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Person

Geneviève Darrieussecq

France

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571 records where Geneviève Darrieussecq is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15430open

Question 15430 — impôts et taxes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'article 1605 nonies du code général des impôts pour les petites communes qui réalisent des lotissements sur un terrain communal, afin de pallier les difficultés de logement dans ces territoires. Cet article prévoit qu'une taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme dans une zone constructible. Par ailleurs, il semble que le prix patrimonial du terrain dans l'actif de la commune ne peut être augmenté des frais de viabilisation et de construction de voies de desserte des lots. Pour les petites communes rurales, cette perte de recettes est conséquente et pourrait être employée dans d'autres investissements. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'une évolution législative permettant une exonération totale ou partielle de l'application de cet article aux petites collectivités rurales afin de poursuivre leur travail au service de l'intérêt général.

Question· Question écrite13350answered

Question 13350 — travail

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Geneviève Darrieussecq interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. Par ces décisions, le droit français s'est conformé aux réglementations européennes. C'est la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui impose un minimum incompressible de quatre semaines de congés payés par an. Or, en droit français, certaines absences peuvent entraîner la diminution du nombre de jours de congés payés dûs par l'employeur. Le code du travail prévoit que le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Plusieurs absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Listées à l'article L. 3141-5 du code du travail, elles comprennent notamment les congés maladie en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En revanche, un arrêt de travail pour origine non professionnelle ne permet pas au salarié d'acquérir des congés payés. Récemment, par deux arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de se conformer au droit européen en écartant l'application des articles du code du travail contraires et en jugeant que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés pour la totalité de ses périodes d'absence. La haute juridiction dépasse même les exigences du droit européen car elle considère que le salarié peut non seulement prétendre à l'intégralité de ses droits aux congés payés mais aussi aux congés payés éventuellement prévus par une convention collective. En ce qui concerne la durée de ce droit à l'acquisition, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que le salarié bénéficie de ses droits à congés payés durant toute la durée de son arrêt (alors que le droit français limite cette période à une année). Enfin, le délai de prescription des congés payés pose question. Désormais, pour pouvoir opposer au salarié la prescription de son action, l'employeur devra justifier avoir mis le salarié en mesure d'exercer ses droits à congés. Dans l'absolu, le salarié pourrait donc réclamer tous les congés payés qu'il a acquis durant ses arrêts maladies depuis le début de son contrat de travail. Il semble que la rétroactivité envisagée sera cependant de 3 ans. Elle l'interroge donc sur la manière dont cette jurisprudence va être transposée dans le droit français mais également sur les aménagements qui sont prévus pour soutenir les entreprises, pour qui ces modifications entraînent une charge financière parfois insoutenable.

Question· Question écrite13021open

Question 13021 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression des seuils et chaussées des moulins. D'après les données publiées par l'Office français de la biodiversité, environ 12 000 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits en l'espace de 12 ans en France, principalement des chaussées de moulins. Cette politique de destruction se fonde sur une volonté de redonner un caractère « naturel » aux rivières. Pourtant, ces petits barrages traditionnels sont indispensables à la préservation des eaux et au maintien d'habitats aquatiques propres à la vie. Ils ont vocation à stocker d'importants volumes d'eau dans les rivières, qui font gravement défaut en période de réchauffement climatique. La succession de ces petits barrages est très adaptée à la saisonnalité du climat français, avec un excès de pluie hivernale et une pénurie estivale. En rehaussant le niveau des eaux et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, ils préservent des centaines de millions de m3 d'eau douce lors des sécheresses estivales et jouent un rôle clef dans le stockage des eaux dans les nappes alluviales et profondes. La destruction des retenues d'eau en rivière contribue donc à aggraver les pénuries d'eau sur les bassins où elles ont été menées mais également à mettre en péril les milieux naturels. À l'occasion du vote de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, la destruction des chaussées des moulins à eau a été formellement interdite, pour préserver le patrimoine français mais surtout pour protéger la ressource en eau et les milieux naturels. Pourtant, malgré cette adoption et des pénuries d'eau de plus en plus fréquentes dans le pays, les agences de l'eau ont maintenu leur politique d'incitation financière à la destruction des retenues d'eau en France. Par ailleurs, une proposition de règlement européen pour la restauration de la nature reprend un objectif de restauration de 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne ; et ce malgré le contre-exemple français. Mme la députée souhaite savoir si des solutions sont envisagées pour faire respecter la loi adoptée en août 2021. Elle l'interroge également sur la position de la France au niveau européen vis-à-vis de la proposition de règlement pour la restauration de la nature.