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France · Amendment · Amendement

16

Amendement 16 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2019

Last action

9 May 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Patrick Mignola, Anne Brugnera, Laurent Garcia, Gilles Le Gendre, Stéphanie Atger, Géraldine Bannier, Aurore Bergé, Philippe Berta, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Sophie Mette, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Maud Petit, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Agnès Thill, Patrick Vignal, Cédric Villani, Caroline Abadie, Bérangère Abba

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I  ter . La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. « I  ter . – Pour la mise en œuvre du I  bis , il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.  « À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.  « L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail. « I  quater . – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 May 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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