Amendement CE1581 — APRÈS ART. 54

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l’exploitation d’une activité commerciale, ainsi qu’à la création d’un référent unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui aurait pour fonction de faciliter les démarches auprès des services et d’assurer leur coordination. Le rapport précise les conditions de réalisation de ces objectifs en termes de délai et déploiement progressif à l’ensemble du territoire.

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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