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Person

Fabien Lainé

France

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Question· Question écrite36874open

Question 36874 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues la possibilité de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Il convient de s'interroger sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence et sur la possibilité que ces deux professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostique, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires.

Question· Question écrite35990open

Question 35990 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100  % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Dans les Landes, la MSA sud-Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical sur quatre communes : Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-Adour, Dax et Labouheyre. Elle assure également un point d'accueil dans le nord du département, à Parentis-en-Born, celui-ci ayant vocation à devenir un espace France services dès son agrément. Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, la MSA sud-Aquitaine a signé, avec la communauté de communes des Landes d'Armagnac, une charte territoriale de solidarité avec les aînés, permettant des avancées importantes tant en matière d'inclusion numérique que d'habitat regroupé. Force est de constater qu'un soutien renforcé de l'État est nécessaire pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question· Question écrite35962open

Question 35962 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles préconisations en matière d'isolement et de contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique apporte des précisions sur la durée de ces mesures. En effet, une mesure d'isolement ne peut être mise en place que pour une durée de 12 heures, renouvelable par période de 12 heures dans les mêmes conditions. Elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures. Concernant les mesures de contention, la durée maximale est de 6 heures, renouvelable par période de 6 heures dans la limite de 24 heures. À titre exceptionnel, ce renouvellement est possible au-delà après information du juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, dans un délai de 24 heures. M. le député a rencontré en ce début d'année 2021 les représentants des personnels d'établissements psychiatriques, qui ont attiré son attention sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de ces mesures. En effet, ils signalent le manque de personnel soignant dans des établissements qui se retrouve en difficulté dans la prise en charge des patients. À cela s'ajoute, d'une part, la suroccupation des établissements due à la suppression du nombre de lits et, d'autre part, une insécurité grandissante dans les hôpitaux psychiatriques. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour accompagner les soignants dans la prise en charge de ces patients en hospitalisation complète sans consentement.