques, techniques ou législatifs réalisés en la matière. De plus, il intègre des restrictions d'utilisation des substances actives comme les phytopharmaceutiques par exemple. Les objectifs de HVE promus par l'État, progresseraient plus rapidement vers les objectifs annoncés en viticulture par le plan filière. En adossant les deux certifications, l'homologation HVE gagnerait en crédibilité et en fiabilité. En effet, le cahier des charges « Terra Vitis » est particulièrement pointu et sanctionne de plus nombreux points de contrôle que la seule certification HVE. La qualité de la traçabilité des produits « Terra Vitis » permettrait de palier les lacunes en la matière des produits homologués HVE. Ainsi, les deux certifications seraient donc fortement complémentaires au lieu de se retrouver en situation de concurrence dans la filière viticole. Accorder la certification HVE de niveau 3 à « Terra Vitis » serait tant un bénéfice pour cette association qu'une opportunité pour l'État de voir se concrétiser les objectifs d'une agriculture durable et responsable. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur la possibilité d'une certification par équivalence HVE de niveau 3 pour l'association « Terra Vitis ».

Question 2074 — logement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la baisse des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci peinent déjà à investir dans la construction de nouveaux logements à destination des populations à faible revenu, et s'inquiètent grandement d'une baisse des loyers à leurs frais, qui réduirait dramatiquement leur capacité à entretenir le parc de logements sociaux et à maintenir ces logements dans un état décent et respectueux des règles de sécurité et, surtout, des familles qui y vivent. Ainsi, une baisse aussi conséquente des moyens financiers à disposition des bailleurs sociaux pourrait affecter l'aptitude matérielle des bailleurs sociaux à respecter les obligations de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.

Question 20601 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur de l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. En effet, en vertu de la directive 2013/59 Euratom du Conseil de l'Union européenne, transposée depuis lors en droit interne par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, le seuil de dose a été abaissé de 400 à 300 becquerels, et le coefficient de dose, lui, passerait de 1,4 à 6. Le gaz radon présente un risque pour la santé des travailleurs et il est nécessaire de renforcer les mesures préventives. Toutefois, l'application du coefficient 6, exclusivement pour les grottes, alors que les autres souterrains sont soumis au coefficient 3, soit deux fois moins, pose question. Cette mesure aurait des conséquences néfastes pour l'économie et la pérennité du tourisme souterrain, car elle aurait pour effet la nécessaire baisse du temps de travail de ces professionnels. Très dépendante de la saisonnalité, cette activité devra raccourcir la période d'ouverture ou multiplier les postes de travail, ce qui amènerait à une précarisation des emplois dans tous les cas. Pour un secteur qui cumulait près de 3 millions de visiteurs en 2015, mais dont le chiffre ne cesse de diminuer, une telle réglementation conduirait à la fermeture progressive des exploitations les plus fragiles. Des calculs menés laissent à penser que le choix d'un coefficient 3, comme pour les autres types d'activités souterraines, est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire ce niveau de sécurité. Préoccupé par la santé de ces professionnels ainsi que la situation économique de ces éléments faisant partie du patrimoine, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 19869 — animaux

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des louvetiers. Ce corps, largement méconnu, a été institué en 813 sous le règne de Charlemagne, et affecté à l'origine principalement à la chasse du loup. Mais au cours des siècles et jusqu'aujourd'hui, le corps des louvetiers s'est structuré et a su s'adapter à ses nouvelles missions. Aujourd'hui, le louvetier est un agent bénévole chargé de veiller à la régulation des espèces susceptibles de causer des nuisances et au maintien de l'équilibre de la faune sauvage, et ce sous l'autorité du préfet. Il est en outre le conseiller technique de l'administration pour les problèmes de gestion de la faune sauvage. Mais aujourd'hui, le louvetier a de plus en plus de mal à remplir ses missions. En effet, ce corps si particulier fonctionne selon une démarche bénévole. Mais plus que du bénévolat, ce sont leurs propres missions que les louvetiers sont amenés à financer, sans le concours de l'État. Et si le préfet peut, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages, il semble que ces dotations restent bien en-deçà de ce qui est réellement nécessaire. Les lieutenants de louveterie sont des passionnés qui, pour mener à bien leur mission de service public, devraient, a minima , voir leurs dépenses de fonctionnement prises en charge. À l'heure où la régulation de la faune sauvage et la préservation des écosystèmes sont des questions prégnantes, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter et pérenniser leur activité.

Question 18871 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), syndicat mixte dont le but est de fournir une assistance notamment informatique aux collectivités territoriales pour améliorer leur gestion quotidienne à travers la fourniture de logiciels. En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Cette décision de la part de l'administration fiscale met en péril la pérennité d'une telle structure, composée uniquement par des collectivités territoriales, et apportant pleine satisfaction à ses adhérents en leur permettant d'accéder à un coût proportionné à leur budget à un ensemble d'outils informatiques indispensables pour leur gestion locale. Aujourd'hui, ce sont plus de 4 500 collectivités locales qui sont membres de ce syndicat et qui risquent de perdre un interlocuteur de confiance dans le domaine du numérique si cette décision venait à se confirmer. Surtout, elle semble contraire à la loi puisque les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts disposent que les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. En outre, la règle des 4P s'appliquant pour les activités lucratives (produit proposé, prix pratiqué, publicité réalisée, public visé) dont les critères ont été dégagés par le Conseil d'État, et réutilisée par la doctrine administrative, semble être respectée puisque l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, s'adresse aux collectivités territoriales avec des outils informatiques de gestion publique, et ce, à des coûts très modérés. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur cette situation si importante pour nos collectivités.

Question 17036 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Telle que présentée à la fin de l'année 2018, cette réforme, qui s'attache à établir des parcours au plus près des aspirations des lycéens et à les responsabiliser dans leur choix, est exemplaire à de nombreux égards. En plus de l'enseignement du socle commun des matières fondamentales, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale pour approfondir les disciplines qui les intéressent. En complément, ils pourront choisir des enseignements optionnels. Le 6 février 2019, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a confirmé la possibilité d'inclure les langues vivantes régionales dans les enseignements de spécialité. Si cette décision offre à l'enseignement des langues régionales une place symbolique jamais acquise, elle le met, dans les faits, en concurrence avec des langues étrangères telles que l'espagnol et l'allemand et donc, le rend moins attractif. Aussi, les enseignants de langue occitane craignent que leur matière subisse une dévaluation et témoignent de leurs inquiétudes quant au coefficient qui sera accordé au baccalauréat et à l'impossibilité, dans le cadre optionnel, de cumuler l'enseignement d'une langue régionale avec une autre option. Enfin, il convient de rappeler qu'aujourd'hui l'offre de formation de l'occitan est inégalement assurée, mettant en péril la qualité et la durabilité de cet enseignement. Dans l'académie de Montpellier, il reste une trentaine d'enseignants du second degré contre 56 au début des années 2000. À titre d'exemple, dans la ville de Clermont-l'Hérault, il ne demeure plus aujourd'hui que deux postes d'enseignants certifiés, dont un gelé. Pourtant, l'enseignement des langues régionales comme l'occitan se révèle aujourd'hui fondamental pour s'emparer et porter l'identité des régions et des territoires et préserver cette composante essentielle du patrimoine immatériel de la France. De ces observations, et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté à ces langues multiséculaires, il souhaite connaître sa position sur le soutien à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Question 17005 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau et assainissement » de la commune vers la communauté des communes ou vers la communauté des agglomérations au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRE. La proposition de loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre dudit transfert dont l'objectif est d'en assouplir les conditions, dispose que les communes peuvent recourir à un mécanisme de minorité de blocage afin de bénéficier d'un délai supplémentaire. L'utilisation de ce mécanisme nécessitant l'accord de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, permet de repousser le caractère obligatoire de ce transfert au 1e janvier 2026. Chargée de protéger l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau aide les collectivités, les acteurs économiques et agricoles à garder une eau en quantité suffisante et à améliorer sa qualité. Pour remplir cette mission d'intérêt général, elle attribue des financements notamment aux communes et communautés de communes qui ont pris la compétence. À cet égard, les agences de l'eau se doivent naturellement d'appliquer la loi et d'attribuer des financements, quel que soit le choix des communes. Or il semblerait que certaines communes se soient vu indiquer par ces mêmes agences que les aides financières pourraient différer selon qu'elles procèdent ou non à ce transfert de compétences. C'est pourquoi il souhaitait l'alerter sur l'inégalité de traitement qui en résulterait et à laquelle il conviendrait d'être vigilant.

Question 16973 — assurances

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances attachées au secteur de l'assurance-construction du point de vue des entreprises désireuses de souscrire des assurances décennales. L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Respectant cette obligation, beaucoup de petites entreprises souhaiteraient pouvoir s'assurer auprès des grandes compagnies d'assurances françaises mais se heurtent régulièrement de la part de ces assurances dites « historiques », à des refus, constitutifs d'un frein à l'entreprenariat et d'une rupture d'égalité face aux appels d'offres. Ces petites entreprises du bâtiment sont donc nombreuses à devoir recourir à des assurances construction en libre prestation de service (LPS) malgré leur crainte de subir les risques attachés aux spécificités de ces dernières: instabilité, risques de non prise en charge des accidents élevés ou encore, faillites. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) considère d'ailleurs que « la possibilité d'agréer de tels acteurs n'aurait jamais dû exister ». Les petites entreprises doivent pourtant pouvoir bénéficier d'une assurance fiable et pérenne dès lors qu'elles apportent un projet solide et prometteur économiquement. Dans le cas contraire, ces entreprises se retrouvent alors dans une impasse, évidemment nuisible à l'esprit d'entreprendre et à la réalisation de projets constructifs et rentables. En outre, amener les assurances traditionnelles à étendre leur périmètre de sélection pourrait constituer un premier progrès voire un levier pour la réalisation des ambitions de ces sociétés. Dans la perspective de remédier à ce problème, il souhaite connaître la position de son ministère sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour apporter une réponse à ces entreprises françaises.

Question 14413 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pertes financières subies par les officines à la suite des situations de transit lorsque les clients bénéficiaires de mutuelles en changent. Si les mutuelles sont bien tenues de rembourser aux officines les prestations dans les cas où la carte de mutuelle était à jour à la date de la délivrance de l'ordonnance, il s'avère dans la pratique que les pharmaciens doivent insister et suivre les dossiers pour obtenir le remboursement de la prestation fournie. Bien que le taux final de non-remboursement soit relativement faible, la réticence de certaines mutuelles à s'acquitter de ces sommes dues constitue une vraie contrainte administrative et entraîne des délais de paiement parfois très longs qui pénalisent la trésorerie des officines, les sommes concernées représentant dans certains cas plusieurs milliers d'euros. Face à ces difficultés, certains professionnels de la santé proposent la mise en place de boîtiers qui permettent de lire une carte de mutuelle de la même manière qu'une carte vitale, et donc de déceler si le client est en règle vis-à-vis de sa mutuelle. Une autre solution consisterait également à inscrire les droits du client dans sa carte vitale, comme c'est déjà le cas pour certaines mutuelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position au sujet de l'inscription des droits sur les cartes Vitale ou de la généralisation de boîtiers-lecteurs de cartes de mutuelles, et plus globalement sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre les transactions impayées.

Question 13853 — transports routiers

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre en faveur de la mobilité dans le monde rural, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que l'utilisation des véhicules semble indispensable dans ces territoires, cela représente un coût conséquent pour les populations concernées, pouvant se chiffrer à plusieurs milliers d'euros par an. Ainsi, l'augmentation du prix du carburant, s'il permet sans conteste d'inciter chacun à limiter ses déplacements pour préserver l'environnement, est une réelle problématique pour les habitants de milieux ruraux, qui doivent souvent effectuer des trajets de dizaines de kilomètres pour se rendre sur leur lieu de travail ou tout simplement pour effectuer leurs achats, la dévitalisation des centres villes touchant particulièrement le milieu rural. L'utilisation de l'automobile individuelle répond aux caractéristiques intrinsèques de ces territoires, dont la faible densité de population rend difficile et coûteuse la mise en place de transports en commun. Par conséquent le covoiturage apparaît comme une alternative efficace pour répondre à cette problématique. Il pallie « l'autosolisme », génère une importante source d'économie pour les ménages, et permet de limiter la pollution atmosphérique et l'engorgement des réseaux routiers. En France, le covoiturage représente essentiellement des déplacements longue distance, or comme le mentionne l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) : « la mobilité locale représente l'essentiel des déplacements ». Aussi, le développement du covoiturage ne peut se faire sans une stratégie d'ensemble incluant ces mobilités locales. Pourtant, malgré ce besoin d'utilisation de la voiture, le covoiturage de courte distance n'est que très peu développé, en particulier dans le monde rural où il ne fait pas encore partie des pratiques instinctives, notamment de la part des collectivités territoriales qui ne le mettent pas forcement en avant. Puisqu'il est évoqué dans le cadre du projet de LOM, un encadrement du covoiturage, pour plus de transparence et un réel partage des frais, il souhaiterait savoir si au-delà de ces mesures générales, la réforme du covoiturage qu'elle propose sera également inscrite dans le souhait de le développer dans les zones rurales, notamment en associant davantage les collectivités territoriales.

Question 13758 — logement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application et du contrôle du « permis de faire » instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). En effet, de nombreux acteurs locaux du secteur de la construction lui ont fait part de leur inquiétude face à une mesure qu'ils approuvent, mais dont ils craignent le dévoiement par certains, pouvant entraîner une dégradation de la performance énergétique des logements. Cette mesure, prévue par l'article 49 de la loi ESSOC permet de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d'œuvre apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. L'interprétation de la loi par certains donneurs d'ordre et intervenants leur permet néanmoins, au vu des retours d'expérience locale, de chercher à s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents dans le domaine de la performance énergétique. Le risque, à terme, est ainsi d'accentuer drastiquement la précarité énergétique des logements, derrière l'objectif non-avoué mais pourtant évidemment de recherche d'économies financières. C'est pourquoi, il souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement mettra en place dans les décrets d'application afin d'encadrer pleinement ce permis de faire, pour ne pas le dénaturer et permettre à la France continuer à lutter contre le dérèglement climatique.

Question 13687 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'aplasie majeure de l'oreille, et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'inclusion des personnes touchées par cette malformation, et plus spécifiquement les enfants dont le parcours scolaire s'en voit gêné. En effet, cette malformation importante du pavillon de l'oreille, la plupart du temps associée à une malformation du conduit auditif externe et de l'oreille moyenne, touche une naissance sur 10 000 et exige, afin de pouvoir pallier la déficience auditive qu'elle génère et pouvoir interagir « normalement » avec l'environnement extérieur, des appareils auditifs spécifiques, particulièrement onéreux pour les familles. Ainsi, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après le remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, ce qui porte le coût financier total à 6 000 euros pour les familles dont les enfants sont atteints des deux oreilles. Ces appareils devant être changés tous les quatre ans en moyenne, les dépenses engendrées par cette pathologie sont donc très lourdes à porter pour ces familles, obligeant les plus modestes à se passer de ces appareils, ce qui laisse leurs enfants dans une situation de quasi surdité qui freine leur intégration et rend difficile leur parcours scolaire. Cette situation est d'autant plus problématique, qu'un certain manque de coordination entre les divers acteurs du secteur crée « un no-man's land » laissant livrées à elles-mêmes de nombreuses familles. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent la plupart du temps de prendre en charge le coût de ces appareils, au motif que l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé, tandis que le service social de la sécurité sociale rejette régulièrement les demandes d'aide, en estimant cette fois-ci que l'enfant est trop handicapé et qu'il faut s'adresser aux MDPH. Cette situation de renvois perpétuels ne fait qu'accentuer les difficultés, notamment psychologiques, qu'entraîne cette pathologie. Ainsi, alors qu'une réforme sur le reste à charge est actuellement en préparation, il souhaitait connaître ses intentions au sujet du remboursement des appareils auditifs spécifiques à l'aplasie majeure de l'oreille, mais, également, quelles étaient les mesures que son ministère envisageait pour favoriser l'inclusion de ces enfants.

Question 1268 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix du tabac et le futur manque à gagner probable pour les buralistes. En effet, la baisse de la consommation de tabac entraînée par l'augmentation d'un euro par an de son prix, si elle est salutaire quant aux enjeux de santé publique, n'en est pas moins une source d'inquiétude financière pour la profession. Ainsi, en raison des investissements parfois lourds ayant dû être réalisés, il serait souhaitable que l'État envisage une forme de compensation financière pour les acteurs de la profession, et intervienne également en faveur d'une harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 12505 — transports par eau

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession sujette à de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, règlementaires et environnementaux forts et nécessitant par conséquent une assise claire de dialogue avec les pouvoirs publics, il est évoqué dans le projet de LOM la dissolution de cet établissement. La chambre nationale de la batellerie artisanale représente pourtant depuis trois décennies les professionnels de la batellerie artisanale, afin de faire entendre les spécificités inhérentes à leur métier, en particulier l'itinérance mais surtout promouvoir un mode de transports multiséculaire s'inscrivant dans l'objectif croissant de préservation de l'environnement. Par ailleurs, la CNBA accompagne les artisans bateliers au quotidien en leur versant des aides de secours visant à traiter les conséquences économiques liées aux contingences de l'activité du transport fluvial de marchandises. Pour cela, elle fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée, et ne bénéficie par conséquent d'aucune subvention pour charges de service public, contrairement à la plupart des établissements publics administratifs de l'État. Si une réforme de la CNBA est évidemment souhaitable afin de lui donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux du transport fluvial artisanal, la suppression pure et simple de la CNBA risquerait néanmoins d'affaiblir la représentation des artisans bateliers, dans un contexte appelant pourtant à la coordination des professionnels du secteur et à leur association avec les pouvoirs publics, dans l'optique d'une ouverture du canal Seine-Nord Europe et afin de respecter les engagements de l'État en matière d'écologie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir a minima que les artisans bateliers bénéficieront toujours d'une structure reconnue, leur permettant de dialoguer avec les pouvoirs publics.

Question 12241 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prévention, du dépistage et de l'automédication, à travers la vente d'autotests en parapharmacies. En effet, alors que de nombreux Français sont confrontés à des difficultés d'accès aux soins, notamment dans les zones rurales touchées par les phénomènes de « déserts médicaux », ou dans des zones urbaines saturées dans lesquelles les délais d'attente pour des rendez-vous médicaux peuvent être longs, ceux-ci semblent plébisciter les outils de prévention, de dépistage et d'automédication faisant d'eux, selon ses propres mots du 26 mars 2018, « les acteurs de leur propre santé ». Ainsi, 85 % des Français seraient favorables à la vente des autotests en parapharmacie, à condition que ces derniers soient contrôlés par un docteur en pharmacie. Pour 70 % des Français les autotests vendus en parapharmacie sont fiables. 47 % d'entre eux estiment que les autotests permettent d'obtenir un premier diagnostic rapide avant une consultation médicale plus poussée en cas de résultat révélant des anomalies. Pour 34 %, les autotests sont un moyen simple de sensibiliser le grand public au risque de certaines pathologies comme les allergies, le cholestérol ou le diabète (sondage mené par Ipsos entre le 23 avril et le 3 mai 2018 près d'un échantillon représentatif de 1 004 individus âgés de 16 ans et plus). Les autotests, dont le principe est de permettre à des profanes de réaliser un test sans consultation médicale dans un environnement domestique, sont aujourd'hui disponibles uniquement en pharmacie, conformément à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique qui prévoit le monopole de la cession au public de ces dispositifs aux pharmacies. Seuls sont exclus de ce monopole, depuis la loi Hamon de 2014, les tests de grossesse et d'ovulation, ce qui a permis une baisse significative du prix moyen de ceux-ci, de 8 euros avant la réforme à 5 euros aujourd'hui. Ces dispositifs, qui ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé, permettent néanmoins au patient d'obtenir un premier résultat rapide et de l'orienter en cas de résultat significatif vers le professionnel adéquat. L'autotest peut donc être considéré comme un lanceur d'alerte et un outil de prévention, pouvant à terme sauver de très nombreuses vies. Ainsi, à titre d'exemple, le cancer colorectal est le troisième plus fréquent en France avec près de 18 000 décès estimés en 2017, mais son dépistage en stade précoce laisse 9 chances sur 10 de survie à 5 ans, contre 1 sur 10 en cas de dépistage tardif. Dans un souci d'accompagnement et de responsabilisation du patient, ce développement des autotests pourrait être complété par un renforcement du niveau d'information demandé dans les notices d'utilisation. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la vente d'autotests en parapharmacie, et plus globalement sur la stratégie qu'elle compte mettre en place afin de faire des citoyens et des citoyennes « des acteurs de leur propre santé » (discours du 26 mars 2018).

Question 12186 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (COM 238) du 16 avril 2018, aussi appelé règlement Platform to Business (P2B), et les perspectives qu'il ouvre pour le secteur hôtelier français. Le poids et la digitalisation de l'industrie du tourisme, représentant 7,5 % du PIB français, avec un volume de ventes sur internet avoisinant les 44 milliards d'euros (une chambre sur deux est aujourd'hui vendu en ligne), justifient en effet une prise de conscience collective des importants enjeux économiques et sociétaux présents dans le P2B, à savoir la préservation d'une relation équilibrée et juste entre les intermédiaires et les hôteliers, dans le but de proposer un service de qualité aux consommateurs tout en permettant aux hôteliers de viabiliser leur modèle et de garder un lien de proximité et de confiance avec leurs clients. Ainsi, si ce projet de règlement européen P2B identifie les difficultés rencontrées par les entreprises du tourisme recourant aux plateformes en ligne, en indiquant clairement qu'un nombre limité de plateformes a pris le contrôle de marchés et est en mesure d'imposer des pratiques commerciales déloyales, certaines dispositions du règlement semblent néanmoins inférieures aux mesures obtenues en France, notamment via la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, mais aussi en Allemagne, en Autriche ou plus récemment en Belgique. Le P2B représente en effet l'occasion de constituer un véritable socle de droits pour les entreprises utilisatrices des plateformes d'intermédiation, notamment sur trois aspects fondamentaux : les conditions applicables au référencement (article 5 du P2B), l'accès aux données (article 7) et la liberté tarifaire (article 8). Si l'article 5 du P2B renforce bien la transparence sur les paramètres de référencement utilisés par les plateformes, et limite par conséquent les risques de chantage au référencement, il n'instaure en revanche pas d'obligation de faire apparaître sur le site accessible au public les résultats ayant été influencés par la rémunération perçue par la plateforme. Pourtant, cette rémunération s'apparente à de la publicité et devrait donc, en conformité avec la jurisprudence française être communiquée au consommateur pour qu'il puisse faire un choix en toute connaissance de cause. De même, l'article 7 sur l'accès aux données que « les consommateurs transmettent pour l'utilisation des services d'intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services » permet « l'absence d'un tel accès pour les entreprises utilisatrices » si cela est indiqué dans les conditions générales de la plateforme. La rédaction de cet article laisse donc la possibilité aux plateformes de ne communiquer au professionnel hôtelier aucune donnée relative à son activité sur son client, ce qui dénature la relation de proximité entre l'hôtelier et le consommateur et renforce le déséquilibre entre les plateformes d'intermédiation et les professionnels de l'industrie touristique. Pourtant, la plateforme n'agit qu'en tant que simple intermédiaire de fourniture d'une prestation, laquelle est toujours réalisée par le professionnel, qui devrait donc pouvoir disposer de ces données. Enfin, la rédaction actuelle de l'article 8 semble remettre en question la liberté tarifaire qui a été reconnue à l'hôtelier par l'article 133 de la loi dite Macron qui interdit aux plateformes de restreindre la liberté commerciale des professionnels en les empêchant de proposer des offres différentes sur leurs propres réseaux. Maintenir le droit aux hôteliers d'adapter leurs tarifs à leurs clients apparaît comme essentiel afin de sauvegarder la qualité du contact humain entre hôtelier et consommateur, et ne pas faire de l'intermédiation proposée par la plateforme une situation d'affiliation contrainte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le projet de règlement européen P2B et les garanties qu'elle souhaite défendre au sein de l'Union européenne afin d'équilibrer les relations entre les hôteliers et les plateformes d'intermédiation et des préserver les avancées de la loi du 6 août 2015.

Question 1088 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly

M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d'information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l'Institut national du cancer. Cette campagne, qui souhaite inciter les Français à modifier leurs habitudes alimentaires et notamment leur consommation d'alcool afin de prévenir les cancers qui lui sont imputables, présente, comme unique visuel, un tire-bouchon, symbole d'une guerre contre l'excès d'alcool qui ne s'attaque qu'à la consommation de vin. L'utilisation de ce visuel se heurte en effet à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique qui dispose que « les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte antialcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ». Par ailleurs, cette discrimination, qui a auparavant déjà été constatée, contribue à donner une mauvaise image au vin dont l'apport culturel et économique pour le pays n'est plus à démontrer et qui constitue, selon les mots du président de la République, « un formidable atout pour le rayonnement de la France ». Dans un contexte difficile pour les vignerons qui subissent de plein fouet les aléas climatiques, avec, en 2017 dans l'Hérault, la plus petite récolte enregistrée depuis des décennies, les producteurs de vin auraient de quoi être découragés par une campagne du ministère des solidarités et de la santé qui, une fois de plus, s'attaque à leur production alors qu'ils s'inscrivent dans une volonté d'amener à une consommation modérée et qualitative afin de lutter contre le fléau que représente l'alcoolisme.

Question 10879 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail essentiel pour assurer au quotidien aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d'un maintien à domicile, permettant de vivre près de leurs proches dans un cadre familier malgré la perte d'autonomie. Cette aide concerne plus de 4,5 millions de ménages, et est assurée par plus de 2 millions de salariés, un chiffre en constante hausse du fait de l'évolution démographique et du vieillissement de la population. L'étude de la DARES publiée en avril 2015 sur « les métiers en 2022 » rapporte ainsi que le métier d'aide à domicile serait celui qui créerait le plus d'emplois d'ici 2022, avec 160 000 postes créés. Dans ce contexte, le secteur de l'aide à domicile apparaît comme une clef de la réussite de ce défi démographique, afin d'accompagner au mieux la perte d'autonomie et de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d'une existence digne. Toutefois, malgré l'enjeu sociétal sous-tendant cette problématique, le métier d'aide à domicile souffre d'un déficit d'attractivité, du fait de conditions de travail parfois difficiles, et de rémunérations parmi les plus basses du marché de l'emploi, avec un salaire brut mensuel de la branche à 1 233 euros et une faible indemnité kilométrique de 0,35 centime/km, insuffisante pour compenser les nombreux trajets réalisés dans les zones rurales. À terme, ces difficultés de financement et le manque d'attractivité du secteur risquent de créer des déserts médico-sociaux, et donc des disparités territoriales dans l'accompagnement lors de la perte d'autonomie. En effet, les associations d'aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires et à des difficultés de recrutement qui ne leur permettent plus, dans certains cas, de réaliser convenablement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître dans quelle mesure la feuille de route présentée le 30 mai 2018 permettra de relever le défi du vieillissement et répondre aux enjeux et aux difficultés, notamment financières, du secteur et des acteurs de l'aide à domicile, afin de respecter au possible le choix de vie des personnes en perte d'autonomie.

Question 45232 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur un des aspects du DNMADE. Annoncé en 2017, puis créée par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018, la mise en place de ce diplôme se voulait comme la fusion de trois diplômes : le BTS arts appliqués, la MANAA et le DMA (diplôme des métiers d'art). L'objectif était et demeure pertinent : s'inscrire dans le schéma LMD pour le rendre plus lisible à l'international. Si les professeurs des métiers d'art se sont montrés méfiants à son encontre à l'origine, ils ont accepté de pleinement jouer le jeu en adaptant leurs formations pour permettre à leurs étudiants de s'inscrire dans le schéma national d'études supérieures et de gagner en qualification. Pour autant, la formation en matière de métiers d'art nécessite un temps de pratique qui n'a rien de comparable avec la plupart des cursus supérieurs. En effet aujourd'hui, avec 8h de formation pratique contre 16h auparavant, le compte n'y est pas. Ce diplôme, qui réunit designers et professionnels des métiers d'art en devenir, s'il peut permettre d'ouvrir des passerelles salutaires entre ces disciplines, ne peut abolir les différences qui existent entre elles. Or c'est aujourd'hui ce qu'il se passe : le DNMADE favorise ainsi la formation des étudiants en design au détriment des étudiants en métiers d'art. Le savoir-faire des artisans d'art s'acquiert au cours des années d'ateliers et le peu de temps de pratique actuelle manque l'objectif de formation. Les métiers d'excellence constituent cet art de vivre à la française tant apprécié dans le monde entier, ils reposent sur des formations pratiques d'une grande exigence et sont une force et une singularité pour la France. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions afin de retrouver une cohérence entre la formation de la main et celle de l'esprit.

Question 45203 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques qu'engendrent les zones Natura 2000 à l'égard des exploitants agricoles. En 2009, une directive européenne a prévu que les états membres devaient veiller à restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides, envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytosanitaires à faibles risques et des mesures de lutte biologique dans les zones protégées, dont les sites Natura 2000. Mais pour le moment en France, aucun texte ne garantit que des mesures spécifiques relatives aux produits phytosanitaires soient intégrées au DOCOB, le document d'objectif et d'orientation de chaque site Natura 2000. Par ailleurs, la répartition des site Natura 2000 dans les territoires est inégalitaire, certains étant à 90 % Natura 2000 donc les restrictions ne sont pas identiques sur le territoire. Dans ce contexte, il est important de garder une approche pragmatique afin de préserver un équilibre, le travail des exploitants agricoles étant essentiel au maintien des bonnes conditions environnementales. M. le député appelle à la vigilance vis à vis des exploitants agricoles. En effet, la profession craint un désengagement de l'État sur ce sujet, si celui-ci venait à confier le pouvoir de décision sur l'utilisation des produits phytosanitaires au COPIL de chaque site Natura 2000, les exploitants agricoles y étant minoritaires. Il est donc essentiel pour la profession que ces mesures soient pilotées par l'État, via le préfet, pour s'assurer d'un bon équilibre entre la préservation de l'environnement et le travail des exploitants agricoles. À titre d'exemple, le riz de Camargue serait très fortement impacté : toute la culture est en zone Natura 2000 et sans certains produits il n'y aurait plus aucune production. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur la question de l'encadrement et de la régulation de ces sites Natura 2000 par l'État.

Amendement 74 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 72 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022