Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Marjolaine Meynier-Millefert

France

Records

2,827 records where Marjolaine Meynier-Millefert is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5206answered

Question 5206 — télécommunications

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les compétences des collectivités territoriales en matière de mutualisation des antennes-relais en zone rurale. Mme la députée rappelle, qu'en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ainsi, ce dernier instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. Mme la députée rappelle, cependant, que le Conseil d'État (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992) considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Elle ajoute que le Conseil d'État (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492) rappelle que le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l'État. Mme la députée ajoute que les pouvoirs du maire en la matière sont relativement limités car ils doivent tenir compte des compétences exclusives de l'État et du besoin de couverture du territoire national en vue d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service et de résorber les zones blanches. Mme la députée s'appuie sur ce contexte de hausse des demandes d'implantations de mâts et de pylônes pour mettre en lumière la mutualisation de ces antennes-relais. Elle précise que la Cour des comptes avait souligné que 28 % des antennes étaient considérées « en partage actif » fin 2020. Elle rappelle, depuis la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, que les opérateurs doivent dorénavant justifier du choix de ne pas mutualiser en zone rurale, mais uniquement si le maire le demande. Ainsi, au regard de l'absence de compétences dévolues aux maires en matière de restriction d'installations des antennes-relais confirmée par la jurisprudence administrative, elle demande à M. le ministre de lui communiquer ses positions visant à conférer davantage de pouvoirs aux municipalités pour contraindre les opérateurs à procéder aux mutualisations de leurs antennes-relais dans certaines zones rurales.

Question· Question écrite5200answered

Question 5200 — sports

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'obligation de vidange annuelle des bassins municipaux. Mme la députée rappelle que la vidange des bassins est nécessaire pour des raisons d'hygiène notamment lorsque la piscine est en surstabilisation ou que l'eau est totalement déséquilibrée. Elle ajoute que cette vidange permet aux piscines de maîtriser la propreté des bassins, la qualité de l'eau et ainsi de garantir la sécurité des usagers. Elle rappelle que la dernière réglementation, en vigueur depuis 1981, obligeait les établissements à vidanger leurs piscines collectives deux fois par an. Elle rappelle qu'un arrêté, paru le 16 septembre 2016, a ramené cette obligation à une seule vidange par an. Elle rappelle que cette mesure de simplification avait pour objectif de réaliser des économies sur la consommation d'eau et de chauffage des piscines collectives, à hauteur de 3 000 euros minimum par bassin. Mme la députée constate que cette réglementation fait de moins en moins consensus auprès des collectivités territoriales. Elle rappelle, lors de la rentrée de l'année 2022 dans le contexte de la ressource en eau en tension avec les circonstances climatiques exceptionnelles, que l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) avait souligné qu'il lui semblait incongru de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Ainsi, les élus en charge du sport avaient plaidé en faveur d'une suspension de cette mesure. Elle ajoute que d'autres municipalités s'interrogent sur l'imposition de la systématicité de la vidange qui représente un coût entre le volume d'eau, son réchauffage et son traitement, puis les pertes financières liées à la fermeture de la piscine. Ainsi, il est proposé que l'application de cette obligation soit traitée au niveau local entre les exploitants et l'Agence régionale de santé (ARS) et non plus assujettie à une réglementation nationale du fait que chaque piscine est différente. Elle précise que certaines piscines collectives souhaiteraient même la suppression de l'obligation de vidanger afin qu'elles puissent opter pour un traitement à l'ozone, une technique qui bénéficie d'une norme depuis 2019 et qui permet de se débarrasser des chloramines. Mme la députée rappelle que d'autres pays obligent à faire des vidanges tous les deux ou trois ans et que certains se sont penchés sur la réutilisation des eaux notamment le Danemark qui réemploie les eaux pour effectuer certains arrosages. Ainsi, elle demande à Mme la ministre de lui communiquer ses intentions en matière d'assouplissement de l'obligation de vidange annuelle des bassins municipaux, notamment en période de tension sur la ressource en eau, au regard des techniques existantes et des arguments avancés par les collectivités territoriales.

Question· Question écrite5104answered

Question 5104 — gendarmerie

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Mme la députée rappellent que les intervenants sociaux en gendarmerie (ISG), exerçant au sein des unités de gendarmerie, sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Elle rappelle que ces métiers permettent, d'une part, aux gendarmes de se recentrer sur leurs missions, d'autre part, d'identifier des situations méconnues des services sociaux de secteur. Elle souligne que la prise en charge de ces publics dits « invisibles » évite une dégradation des situations et limite les nouvelles sollicitations des forces de l'ordre. Mme la députée rappelle que cette profession est distincte de l'aide aux victimes dans la mesure où elle se situe au cœur de l'action sociale et joue ainsi un rôle déterminant en matière de lutte contre l'exclusion, protection de l'enfance, protection des personnes vulnérables (victimes de violences conjugales, intrafamiliales, personnes isolées etc.), facilitation de l'accès au droit (logement, santé etc.), prévention de la délinquance et de la récidive, prévention de la radicalisation, assistance aux familles des victimes etc. Mme la députée rappelle que les ISG bénéficient d'un cadre de référence crée en 2006, ils sont au nombre de 349 en novembre 2020, dont 132 en zone gendarmerie et 65 mixtes (mutualisés gendarmerie-police). Elle constate que ces effectifs ne sont pas toujours en mesure de répondre aux sollicitations croissantes. Ainsi, elle demande à M. le ministre si le métier des ISG est amené à une montée en puissance en matière de moyens humains et financiers complémentaires.