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Person

Fabien Lainé

France

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Question· Question écrite5384answered

Question 5384 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. La réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui ont été pénalisés par le calcul du salaire annuel moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Le législateur n'a alors pas entendu donner un caractère rétroactif à la réforme des retraites. Il en résulte donc de cette disposition une inégalité de traitement entre les salariés multicotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositions, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003. Cette situation a des incidences considérables sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites en cours de discussion, il lui demande donc ce qu'il est susceptible d'être fait pour améliorer la pension des pluripensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.

Question· Question écrite4041answered

Question 4041 — mort et décès

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Tandis que les politiques d'action sociale accompagnent les évènements heureux et programmés, les actions de soutien aux parents endeuillés, et plus largement à toute personne confrontée à cette situation, restent méconnues. Le décès d'un enfant est vécu comme un effondrement et fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, établie par la CAF. Toutefois, les familles endeuillées doivent faire face, dans l'imprévu, aux différentes démarches administratives et financières, sans avoir le nécessaire soutien moral et un accompagnement administratif personnalisé. Le constat est souvent le même : manquements dans la prise en charge psychologique, administrative et financière. Une association de parents dans les Landes s'interroge : « comment éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès ? Comment mieux soutenir, au sens large, les familles qui doivent faire face à cette situation ? ». Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place et l'évolution des mesures de soutien aux parents confrontés au décès d'un enfant mineur.

Question· Question écrite45247open

Question 45247 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement des épreuves du baccalauréat pour les élèves en situation de handicap. Les élèves TSA arrivant au lycée sont encore peu nombreux et leur mérite est considérable ; ils doivent pour cela fournir un travail acharné et justifier en permanence de la légitimité de leur présence. En ce sens, l'association Autisme Landes a bien voulu lui faire part des difficultés que rencontrent les familles pour faire valoir certains aménagements adaptés pour leurs enfants dans le cadre du passage des épreuves du baccalauréat. Certains refus semblent être, en effet, incompréhensibles, voire discriminatoires. Citons, par exemple, le rejet de présentation d'une brève note permettant d'informer le jury de l'oral des particularités du handicap pouvant impacter l'évaluation du candidat, ainsi que l'utilisation des « matrices » pour l'épreuve écrite de français. Concernant ces matrices de compensation, il convient de rappeler qu'en accord avec l'équipe de suivi de scolarisation, l'élève s'en sert à chaque devoir tout au long de l'année. Pourquoi alors le pénaliser et lui interdire de s'en servir le jour des épreuves ? Au nom de l'équité entre tous les candidats, l'État doit répondre à sa mission d'inclusion scolaire et réaffirmer la légitimité de la compensation du handicap ; autoriser des aménagements spécifiques aux élèves en situation de handicap, à savoir la présentation d'une brève note pour informer le jury des épreuves orales des conséquences du handicap ainsi que l'utilisation des matrices. Il souhaite connaître son avis sur cette situation et savoir concrètement comment le ministère entend déployer les outils indispensables à la réussite des élèves en situation de handicap et s'adapter aux étudiants souffrant d'handicaps invisibles, tout au long de leur scolarité.