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France · Amendment · Amendement

CD1381

Amendement CD1381 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

29 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nadia Essayan, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Bruno Millienne, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1° Cette interdiction s’applique : «  a) aux produits cosmétiques et autres mélanges comportant des particules plastiques solides ; «  b) aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à compter du 1 er janvier 2022 ; «  c) aux produits détergents et produits d’entretien à compter du 1 er janvier 2025 ; «  d) aux produits fertilisants à compter du 1 er janvier 2025 ; «  e) aux autres usages agricoles et horticoles, y compris les traitements des semences, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, à compter du 1 er janvier 2025. « 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges : «  a) lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ; «  b) lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ; «  c) lorsque le microplastique est rigoureusement confiné par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que le microplastique contient des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ; «  d) lorsque les propriétés physiques du microplastique sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés et que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ; «  e) lorsque le microplastique est incorporé de façon permanente dans une matrice solide. « 3° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du 1° et du 2° . « II. – À compter du 1 er janvier 2022, tout producteur, importateur, utilisateur en aval responsable de la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange mentionné au 2° du I s’assure que toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastique dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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