Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Mounir Belhamiti

France

Records

897 records where Mounir Belhamiti is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7342answered

Question 7342 — impôts locaux

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a été inscrite via l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette obligation apparait ainsi à l'article 1418 du code général des impôts. En cas de non-déclaration, les propriétaires encourent une amende de 150 euros par lot fiscal. Toutefois, cette mesure semble assez peu lisible pour les 34 millions de Français propriétaires, et la démarche sur la plateforme en ligne n'est pas intuitive. C'est pourquoi il lui demande si une meilleure solution peut être mise en place par la direction générale des finances publiques pour obtenir ces informations, et que dans l'intervalle les amendes potentielles soient suspendues.

Question· Question écrite6785answered

Question 6785 — papiers d'identité

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie avant 1962 pour renouveler leurs titres d'identité. Un certain nombre d'entre eux doivent en effet présenter un certificat de nationalité pour un simple renouvellement de leurs titres. Or ce document ne peut s'obtenir qu'après une procédure judiciaire devant un tribunal. On se retrouve donc dans une situation paradoxale où il est demandé à des Français, détenteurs de documents d'identité, de démontrer qu'ils ont la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions sont prévues pour simplifier les démarches administratives des Français nés en Algérie avant 1962.

Question· Question écrite6706answered

Question 6706 — eau et assainissement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les innovations relatives à la gestion de la ressource en eau. Face aux épisodes de sécheresse qui se multiplient sur l'ensemble du territoire, la France doit se tourner vers l'innovation pour mettre en œuvre des méthodes nouvelles garantissant la sécurité d'une production d'eau suffisante pour tous les usages. Le recyclage des eaux usées permet la réutilisation des eaux à la fois dans l'industrie et dans l'agriculture. Dans ce domaine, force est de constater que le pays est en retard, alors que d'autres régions du monde sont à la pointe et que des industriels français sont positionnés sur ces marchés. Il existe également une autre solution : le dessalement de l'eau de mer. On a accès à cette ressource de manière illimitée et les technologies existent. Ces usines de dessalement, fortement consommatrices en énergie, pourraient être directement alimentées par des champs d'éoliennes en mer pour optimiser leur bilan carbone. Le pari français, c'est de réussir la transition écologique et énergétique de manière planifiée et pragmatique. C'est faciliter et accompagner les changements indispensables des habitudes de consommation. C'est choisir la science, la technologie et le progrès. C'est pourquoi il lui demande où en est la France dans ces réflexions sur l'innovation pour sécuriser les approvisionnements en eau.