Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD1376

Amendement CD1376 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

29 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jimmy Pahun, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Bruno Millienne, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2019

Official sourceShare

Summary

Après le chapitre VIII ter du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, insérer un chapitre VIII quater ainsi rédigé : « Chapitre VIII quater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique «  Article 302 bis MC . – I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans du plastique ou des objets en plastique à usage unique. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’emploi d’emballages plastiques à usage unique. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. « V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. « Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. « VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.