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Person

Fabien Lainé

France

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Question· Question orale sans débat586open

Question 586 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centre hospitalier remontent une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.

Question· Question écrite16904answered

Question 16904 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.

Question· Question écrite16901answered

Question 16901 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui peuvent être difficiles à réaliser pour des personnes de cette génération. Il lui demande s'il est envisageable que la révision de pension soit réalisée de manière automatique pour tout combattant remplissant les conditions d'attribution de la campagne double.

Question· Question écrite16792open

Question 16792 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centres hospitaliers font part d'une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général (MIG) et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant, les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget, comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.

Question· Question écrite16781answered

Question 16781 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite16707answered

Question 16707 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires entamées dans les années 1960 par le ministère mexicain des affaires étrangères afin de récupérer son patrimoine olmèque localisé en Europe. Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, ambassadeur britannique à Constantinople, fit envoyer à Londres en 1801-1802. Depuis les années 1950, ce débat relève d'une question multiple : faut-il restituer ? À qui ? Pourquoi ? De quel droit ? En effet, à partir de cette époque ont été mis en place un certain nombre de textes instituant des catégories juridiques, conventions, recommandations, proclamations émanant notamment de l'UNESCO. Néanmoins, il convient de s'interroger encore sur la question de la sécurité des œuvres d'art et l'application des politiques patrimoniales. La demande de restitution d'objets d'art formalisée par le Bénin en août 2016 rouvre une question morale importante qui concerne non seulement un État et son patrimoine, mais est aussi liée à l'histoire des pays colonisés et colonisateurs. Le terme de « restitution » suppose un vol préalable, ou tout du moins une spoliation. Si l'on considère que la morale ne peut se substituer à la loi, il convient de s'interroger sur l'avenir des collections françaises d'art africain. En effet, le débat sur la « restitution » des œuvres d'art interroge la notion de propriété, qui domine les questions relatives au patrimoine. D'après l'article 451-5 du code du patrimoine français, les œuvres entrées dans les collections nationales sont soumises aux principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité. Il l'interroge sur la base juridique sur laquelle repose le principe de « restitution » des objets culturels. Et si l'on considère un contexte d'instabilité politique, le trafic illicite d'objets et les pillages qui ont lieu dans les zones de conflit, comment s'applique la prescription et quelle assurance quant à la « restitution » de ces objets. Ces derniers seront-ils protégés comme ils le sont actuellement par le cadre déontologique des structures européennes, à savoir les textes et politiques qui encadrent le concept de patrimoine ? Du point de vue du droit international : les musées africains sont-ils soumis aux mêmes règles juridiques, conventions et droits que les musées européens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.