Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des sociétés coopératives agricoles. Ces dernières, de par leur statut juridique, jouissent historiquement d'un régime fiscal de faveur notamment en matière d'exonération de l'impôt sur les sociétés, par rapport aux entreprises patrimoniales du commerce agricole. Avec la disparition du CICE au profit des allègements de charge dont vont bénéficier à partir de 2019 l'ensemble des acteurs économiques, le différentiel fiscal risque de se creuser entre ces différents acteurs économiques qui interviennent sur les mêmes marchés, avec les mêmes fournisseurs, la même typologie de clientèles et les mêmes difficultés économiques conjoncturelles des filières agricoles et agroalimentaires. Étant donnée la taille atteinte par certaines coopératives, elle lui demande si le traitement fiscal favorable et le différentiel ainsi potentiellement créé avec d'autres acteurs restent pleinement justifiés et si le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet.

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Question 38144 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels démissionnaires avant la réforme des retraites de 2010 (loi n° 2010- 1330 du 9 novembre 2010) non encore liquidée à ce jour. En effet, 4 sapeurs-pompiers professionnels en Isère sont très sévèrement impactés par cette réforme. Au-delà de la perte de leurs années de bonification, le décompte de pré-liquidation de leur future retraite CNRACL au moment de leur démission (2008) est de près de 26 % supérieur à celui évoqué en janvier 2020. Cette baisse de pension de la fonction publique est préjudiciable à ces personnes qui se sont dévouées aux autres durant de nombreuses années. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu que ce cas particulier et cette perte de revenus soient pris en compte lors de la prochaine réforme des retraites.

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Question 20409 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de consultation des conseils municipaux des communes limitrophes dans le cadre de la création d'une surface commerciale d'une superficie de plus de 500 m2. Le Président de la République et son Gouvernement mènent des politiques publiques visant à améliorer les entrées de ville, les habitudes des consommateurs ou encore la responsabilité des entreprises commerciales. « Cœur de ville » est de plus une action dont les premiers effets sont déjà constatés sur les territoires. Cependant, l'implantation de zones commerciales en périphérie de villes petites et moyennes a souvent des impacts sur les petits commerces de centres-villes. Or, les communes limitrophes de projets d'implantation de grandes surfaces commerciales ne sont pas systématiquement consultées, via leurs conseils municipaux, et ne peuvent pas siéger avec voix délibérative au sein des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre systématique la consultation des conseils municipaux des communes limitrophes d'implantation de surfaces commerciales supérieures à 500 m2.

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Question 11318 — femmes

France · National Assembly

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qu'engendre l'utilisation du dispositif de stérilisation définitive Essure, produit par le laboratoire Bayer. D'après de nombreux témoignages, ces implants Essure, composés de métaux lourds allergisants, occasionneraient de fortes réactions inflammatoires locales et de nombreux effets secondaires impactant ainsi la vie tant personnelle que professionnelle de ces milliers de femmes victimes. Le laboratoire Bayer n'a pas prévu de protocole de retrait et seule une intervention chirurgicale lourde permettrait l'extraction de ces implants ; à ce niveau, on se heurte au manque de formation des chirurgiens obstétriciens en la matière. En raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure, relevant par définition d'une problématique commune, les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) dédié à l'instruction des dossiers. Elle lui demande quelle suite elle pense donner à cette problématique.

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Question 11262 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de contractualisation des collectivités avec l'État. En effet, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 crée l'obligation pour 322 collectivités de signer cette année un engagement avec l'État sur la maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement. La volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs finances publiques est une mesure forte et nécessaire à la vue du contexte actuel. Cependant, ces collectivités connaissent, pour beaucoup d'entre elles, des recettes dynamiques qui viennent compenser la hausse de ces dépenses, tant dans l'exercice de leurs compétences préalables que lors de la prise de compétences obligatoires nouvelles. L'absence d'appréciation des recettes et donc de l'épargne brute lors de cette contractualisation peut ainsi représenter un frein au développement des territoires concernés, voire une diminution de la qualité du service public. En conséquence, elle lui demande quelles évolutions vont être apportées à cette contractualisation afin de soutenir réellement les territoires dans leur croissance.

Amendment· Amendement5557adopted