Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation encadrant la pratique des coupes rases. Mme la députée rappelle que les concepts de « coupe rase », « coupe à blanc », « coupe blanche », « coupe totale » ou « coupe à blanc-étoc » désigne, dans le jargon de la sylviculture, un mode d'aménagement sylvicole passant par l'abattage de la totalité des arbres d'une exploitation forestière. Mme la députée constate que le code forestier constitue le principal cadre réglementaire pouvant interdire ou contraindre à déclarer ou à demander une autorisation de faire une coupe rase. Elle précise que ces cas restrictifs se réfèrent au code général des impôts (exemple : avantages fiscaux avec le « régime Monichon », réduction de l'imposition sur les hauts revenus), au code l'environnement ou encore au code de l'urbanisme pour des cas particuliers (exemples : aire protégée, forêt de protection, travaux publics). Mme la députée relève que ce cadre réglementaire est perfectible et dépend de la gestion forestière, selon que la forêt appartient à un propriétaire (25 %) ou privé (75 %). Elle rappelle que pour les forêts de plus de 25 hectares, le propriétaire doit réaliser un plan simple de gestion, qui doit être cohérent avec le schéma régional de la gestion sylvicole (SRGS) et le faire valider par le centre régional de la propriété forestière. Elle précise que les documents cadres au niveau régional (Schéma régional de la gestion sylvicole et schéma régional d'aménagement) ne fixent aucune préconisation claire et contraignante. Elle rappelle que pour les forêts de moins de 25 hectares, le propriétaire doit simplement s'engager à respecter un règlement type de gestion ou un code de bonne pratique sylvicole (CBPS). Elle précise qu'à défaut et selon un seuil de surface défini dans chaque département, le propriétaire peut également demander une autorisation de coupe. Elle rappelle que pour les forêts publiques, c'est l'Office national des forêts qui élabore les documents de gestion en se référant au schéma régional d'aménagement. Elle précise que ces documents sont censés garantir une gestion durable des forêts et n'imposent presque aucune restriction sur les coupes rases. Mme la députée rappelle que l'article L. 124-6 du code forestier fixe une obligation de reconstitution du peuplement au plus tard 5 ans après une coupe rase plutôt que de définir une surface maximale à partir de laquelle les conséquences négatives des coupes rases seraient interdites. Elle ajoute que dans le cas de coupes nécessitant des mesures compensatoires, à la suite d'une enquête publique, la surface à reboiser peut être le double, quadruple voire plus, selon l'importance écologique et patrimoniale des parcelles détruites. Ainsi, au regard de la faible robustesse du cadre réglementaire permettant de restreindre les coupes rases, elle lui demande de lui communiquer ses intentions visant à conférer davantage de compétences aux acteurs locaux et notamment aux collectivités territoriales, pour encadrer la pratique des coupes rases sur les grandes surfaces.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Mme la députée rappelle qu'en cas d'observation d'un nid de frelon asiatique, ce dernier doit être détruit s'il est accessible et susceptible d'être dangereux pour autrui. Mme la députée rappelle qu'il existe deux cas de figure relatif à la responsabilité de la destruction. Ainsi, si le nid est situé sur le domaine public, c'est la mairie qui a la responsabilité de sa destruction et peut ainsi faire appel aux pompiers ou à un désinsectiseur. Si le nid est situé dans le domaine privé, c'est au propriétaire ou au locataire de contacter un désinsectiseur professionnel. Mme la députée rappelle que les coûts de destruction sont extrêmement variables selon l'accessibilité du nid et que le coût du désinsectiseur est à la charge du propriétaire du terrain. Elle précise que certaines communes et collectivités peuvent mettre en place une prise en charge partielle ou totale de ces coûts et que certains contrats d'assurance habitation prennent en charge la désinsectisation. Mme la députée rappelle qu'il existe des cas de figure spécifiques relatifs à la responsabilité de destruction des nids de frelons asiatiques. Elle relève, qu'en cas de location, la loi prévoit un partage du coût où le locataire paye les produits et le bailleur règle les frais de main d'œuvre (sauf si le nid préexistait à la signature du contrat de location, auquel cas le bailleur assume seul la destruction). Elle ajoute qu'en cas d'urgence, l'intervention peut être facturée à l'administré bien qu'un maire ne peut pas obliger un propriétaire à détruire un nid de frelons asiatiques car il ne s'agit pas d'un nuisible au sens du code rural. Mme la députée rappelle que la destruction des nids ne fait plus partie des missions des services d'incendie qui ne se déplacent plus sur demande pour ce type d'opération, or cette solution apparaît encore aux habitants comme le plus efficace. Elle note que des particuliers, résidant dans des zones géographiques propices à la prolifération des frelons asiatiques, doivent assumer une prise en charge complète de la destruction des nids. Ainsi, elle lui demande s'il compte étudier les possibilités, avec les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux, d'une prise en charge, partiellement ou totalement et avec certaines modalités, de certains volets de dépenses relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques quand ils sont situés sur le domaine privé.