M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère exceptionnel, à titre dérogatoire, de la semaine scolaire de 4 jours. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires assouplit la réforme des rythmes scolaires entré en application à la rentrée 2013. Tout en maintenant les 5 matinées travaillées, le décret ouvre la possibilité de concentrer le TAP sur une seule demi-journée. Un nouvel assouplissement de la réforme eut lieu en juin 2017 avec la signature du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettant aux communes qui font une demande justifiée de revenir à la semaine de 4 jours. En principe, cette dérogation exceptionnelle doit permettre d'adapter les rythmes scolaires aux spécificités locales, conformément à une demande de flexibilité exprimée par de nombreuses communes. À l'heure actuelle et malgré les préconisations d'une grande majorité de spécialistes recommandant des temps scolaires plus étalés et moins intenses par journée, plus de 90 % des communes ayant une école publique ont obtenu une dérogation, privilégiant ainsi le retour à la semaine de 4 jours. Le cadre posé par l'État a manifestement perdu de sa substance. Au vu de ce constat, il convient donc de s'interroger sur les critères de dérogation et le caractère systématique des dérogations accordées par les DASEN. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette double question et lui demande de clarifier sa position : soit l'État assume le choix laissé aux collectivités d'organiser la semaine scolaire sur 4 ou 4,5 jours (dans un cadre de 4 ou 4,5 jours laissé à la libre appréciation des collectivités), soit il maintient le cadre de 4,5 jours auquel cas, il lui demande comment apprécie-t-il le motif de dérogation.

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Question 6437 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des cathéters de thrombo-aspiration recommandés dans le traitement des AVC. 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, soit une personne toutes les quatre minutes. L'utilisation de cathéter de thrombo-aspiration est l'un des moyens les plus efficaces pour traiter ces AVC. Cet acte permet d'extraire en urgence le caillot bloquant l'artère cérébrale. La Haute Autorité de santé recommande le recours à ces cathéters d'emblée en association avec la thrombolyse en intraveineuse. Depuis le 1er mars 2023, ce dispositif n'est plus remboursé par la sécurité sociale mais son coût est reporté dans le remboursement du séjour hospitalier. Ce déremboursement de « matériel » va générer des dépenses supplémentaires pour les centres hospitaliers, déjà en situation précaire pour nombre d'entre eux. M. le député souhaite connaître les raisons de ce déremboursement. Il lui demande si ce dernier ne peut pas entraîner une limitation de l'utilisation de ce dispositif au détriment des patients présentant un AVC.