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Person

Philippe Huppé

France

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Question· Question écrite17520open

Question 17520 — justice

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail sur l'invalidation par un grand nombre de conseillers et de conseils de prud'hommes, des barèmes d'indemnisation du licenciement mis en place par les ordonnances de réforme du code du travail. En effet, plusieurs juges suivant l'argumentation de certains avocats se sont fondés sur la charte sociale européenne, la Constitution de 1958 et les règles d'intégration de ces normes européennes au droit français pour venir s'opposer à l'application des barèmes mis en place en septembre 2018 ou 2017. Sont également visées, comme arguments, les dispositions du comité européen des droits sociaux dont l'article 24 indique que tout plafonnement des indemnités qui empêcheraient celles-ci d'être suffisamment réparatrices ou dissuasives est proscrit, assorti d'une jurisprudence du 8 septembre 2016 : Finnish Society of Social Rights c/ Finlande et réclamation n° 106/2014 où le comité européen a jugé comme étant non conforme aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne le fait pour la Finlande de vouloir plafonner le montant des indemnités prud'homales. D'autres décisions, comme celle rendue le 13 décembre 2018 par le conseil des prud'hommes de Troyes et se basant sur la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail déclarent l'inconventionnalité des barèmes. Ces résistances à l'application des dispositions votées posent beaucoup de problèmes dans la gestion managériale des ruptures et dans la gestion des contentieux prud’homaux entendu du point de vue de l'employeur. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle souhaite apporter à ce constat.

Question· Question écrite17513answered

Question 17513 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles. Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l'impôt annuel, s'applique à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3 500 euros par an. Il est possible de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique auquel cas, la somme des deux aides ne peut excéder 4 000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Si le GAEC réunit les critères d'éligibilité alors, le calcul s'effectue selon le nombre d'associés dans la limite des plafonds suivants, à savoir, 14 000 euros dans l'hypothèse où seul le crédit d'impôt à l'agriculture biologique est attribué et 16 000 euros dans le cas où ce crédit est cumulé avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique. Nombreux sont les agriculteurs qui saluent cette aide publique en raison de sa vocation à promouvoir la production biologique donc, la sauvegarde de l'environnement. Les chiffres donnés par la direction générale de l'Agence Bio sont davantage éloquents : « Le nombre de nouveaux engagés dans l'agriculture biologique atteint 4 300 fin juillet 2018, à comparer aux 3 700 comptabilisés sur la même période un an plus tôt ». Fin 2017, 36 664 agriculteurs revendiquaient le label bio. Cependant, il semblerait que sa mise en œuvre soit entachée d'imperfections au regard notamment des délais dans lesquels ce crédit est imputé. Le retard peut aller jusqu'à 6 mois en raison, d'après l'administration fiscale, de la charge de travail inhérente au lancement du prélèvement à la source. Si cette raison est logique au regard de l'ampleur de la réforme du prélèvement à la source, il est toutefois regrettable que certains agriculteurs, dans un réel besoin d'aides en pâtissent. Ces derniers rappellent, qu'en matière d'agriculture biologique, les investissements les plus importants s'opèrent en janvier et par conséquent, qu'un tel retard dans l'imputation du crédit menace la survie de leur activité. Cette situation est particulièrement difficile à maîtriser pour ceux dont le prélèvement mensuel augmente alors que leurs revenus baissent en raison, par exemple, du gel de 50 % des oliviers, voire 85 %. D'ailleurs, les agriculteurs les plus touchés déclarent que ce crédit d'impôt est honorable en ce qu'il permet de pallier ce type de situation, obstacle d'envergure souvent réservé à l'agriculture biologique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces agriculteurs biologiques pour lesquels l'imputation de ce crédit dans les délais est un facteur décisif en vue de pallier le poids des investissements nécessaires de début d'année. Il désire également bénéficier d'un avis au sujet de l'augmentation du prélèvement mensuel nonobstant la baisse des revenus en vue d'éclairer les intéressés.

Question· Question écrite17463open

Question 17463 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes souhaitée par l'Office national des forêts (ONF). Alors même que les communes forestières s'y étaient opposées, la direction générale de l'ONF a en effet pris la décision d'inscrire au budget 2019 la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes avant de reverser celles-ci à ces dernières dans un délai plafonné à 3 mois. L'ensemble des associations de communes forestières, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts sur 36 000, s'interroge en effet vis-à-vis de l'opportunité de cette mesure. Elles justifient leur doute à l'encontre de cette résolution par d'abord, la santé financière de l'ONF dont le déficit s'approche du plafond de 400 millions d'euros puis, par l'atteinte à leur libre administration. Elles ajoutent qu'une telle mesure n'était pas retenue dans le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 au même titre que la réduction des effectifs de l'ONF qui emporte le gel de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 en 2019. Les communes indiquent que leur mécanisme d'encaissement des recettes et dépenses des collectivités locales, soumises aux règles de la comptabilité publique et gérées par un receveur municipal constitue un procédé comptable efficace dont la modification serait inopportune. Elles craignent de subir les carences attachées au fonctionnement de l'ONF, et notamment un retard du versement des recettes aux communes. Enfin, elles considèrent que cette mesure d'encaissement ne contribuerait pas à l'objectif de redressement des comptes de l'ONF et par conséquent, que le système comptable antérieur à cette mesure doit être maintenu. Les associations forestières rappellent qu'il s'agit d'exclure une décentralisation pertinente permettant l'efficience de l'outil d'État et dont la suppression emporterait des complications indésirables ainsi que des coûts supplémentaires en matière de gestion. À ce sujet, il convient de préciser que l'association des communes forestières avait été créée afin de structurer la gestion forestière, contribuer au développement communal et par la même occasion, pour œuvrer à la mobilisation des appuis techniques et financiers nécessaires. S'ajoute l'article 15 de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 relatif aux compétences des communes qui dispose : « Les compétences ci-après sont attribuées à la commune [...] la gestion, la protection et l'entretien des forêts, zones protégées, parcs et sites naturels d'intérêt communal, la création et la gestion des forêts communales, des parcs naturels et des zones protégées d'intérêt communal ». Au regard des constatations énoncées, il souhaite connaître sa position au sujet de l'opportunité de cette mesure d'encaissement. Il lui demande également si cette mesure peut être altérée, voire si elle peut être écartée, en vue de concilier les intérêts des deux parties.