M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d'effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d'une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif antiterroriste et autant de réponses possibles en cas d'attaque. Deux ans après l'adoption de cette mesure, la menace terroriste ne s'est pas étiolée. C'est la raison pour laquelle la non-reconduction de ce dispositif pour la saison estivale 2019 et les suivantes dépasserait l'entendement. Les MNS-CRS remplissent une mission régalienne. De plus, et si les MNS civils sont compétents pour exercer la surveillance des plages, il est certain que la présence des MNS-CRS renforce leurs compétences sur le terrain. Ils sont de bons formateurs pour les plus jeunes civils, l'expérience qu'ils possèdent du milieu bonifie assurément celle des MNS civils. Dans ce contexte, il lui demande des informations concernant sa volonté de pérenniser le dispositif MNS-CRS.

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Question 8972 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.

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Question 8968 — justice

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d'infraction ces dépôts s'appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, aucun accès à internet personnel).

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