On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthetist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s'avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d'une prise en charge médico-psychologique ambulatoire régulière, comme durant leur adolescence, en raison de soins de santé insuffisants liés à un nombre restreint de services spécialisés et à un taux réduit de prise en charge. Elle appelle son attention sur cette question des structures médico-psychologiques relais à l'âge de la majorité pour les jeunes handicapés, victimes de violences sexuelles, qui ne sont pas dans des structures spécialisées. Elle l'interroge également sur les possibilités de prise en charge à 100 % par l'État des soins (psycho-traumatiques également) dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l'application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d'enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec des revêtements permettant de réduire très efficacement la gêne sonore à un coût acceptable ; considérant enfin, les impacts importants sur la santé des riverains d'infrastructures et de facto le coût social important engendré par les nuisances sonores, comment est-ce possible que de nouveaux projets de construction de voies routières ou d'élargissement d'autoroutes tel que l'élargissement de l'A10 en sud Touraine excluent complètement le recours à ces matériaux pour limiter la gêne des riverains. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de demander la pose de ces enrobés phoniques à grande échelle lors de projets de construction ou de réhabilitation.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints du symptôme du défilé thoracique brachial. Ces patients souffrent d'une pathologie méconnue. Lors du passage du cou au bras, les veines, les artères et les nerfs peuvent être comprimés, provoquant de puissantes douleurs. Ces douleurs sont parfois quotidiennes, provoquées en levant le bras, conduisant une voiture, ou encore en se lavant les cheveux. Les patients atteints du symptôme du défilé thoracique brachial connaissent des difficultés à rencontrer un professionnel de santé connaissant et maîtrisant ces douleurs. Ainsi, en ruralité, les centres anti douleur font face à une pénurie de médecins et très peu savent orienter ce type de patient vers une prise en charge adaptée. Sans consultation ni soins, les douleurs augmentent sérieusement, pénalisant lourdement les malades. Elle sollicite ainsi son avis afin de savoir quels leviers pourraient être activés afin de veiller à une meilleure connaissance du symptôme du défilé thoracique brachial par le milieu médical et à un plus grand nombre de médecins au sein des centres anti douleur.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients migraineux. Selon l'association « La voix des migraineux », 45 000 des concitoyens souffrent de migraines graves. Ces migraines peuvent provoquer toutes sortes de contraintes : troubles visuels et du langage, vomissements, difficulté à mener à bien une activité professionnelle. Ces patients ont bien souvent usé des différents traitements recommandés, sans effet notable à long terme sur leur souffrance. Le traitement anti-CGRP ( calcitonin gene-related peptide ou peptide relié au gène calcitonine) est perçu par les malades sévères comme leur dernier recours. Seulement, celui-ci ne fait pas, à l'heure d'aujourd'hui, office d'un remboursement par la sécurité sociale. La Commission de la transparence de la Haute autorité de santé a, le 24 juin 2020, rendu un avis sur ces traitements. Un avis favorable au remboursement a ainsi été émis « chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire (patients ayant eu un infarctus du myocarde, angor instable, pontage coronarien, intervention coronarienne percutanée, accident vasculaire cérébral, thrombose veineuse profonde ou à autre risque cardiovasculaire grave) ». En Europe, 16 pays remboursent d'ores-et-déjà ce traitement. Elle sollicite son appui pour que le remboursement de ce traitement puisse être mis à l'étude.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels accompagnement chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu'ils accompagnent. Ils s'adressent à un public diversifié composé de personnes seules, de couples, de parents, familles, jeunes et adultes et exercent dans les lieux territoriaux, associatifs ou dans des cabinets libéraux. La formation des conseillers conjugaux et familiaux est encadrée par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à « la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial » mais ne permet pas pour le moment d'obtenir une certification professionnelle. D'autre part, les professionnels du secteur soulèvent la nécessité que leur référentiel de compétences, leur formation et leur titre soit reconnu et garanti par le ministère de la santé. Elle sollicite son appui pour que les conseillers conjugaux et familiaux bénéficient d'une meilleure reconnaissance de leurs compétences et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires. M. le ministre a annoncé le 24 novembre 2021 une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés par leur entreprise en 2021. C'est une bonne nouvelle pour les 8 millions de salariés concernés. Cette augmentation du plafond d'exonération est actuellement applicable uniquement aux chèques-cadeaux et ne concerne pas le secteur des cadeaux d'affaires dont dépendent bon nombre d'artisans et d'entreprises locales pour écouler leurs produits pendant la période des fêtes de fin d'année. Les professionnels des cadeaux d'affaires craignent que cette différence de traitement détourne les acheteurs des entreprises vers les chèques-cadeaux en délaissant leur secteur qui demeure soumis au plafond d'exonération à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle sollicite son avis sur la possibilité d'augmenter le plafond d'exonération applicable aux cadeaux d'affaires à 250 euros, sur le modèle de ce qui a été annoncé pour les chèques-cadeaux.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil). Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement met en œuvre pour assurer, dès que cela est possible, un temps parental équilibré en cas de séparation.
Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée au covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce décret sera publié afin de pouvoir apporter une juste reconnaissance aux personnes qui se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie liée au covid-19.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores dues au trafic ferroviaire. Ces nuisances impactent le bien-être de nombreux citoyens d'Indre-et-Loire, riverains de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Au cours de l'examen de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les parlementaires ont complété la réglementation existante, notamment en permettant la prise en compte des pics de bruit dans le calcul des nuisances sonores. Ces dispositions doivent permettre l'intégration des pics évènementiels dans le calcul des nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire afin de rendre compte effectivement des niveaux de bruit subis par les riverains. L'Organisation mondiale de la santé reconnaît que les nuisances sonores constituent un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. Il est essentiel que les nouvelles modalités de mesure du bruit introduites par la loi LOM soit mises en application afin d'adapter en conséquence les infrastructures de transport. Dans ce contexte, elle appelle son attention sur l'urgence à prendre l'arrêté d'application prévu à l'article L. 517-10-2 du code de l'environnement. Elle lui demande également des précisions sur les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place pour réduire les nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Culture to the application of “sound” decree No. 2017-1244 of August 7, 2017 relating to the prevention of risks linked to noise and amplified sounds. This decree was signed with the aim of preventing hearing risks incurred by the public at amplified music concerts and to preserve the tranquility of local residents. It limits sound levels in places accessible to the public at 102 db(A) and 118 db(C) with more restrictive limitations for activities specifically intended for children. Professional performing arts organizations are raising difficulties and legal insecurities linked to the terms of application of the decree. Indeed, these new noise limitations are complex to implement for professionals in the sector, but also for communities, while preserving the artistic diversity of the works. In January 2020, Minister Franck Riester announced the reopening of discussions on the decree at the International Biennials of Performing Arts in Nantes. She would like to know if the Minister plans to make modifications and clarifications to the “Sound” decree in order to facilitate its application by performing arts professionals.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the recognition of covid-19 as an occupational disease for all caregivers. On March 23, 2020, the Minister of Health declared: “For all these caregivers who fall ill, I say, the coronavirus will be automatically and systematically recognized as an occupational disease.” Decree No. 2020-1131 of September 14, 2020 relating to the recognition in occupational diseases of pathologies linked to SARS-CoV2 infection limits this recognition to caregivers who have been contaminated in the course of their work and “having required oxygen therapy or any other form of ventilatory assistance”. For caregivers who meet these two criteria, recognition as an occupational disease is automatic. However, this criterion very strongly restricts the number of caregivers contaminated by covid-19 affected by this automatic recognition. Some of them, although not having been on respiratory assistance, developed other serious forms of the virus. Others still have symptoms today. This situation leads to certain caregivers being refused recognition of the link between their illness and the exercise of work, including in cases of contamination. grouped within a health service. She would like to know the reasons which pushed it to restrict the scope of this automatic recognition of covid-19 as an occupational disease and calls on it to broaden it to meet the legitimate expectations of caregivers who have contracted the disease in the course of carrying out their work.
Conformément aux dispositions de article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours: la scolarisation en classe ordinaire; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS); la scolarisation en unité d'enseignement (UE); la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur the whole of territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) initie un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021. Enfin, le MENJS prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires: 358 ULIS supplémentaires sont créées à la rentrée scolaire 2021. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur the whole of territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE) sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.
Ms Fabienne Colboc draws the attention of the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for European affairs, to the situation of British nationals who own second homes in France. The Withdrawal Agreement between the United Kingdom and the European Union provides for a transitional period until 31 December 2020. The Withdrawal Agreement protects Union citizens residing in United Kingdom and UK nationals residing in one of the 27 EU Member States at the end of the transition period. It is planned that British nationals residing regularly in France before the end of this transition period and present for more than 5 years on French territory will have access to a permanent residence card for a period of 10 years. At the end of this transition period, for the moment nothing is planned for British nationals who have a second home in France and travel there for extended periods during the year. If no agreement comes into force on this aspect at the end of the transition period, these British nationals risk having to obtain a long-stay visa for stays beyond three months in France in application of Regulation (EU) No. 610/2013 of June 26, 2013 which amended the convention implementing the Schengen Agreement for third-country nationals in the Schengen area. If this rule applied to British property owners in France, it would strongly penalize them since it would limit the frequency and duration of their stays. These nationals are, however, very attached to France and contribute to its economic and cultural dynamism. In this context, she would like find out if this point is part of the ongoing negotiations between the European Union and the United Kingdom and what rules will apply to British nationals who have a second residence in France from January 1, 2021.
Le dispositif de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers, mis en place en application de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relating to la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs, a une portée générale et s'impose, sauf exceptions, à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis du groupe lourd est requis, y compris ceux exerçant leur activité au sein du secteur associatif. Plusieurs dérogations sont néanmoins prévues par la directive précitée, et sont reprises à article R. 3314-15 du code des transports. Cet article a été modifié récemment par le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relating to qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, pris en application de article premier de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, qui a modifié la directive 2003/59/CE. Le 6° de article R. 3314-15 du code des transports exempte désormais des obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des « véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ». Cette exemption n'est plus conditionnée à la réalisation des opérations de transport dans des « buts privés ». Au sens du droit de l'Union européenne, le « transport non commercial de voyageurs ou de biens » désigne un transport dépourvu de lien avec une activité professionnelle ou commerciale, à savoir lorsqu'il n'est pas effectué en vue d'en retirer des revenus. Tel est généralement le cas des transports réalisés par des associations caritatives ou des organismes poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité. Dès lors, à raison de cette nouvelle réglementation et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les conducteurs routiers bénévoles d'associations caritatives ou d'organismes sans but lucratif poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité, exécutant pour ces associations ou organismes des transports dépourvus de finalité économique, peuvent dorénavant se prévaloir de l'exemption prévue au 6° de article R. 3314-15.
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020), d'une part en reportant la date limite de versement dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020, d'autre part en levant la condition relating to l'intéressement, enfin en ouvrant la possibilité de moduler le montant de la prime afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. S'agissant des associations, la référence aux a et b du 1° de article 200 et aux a et b du 1 ° de article 238 bis du code général des impôts renvoie à la fois aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et à celles reconnues d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient donc pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. the whole ofs autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables.
Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de the whole ofs assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur the whole of territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.
Mrs Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the VAT rate which applies to associations which undertake heritage renovation work. Currently, associations formed for the renovation of old heritage of which they are owners pay VAT at 20% on the renovation work they undertake. This work, often costly, then becomes insurmountable. for an associative structure. However, associations for the preservation and enhancement of heritage are numerous and essential to the preservation of historic French buildings. The Heritage-Environment federation has identified more than 3,800 associations for the protection and enhancement of heritage. Some bring together owners of historic monuments, others bring together heritage audiences. If these Associations can obtain financial assistance from the regional directorates of cultural affairs for carrying out this type of renovation work, they are nevertheless obliged to advance the total amount of the work and, for the rest, to pay VAT at 20%. She would like to know her position on this subject, and the possible solutions to facilitate the carrying out of renovation work by established associations. for the preservation of heritage.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the situation of private agricultural technical education agents under contract. The situation of these teachers is particularly disadvantageous and deserves to be upgraded quickly. Currently, these agents are required to carry out the same missions as a teacher contract agent of category 2 or 4 but do not benefit from any recognition in view of very low salary indices and the absence of career development prospects. These agents do not benefit from a gateway to change grade during their career, although the “Professional Careers and Remuneration” protocol provides for this. The revaluation of the remuneration of these agents appears in the action plan in favor of category 3 teachers concerted with the trade union organizations and currently being discussed within the framework of the ministerial advisory committee. She would like to know how soon these agents can expect a revaluation of their status which appears essential and which unfortunately could not be recorded in the finance bill for 2020.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of Ms. the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the question of the “Victim Contribution” resulting from the law of June 3, 2016 strengthening the fight against organized crime, terrorism and their financing, and improving the efficiency and guarantees of criminal procedure, transcribed in article 132-20 paragraph 3 of the penal code. This text allows the criminal judge to apply an increase in the fine imposed, within the limit of 10% of its amount, to convicted persons. This increase is intended to finance assistance to victims and more specifically victim support associations in France. This contribution is also intended to apply to fines imposed by certain independent administrative authorities. Today, more than three years after the law was passed, it appears that only two criminal decisions in the territory national authorities have implemented this system. However, at a time when the accountability of perpetrators legitimately constitutes one of the pillars of reintegration policy, at a time when public finances are constrained and the rights of victims must be even better activated, this effective financing provision could, in the long term, become one of the pillars of subsidies allocated to victim assistance associations. and considerably increase the resources allocated to them. To allow its deployment, it would be necessary to provide a new impetus to activate the pronouncement of this contribution by the courts and independent administrative authorities, while respecting the separation of powers, and to create the recovery conditions specific to what the legislator has decided. She would like to know his feelings on this question and possible means to ensure the efficient implementation of this system.
Mrs. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of the Interior to the arrangements for installing fire water points (PEI) on private plots. According to the departmental external fire defense plans, municipalities must cover the fire risk according to the type of housing, the typology of the risk as well as the flow and pressure of the identified water points. In rural communities, whose habitat is mainly made up of isolated hamlets, mayors are often faced with a lack of equipment. All citizens certainly have access to running water, through pipes of varying diameter, but the fire risk is not systematically covered. Municipalities are therefore frequently obliged to equip themselves to be able to respond to an emergency situation. To do this, they use private plots to the installation of PEI in the form of water reserves through either the purchase of a plot of land or through an agreement with the owner of the land. If the plot is put up for sale, the municipality can become a priority purchaser if it has established an urban right of pre-emption, under the conditions provided for by articles L. 211-1 et seq. of the construction and housing code. On the other hand, the utility service procedure public cannot be implemented in this case, fire protection not appearing in the list of public utility easements affecting land use defined in article R. 126-3 of the town planning code. The question arises as to what possibilities are available to the municipality in the event that, on the occasion of an inheritance or a change of owner, the new owner denounces the agreement concluded and requests the removal of the artificial reserve from his property since the public utility easement is not recognized. She would like to know his opinion on this specific case of fire risk management by municipalities.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the growing concern of local elected officials regarding the future of the joint union of the IT management and development agency (AGEDI). The latter lists 4,500 member communities (i.e. more than 10% of French communities) and allows them to use computer software necessary for daily local management free of charge. This partner is therefore essential to municipalities and especially to small rural municipalities which have fewer resources. However, AGEDI could be subject to corporate tax (IS) retroactively. However, under article 207, 1-6° of the general tax code, mixed unions made up exclusively of local authorities or groups of these authorities are exempt from corporate tax. This Change in tax regime would have a considerable impact on the union, and therefore ultimately on the operating expenses of small municipalities. In addition, the general tax code (article 206-1 and article 165 of annex IV) stipulates that the organizations of local authorities enjoying financial autonomy are liable to corporate tax when they carry out lucrative activities. However, AGEDI does not fulfill not the criteria defining a commercial company. She would like to know whether the Government intends to subject the union to corporate tax. It seems important that municipalities can continue to benefit from AGEDI's services.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des sports sur la modernisation de la gouvernance du sport et la stratégie sportive du Gouvernement. Si au niveau national, la nouvelle gouvernance se traduira par le développement d'une agence unique à compter d'avril 2019, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en œuvre des projets sportifs territoriaux, déterminés par de futures conférences régionales du sport et conférences de financeurs. Le monde sportif s'inquiète que cette nouvelle gouvernance crée des disparités sur les territoires, notamment s'agissant des soutiens financiers attribués aux clubs. Les professionnels du secteur s'inquiètent également du manque de clarté sur l'orientation des crédits inscrits dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Les clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, constituent l'âme du sport. Ce sont des lieux de vie, d'épanouissement, d'apprentissage éducatif et social, incontournables où naissent des talents de haut niveau et de performance. Sans budget sportif significatif dans les clubs de base, comment ces clubs pourront-ils découvrir de futurs champions et championnes pour les olympiades ? L'ambition de faire de la France une nation sportive est partagée par tous, d'autant plus à l'horizon des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'un des enjeux est d'ailleurs de doubler le nombre de médaillés en 2024, tout en permettant à 3 millions de citoyens supplémentaires de pouvoir pratiquer une activité sportive d'ici 2022. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaitre la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour répondre aux attentes sociales qu'aux objectifs de performance sportive, et quels seront les moyens réels dont disposeront le ministère des sports et celui chargé de la jeunesse pour conduire ces actions.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the issue of medical deserts, particularly the shortage of ophthalmologists. In fact, you have to wait 77 days on average, or more than two months, to get an appointment with an eye specialist. In certain departments the situation is even more worrying, this is the case in Indre-et-Loire where 8 out of 10 ophthalmologists refuse to take new patients and for the remaining 20%, the wait is very long: between 6 and 9 months on average to get an appointment. The effects of the plan to combat medical deserts announced in 2017 are currently barely visible in this department. For these reasons, she would like to know how the Government intends to respond to this demand for care, and to the drop in the number of ophthalmology specialists in the territories. On the other hand, it requests details on the strategy put in place by the Government to encourage specialized doctors to settle in rural areas.
Mrs. Fabienne Colboc draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the worrying increase in prescriptions of psychostimulants to children suffering from attention deficit hyperactivity disorder (ADHD). In France, the number of boxes of psychostimulants based on methylphenidate reimbursed by social security has significantly increased. According to the Primary Health Insurance Fund, this number increased from 503,956 in 2012 to 813,413 in 2017, an increase of 61%. This increase is all the more worrying as its effectiveness is limited, and causes significant side effects such as hallucinations, cardiovascular problems, dependence and other psychotic symptoms. In this context, she would like to know the measures that the Government intends to take to reduce the consumption of psychostimulants in children and adolescents.
Les militaires de la gendarmerie nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête (sous 5 jours comme mentionné dans une proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, risquerait immanquablement d'être contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au Parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la Chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (arrêté du ministre de la justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil.
Ms. Fabienne Colboc questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the policy of eradicating Asian hornet nests put in place by the State. The Asian hornet was discovered in France in 2004 and has since proliferated throughout France. Following several arrests of citizens of Indre-et-Loire, in particular from beekeepers whose hives are subject to repeated attacks, Mrs. MP questions whether the State is responsible for the destruction of Asian hornet nests. Decree No. 20172017-595 of April 21, 2017 relating to the destruction of exotic species requires prefects to specify by order the conditions for carrying out operations to destroy Asian hornet nests. From one region to another this question is treated very differently. Legislative texts already adopted at national level and extra-community do not clarify this point: who is responsible for destroying these nests? In fact, the cost of destroying nests must very often be borne by citizens and amounts to 150-200 euros. This significant cost leads to a lack of declaration on the part of individuals, which encourages the proliferation of Asian hornets. Dangerous for the environment (decrease in the number of bees, depletion of biodiversity), they are also for citizens (bites can be fatal). This is why support by the State is essential; the report from the Ministry of the Environment published on March 29, 2017 also recommended the urgent establishment of “national mechanisms” to combat the proliferation of the species. In this context, she would like to know what strategy the Government intends to implement to fight against Asian hornets, and what solutions he recommends to ensure effective destruction of hornet nests, and prevent the cost from being borne by citizens.
Dans le cadre des deux premiers plans cancer, l'effort de recherche français sur les cancers pédiatriques a représenté un financement de 38 millions d'euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d'améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. La ministre des solidarités et de la santé s'est engagée à offrir à the whole ofs partenaires engagés dans la lutte contre le cancer, les conditions les plus favorables pour la prise en charge des enfants et répondre aux attentes de leur famille. Afin d'améliorer l'accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l'innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l'oncopédiatrie ont été mises en place depuis 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs: - identifier de nouvelles pistes de traitement, -favoriser l'accès des enfants aux médicaments en développement, - réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l'une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s'étaient réunis à l'Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders' meeting. De plus, l'édition 2016 du Programme d'actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l'oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d'améliorer leur prise en charge en s'appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l'INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires: - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l'enfant d'ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques; - favoriser l'accès aux médicaments et la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L'INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2; - soutenir au niveau européen, auprès de l'Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relating tox médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d'encourager l'inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d'hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d'améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles aimed at réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs: - le développement et la conduite d'essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements; - l'accélération et l'augmentation des inclusions d'enfants et d'adolescents dans les essais cliniques; - la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l'Institut; - le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l'Institut; - la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l'Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l'INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l'état d'avancement de la recherche sur les cancers de l'enfant.
Ms. Fabienne Colboc draws the attention of the Secretary of State to the Minister of National Education and Youth to the universality of the plan on Wednesday. The “Wednesday plan” system put in place by the Government is very interesting for reducing social inequalities and promoting access to culture and sports practice for all young people. The commune of La Riche on its territory is one of the first towns to obtain the quality label of the “Wednesday plan”. Enthusiastic about the expected benefit of this new organization, the mobilized teams however encountered a slowdown in the application, to ensure the universality of the system. In fact, funding for activities under the Wednesday plan is restricted to children registered in leisure centers. However, the city would like to organize activities open to all young people in the municipality in the part of the plan on Wednesday. However, this administrative subtlety prevents the system from being extended to everyone. The MP notes that several young people are de facto excluded, even though it would be relatively simple to make it more universal. She would like to have his opinion on this question. For more justice and inclusion, she asks him how we can open access to this system to all young French people.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du taux de matière organique, ainsi qu'une augmentation de 30 % de la consommation de carburant. Sur le plan économique cela entraînerait pour les agriculteurs des besoins d'investissements supplémentaires en matériel et moyens humains. Cela représenterait des pertes de compétitivité conséquentes pour des exploitations dont bon nombre sont déjà en difficulté. Le problème de la concurrence déloyale et des produits importés se pose également. Il n'existe pas aujourd'hui d'unanimité scientifique sur les conséquences de l'utilisation de cet herbicide. Le Parlement européen, lors du vote du 13 avril 2016, a trouvé un compromis de renouvellement à 7 ans avec restrictions et limites d'utilisation et le règlement européen CE n° 1107/2009 permet de retirer l'approbation d'une substance active si de nouvelles données scientifiques démontraient qu'elle ne remplit plus les critères d'approbation. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour réduire l'impact matériel et financier de cette annonce sur la filière agricole française tout en continuant à faire avancer la recherche scientifique.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est essentiel au bon fonctionnement des mairies et des collectivités locales. Cependant, dans la prochaine décennie, plus de 50 % des secrétaires de mairie partiront à la retraite. Il est alors essentiel de dynamiser et d'encourager une meilleure attractivité de cette fonction. En ce sens, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le 1er juin dernier le rapport d'information de Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain sur l'« Attractivité du métier de secrétaire de mairie ». Dans ce rapport, 17 propositions ont été formulées afin de poursuivre la modernisation de ce métier, mais aussi d'en faire un métier d'avenir. Par exemple, il est proposé de mettre en place une formation initiale obligatoire aux secrétaires de mairie, de créer le poste de « secrétaire général de mairie », ainsi qu'une prime de responsabilité convenue par arrêté du maire. La révision de l'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et son plafond (à 30 % au lieu de 20 %) est également envisagée par la délégation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de ces propositions afin de renforcer l'attractivité de ce métier fondamental pour le fonctionnement des services public locaux.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relatifs à la mise en place du CTI Ségur, de 49 points d'indices pour les sages-femmes territoriales. À ce jour, les sages-femmes territoriales sont toujours en attente des décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 alors que les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis septembre 2020. Il s'agit d'une différence de traitement en défaveur des sages-femmes territoriales qui crée un écart de salaire important entre des agents qui ont fait les mêmes études et qui exercent le même métier. Elle lui demande dans quels délais les décrets d'application seront signés et appliqués.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au transport sanitaire. Le transport sanitaire compte 15 000 postes vacants. Cette carence de personnel pourrait avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des patients entre leur lieu de vie et le lieu de soins. La situation est d'autant plus critique que, depuis le 1er juillet 2022, la mise en œuvre de la réforme de l'urgence pré-hospitalière accroît notablement les demandes de prise en charge. Or le transport réalisé dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU) doit obligatoirement être réalisé en ambulance. L'utilisation de ce véhicule implique la présence d'au moins un salarié titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), accompagné d'un autre membre d'équipage. Dans un contexte où les entreprises comptent de moins en moins de salariés titulaires du DEA, notamment en raison du manque d'attractivité de la profession, elles disposent néanmoins d'un nombre important d'auxiliaires ambulanciers habitués à participer à l'AMU. Après avoir échangé avec les associations qui représentent ces professions, Mme la députée demande à M. le ministre d'envisager la possibilité de prendre un arrêté établissant les modalités d'application de la VAE au transport sanitaire. Cet arrêté pourrait instaurer une mesure transitoire pour permettre aux auxiliaires ambulanciers ayant exercé l'activité pendant au moins 3 ans en continu de devenir chef de bord de l'ambulance, uniquement pour les transports de permanence de soins programmés. Parallèlement à cette affectation dérogatoire, il faudrait organiser la validation de certains blocs de compétences dans des sessions spécifiques, sous réserve que l'auxiliaire ambulancier valide les blocs de compétences restants dans le délai de 4 ans. En cas d'échec, le salarié en question redeviendrait alors un auxiliaire ambulancier « classique ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la hausse des coûts de l'énergie pour les gestionnaires de logements accompagnés. Les résidents des logements accompagnés sont protégés de la hausse des coûts de l'énergie grâce au mécanisme de la redevance « toutes charges comprises », dont le montant forfaitaire inclut l'ensemble des charges. Les gestionnaires, en revanche sont directement impactés, sans possibilité de répercussion sur les redevances. Ils sont exclus des dispositifs d'aide : à la différence des particuliers, ils n'ont accès qu'à un bouclier tarifaire partiel et l'aide exceptionnelle versée aux personnes logées et bénéficiaires du chèque énergie ne leur apporte aucune recette complémentaire ; enfin, à la différence des entreprises, ils ne peuvent pas bénéficier des aides d'urgence mises en place pour les grands consommateurs de gaz et d'électricité. L'évolution plus rapide des charges des gestionnaires par rapport à celle de leurs produits depuis plus d'une dizaine d'années, aggravée par l'inflation brutale du coût des énergies, rend intenable le modèle économique du logement accompagné. Elle lui demande s'il envisage d'étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble de l'électricité domestique aux gestionnaires du logement accompagné qui n'en bénéficient pas actuellement ainsi que de flécher une aide exceptionnelle vers les gestionnaires, seuls à faire face à la hausse des coûts de l'énergie.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée à la covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce décret sera publié afin de pouvoir apporter une juste reconnaissance aux personnes qui se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19.
Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois. Les entreprises spécialisées de cette filière subissent actuellement la concurrence des bacs plastiques IFCO, imposés aux maraîchers par les distributeurs, qu'elles jugent déloyale. La filière plastique a instauré une pratique qui consiste à rémunérer le distributeur, par l'intermédiaire d'IFCO, un loueur international de bacs plastiques réutilisables. Il s'agit d'une facture de « remise à disposition des emballages » réglée par le loueur et dont le montant se retrouve dans le coût de location payée par le maraîcher. Les bacs plastiques réutilisables ne manquent pas d'atouts, mais la liberté de choix des maraîchers a totalement disparu. Cette situation met en difficulté un tissu de PME locales qui s'approvisionnent en bois français, qui participent activement à la replantation des forêts et qui s'inscrivent fondamentalement dans une économie circulaire. Le bois est un matériau reconnu pour ses qualités intrinsèques qui permettent d'allonger la durée de conservation des produits du maraîchage et de lutter ainsi efficacement contre le gaspillage. Les analyses de vie comparatives (ADEME) des emballages ont démontré que, bien qu'il soit réutilisable, les impacts environnementaux du bac plastique sont supérieurs à ceux de la cagette en bois, matériau renouvelable, géré durablement, neutre en carbone et contributeur à la séquestration du carbone, via la replantation des peupliers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois et pour la liberté de choix des maraîchers.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour laquelle les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logements dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure où le programme action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et que se déploient les mesures en faveur des « petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, elle le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée à la covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce décret sera publié afin de pouvoir apporter une juste reconnaissance aux personnes qui se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instauré par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Ce trafic menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais également la santé de tous. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le passage des aides-soignants en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 prévoient un passage des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. Ces décrets statutaires ne concernent toutefois pas les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social qui demeurent en catégorie C. Cette situation suscite l'incompréhension de ces professionnels puisque jusqu'à présent leurs grilles indiciaires étaient équivalentes pour une même prise en soin. Elle l'interroge afin de savoir pour quelles raisons les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social ne sont pas concernés par les décrets du 29 septembre 2021.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Ce trafic menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais également la santé de tous. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Dans certaines branches, ces négociations posent des difficultés. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont préjudiciables à double titre. D'une part, le statut des PEA n'est pas adapté aux missions exercées par les professeurs des écoles supérieures d'art et ne reflète par leur véritable niveau de qualification. Contrairement aux autres agents appartenant à ce corps, les 550 PEA des écoles d'art assurent en effet des missions d'enseignement supérieur et effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche. D'autre part, alors qu'ils effectuent le même travail et préparent aux mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales sont moins bien rémunérés que leurs homologues des écoles nationales bien qu'ils effectuent plus d'heures d'enseignement. Elle l'interpelle sur l'urgence à agir pour résorber ces inégalités dénoncées depuis longtemps par les professionnels de la filière, et aimerait connaître les projets du Gouvernement en la matière.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Ces vétérans pourront se voir décerner la médaille de la défense nationale dans son échelon bronze. Mme la députée appelle l'attention de la ministre sur le fait que pour les militaires de carrière qui ont effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentations nucléaires (Sahara et Polynésie), l'échelon bronze est une reconnaissance a minima , qui ne correspond pas à l'esprit du décret initial de 1982 qui prévoit 3 échelons décernés en fonction des années de service et du nombre de points acquis. L'Association des vétérans des essais nucléaires 37 soulève également son incompréhension sur le fait que les vétérans des essais nucléaires ne se voient pas octroyer l'agrafe « Mururoa-HAO » alors qu'ils étaient présents sur ces atolls dès 1966, soit 16 ans avant le décret qui a créé cette distinction. Elle aimerait connaître sa position sur ces points de questionnement relatifs au décret du 29 janvier 2021 relatif à la médaille de la défense nationale.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme. Les résidences de tourisme sont en grande partie détenues par des investisseurs particuliers qui en confient la gestion à des exploitants professionnels. Elles accueillent dans les territoires plus de 19 millions de touristes tous les ans et sont un vecteur essentiel de développement de ceux-ci. Elles sont particulièrement impactées depuis le début de la crise sanitaire en raison des restrictions mises en place. Malgré les mesures d'urgence déployées par le Gouvernement, les exploitants de résidences de tourisme se trouvent aujourd'hui en très grande difficulté et risquent de ne plus être en mesure d'honorer leurs engagements vis-à-vis des propriétaires bailleurs quelle que soit la localisation des résidences. Faute de revenus liés à leurs investissements, les propriétaires bailleurs ne pourront plus assurer le remboursement des crédits liés à ces investissements. L'année 2021, qui a débuté par une saison blanche pour les professionnels de la montagne, risque d'être difficile pour les entreprises du secteur touristique. Afin de les soutenir, il semblerait pertinent d'étendre le dispositif de crédit d'impôt, prévu au projet de loi de finances pour 2021 pour la période de confinement, aux loyers que les bailleurs accepteraient d'abandonner pendant la période de couvre-feu. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir le secteur touristique dont dépendent des milliers d'emplois.