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Person

Lionel Causse

France

Records

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Question· Question écrite3261answered

Question 3261 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie. Ces dernières voient leurs factures de gaz ou d'électricité multipliées par deux, voire trois ou quatre. Pour faire face à la hausse du coût de l'énergie, les communes sont contraintes de réduire la qualité ou la quantité de leur offre de services publics. Ainsi, certaines n'ont d'autre choix que d'augmenter les impôts locaux, ce qui grèvera encore davantage le pouvoir d'achat des ménages. Si le Gouvernement s'attelle à lutter contre les effets néfastes de l'inflation pour les ménages, ce doit aussi être le cas pour les collectivités territoriales. Certaines collectivités peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. D'autres collectivités sont aussi gestionnaires d'Ehpad et un flou demeure pour les aides envers ces établissements publics. Il souhaite donc savoir si les Ehpad sont éligibles au bouclier tarifaire.

Question· Question écrite3148answered

Question 3148 — logement

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Alors que près de 50 000 DPE sont produits chaque semaine, ceux-ci sont devenus indispensables pour guider les politiques publiques grâce à leurs statistiques et pour éclairer les particuliers sur la performance énergétique de leurs biens. Malgré un travail de fiabilisation en 2021, ce DPE souffre malheureusement d'un déficit de confiance comme l'a montré une récente enquête de l'UFC-Que Choisir. Alors que la rénovation énergétique devient indispensable pour la plupart des logements français, il est urgent de restaurer la confiance. Face à cette urgence, il pourrait être proposé d'instaurer une carte professionnelle pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs. Cette carte sans laquelle un cabinet ne pourrait exercer permettrait d'éviter que des personnes lancent leur activité sans un minimum d'expérience comme c'est le cas aujourd'hui. Ce système aurait le double mérite de garantir un minimum d'expérience indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics, mais aussi de sanctionner les cabinets low cost qui n'effectuent pas le travail correctement et ternissent l'image de cette profession. Aussi, il souhaite recueillir son avis sur une telle proposition.

Question· Question écrite3087answered

Question 3087 — copropriété

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de place de stationnements destinées aux visiteurs par les syndicats de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. En l'absence d'une telle clause, la vente doit être votée à l'unanimité en assemblée générale. La possibilité laissée aux copropriétaires de vendre des places de parking initialement destinées aux visiteurs conduit dans de nombreux cas à la cession de celles-ci au profit de résidents, supprimant de facto toute possibilité laissée aux visiteurs de pouvoir stationner leurs véhicules. Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés.